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Discussion : Assimilation à un avantage en nature d'une réduction de prix d'achat d'un bien externe

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je m'interroge sur le caractère d'avantage en nature, pouvant faire l'objet d'un redressement par l'Urssaf, d'une "offre privilégiée" d'achat de bien -en l'occurrence un véhicule électrique dans une démarche militante- proposée aux salariés d'une entreprise X par l'employeur ayant négocié avec le constructeur du dit véhicule électrique. L'employeur n'est en l'espèce qu'un intermédiaire entre les salariés intéressés par des conditions privilégiées d'achat (ex: -20% sur le prix public, des services gratuits) et le constructeur. L'employeur ne perçoit aucune rémunération et il n'obtient aucune contrepartie d'activité de la part de ses salariés.

    Merci de votre éclairage ou de votre témoignage.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    L'employeur est transparent, le salarié achète le véhicule au réseau de constructeur, l'employeur n'intervient pas de façon financière il n'y a donc pas de risque

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Il semble que les Urssaf considèrent néanmoins que le bénéfice de l'opération reposant sur l'existence d'un contrat de travail l'avantage en nature soit constitué même si l'employeur n'intervient pas financièrement. Il suffit qu'il soit intervenu pour faciliter l'opération. C'est un type d'opération que les CE connaissent bien dans le cadre de leurs activités sociales mais d'une part, ils bénéficient d'une protection spécifique pour cela et d'autre part l'avantage induit est lui même encadré par des circulaires de l'Acoss qui limitent le montant de l'avantage exonéré de charges sociales.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Jamais entendu parlé en 30 ans de profession.

  5. #5
    Hinae
    Visiteur
    Bonjour,

    Si je comprends bien :

    Un salarié achète une voiture électrique chez un concessionnaire qui lui octroie une réduction et quelques avantages du fait qu'il est salarié de la société X.

    Je ne vois pas où est l'avantage en nature dans la mesure où l'employeur ne débourse pas un centime pour son salarié.
    Dernière modification par Hinae ; 29/04/2015 à 13h07.

  6. #6
    Pilier Junior

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    C'est vrai qu'en même temps le salarié lui bénéficie bien d'une remise, qui a pour source son contrat de travail. J'avoue quand même être un peu surpris...
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  7. #7
    Hinae
    Visiteur
    On compte un avantage en nature lorsque l'entreprise paie pour son salarié (paie une voiture de fonction, paie un logement ....) parce cela est assimilé à un salaire déguisé. Et cette dépense apparaît dans les comptes de l'entreprise.
    Cela n'est pas le cas ici.

    Et je rajoute un exemple:
    J'emploie une femme de ménage. Je lui conseille d'aller acheter son ordinateur dans tel magasin parce que le vendeur est un ami et qu'il lui fera une réduction. C'est un avantage en nature ?
    Dernière modification par Hinae ; 29/04/2015 à 13h51.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Je suis d'accord, mais c'est vrai qu'on a le même cas avec le CE, assimilé à l'employeur.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  9. #9
    Hinae
    Visiteur
    OK pour le CE. Mais il n'est pas question du CE là.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    De toute façon un CE paye les cotisations sociales sur par exemple les aides financières.
    Dernière modification par Christian77 ; 29/04/2015 à 14h23.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Alcaline22 Voir le message
    OK pour le CE. Mais il n'est pas question du CE là.
    Oui bien sûr, ça n'est qu'une analogie.

    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    De toute façon un CE paye les cotisations sociales sur par exemple les aides financières.
    Et?
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je pense avoir trouve le fondement jurisprudentiel de la position de l'Urssaf:

    <LI class=active>>Arrêt n° 1367 du 1er juillet 2010 (09-14.364) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile Arrêt n° 1367 du 1er juillet 2010 (09-14.364) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

    Rejet


    Demandeur(s) : la société Calor, société par actions simplifiée
    Défendeur(s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Rhône, venant aux droits de l’ URSSAF de Lyon
    Sur le moyen unique :
    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2009), qu’à la suite d’un contrôle l’URSSAF de Lyon, devenue l’URSSAF du Rhône, a réintégré au titre des années 2003 et 2004 dans l’assiette des cotisations de la société Calor (la société), qui fait partie du groupe SEB, l’avantage en nature constitué par la vente au personnel à prix préférentiel de produits fabriqués par d’autres sociétés de ce groupe ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;
    Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :
    1°/ qu’il résulte de la lettre ministérielle 237/91 du 29 mars 1991 que "les réductions tarifaires ne constituent pas des avantages en nature dès lors qu’elles n’excèdent pas des limites raisonnables. Toute remise qui n’excède pas 30 % du prix de vente normal doit être négligée" et de la circulaire DSS n° 2003/07 du 7 janvier 2003 que "les fournitures de produits et services réalisés par l’entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n’excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. (…) Cette tolérance concerne les biens ou services produits par l’entreprise auprès d’un fournisseur ou d’une autre entreprise. Ainsi le rabais obtenu par l’employeur en raison de l’achat de biens en grosses quantités auprès d’un fournisseur ne peut entrer dans le champ d’application de cette tolérance et est donc constitutif d’un avantage en nature" ; que l’entreprise, au sens des textes précités, devant s’entendre comme l’employeur et les sociétés du groupe auquel il appartient, doit être exclu de l’assiette des cotisations sociales tout avantage résultant de réductions tarifaires n’excédant pas 30 % du prix de vente normal consenties par des sociétés d’un groupe à des salariés en raison de leur appartenance à une société faisant elle-même partie de ce groupe ; qu’en l’espèce, de par leur appartenance à la société Calor, entité faisant partie du groupe SEB, des salariés s’étaient vus accorder des tarifs préférentiels, inférieurs de 30 % au prix de vente public, sur les productions d’autres sociétés dudit groupe ; qu’en décidant que ces réductions tarifaires constituaient des avantages en nature devant en tant que tels être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales de la société, la cour d’appel a violé l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la lettre ministérielle et la circulaire précitées ;

    2°/ que ne doivent pas être intégrées dans l’assiette des cotisations les avantages consentis aux salariés non par l’employeur mais par des sociétés tierces ; qu’en considérant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

    Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé qu’en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale les avantages en nature sont soumis à cotisations, la cour d’appel qui retient que la tolérance administrative dont l’URSSAF a fait application concerne les biens et services produits par l’entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l’entreprise auprès d’un fournisseur ou d’une autre entreprise en a justement déduit, cette tolérance étant d’interprétation stricte, que les remises sur le prix des produits vendus par d’autres sociétés du groupe SEB à des salariés de la société constituaient des avantages en nature soumis à cotisations

    Ce qui diffère dans mon cas c'est que l'employeur n'achète pas les produits destinés aux salariés mais ne fait qu'organiser la mise en relation.

  13. #13
    Hinae
    Visiteur
    Ce qui diffère dans mon cas c'est que l'employeur n'achète pas les produits destinés aux salariés mais ne fait qu'organiser la mise en relation.
    Ce qui diffère dans votre cas fait justement toute la différence !

    Il n'y a pas d'avantage en nature dans votre cas : point !

    Et si vous avez encore des doutes, pourquoi ne pas téléphoner à l'URSSAF directement ?

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci,

    C'est effectivement ce que je vais finir par faire pour en avoir le coeur net.

    Cordialement,

    Pierreminel

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