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Discussion : validité d'une clause de non concurrence?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour tout le monde!

    Je voudrais tout d'abord savoir si une clause de non concurrence est valable dans le cas ou sur le contrat de travail il est seulement préciser la durée et l'étendue géographique, sans mention de la rémunération correspondante.

    Je travaille dans l'immobilier (agence immobilière), je suis négociateur salarié, et je compte monter ma boite dans l'immobilier dans les mois à venir, est-ce que je risque des poursuites de la part de mon employeur actuel?
    Merci de me répondre!

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Touchez-vous la contrepartie financière ?

  3. #3
    Pilier Junior

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    bonjour Chamour13,

    Pour reprendre et completer la question de 161044 qui me pardonnera, est-ce que votre contrat de travail ou votre convention collective comporte une obligation de la part de votre employeur de vous verser une contrepartie financière si vous le quittez ?

    Salutations,

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Si la convention collective de dit rien ..... il doit bien savoir si ses bulletins de paye sont plus bavards ...!

  5. #5
    Membre Junior

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    Voila ce que dit la convention:
    Clause de non-concurrence.


    en vigueur non étendu



    Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation d'activité du négociateur. Cette période maximale est de :

    - 18 mois dans le cas où c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture ou en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur pour faute grave ou lourde (notamment en cas de détournement de clientèle) ;

    - et de 3 mois en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur sauf faute grave ou lourde.

    Cette clause n'est valable que pour le secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier.

    La date de cessation d'activité constitue le point de départ du délai de validité de la clause de non-concurrence et permet d'apprécier le secteur géographique d'activité de l'établissement concerné.



    Mais aucune indemnités de prevu, rien sur le contrat et rien sur le bulletin. Cette clause est t'elle valable?

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Chamour13
    Voila ce que dit la convention:
    Clause de non-concurrence.


    en vigueur non étendu



    Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation d'activité du négociateur. Cette période maximale est de :

    - 18 mois dans le cas où c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture ou en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur pour faute grave ou lourde (notamment en cas de détournement de clientèle) ;

    - et de 3 mois en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur sauf faute grave ou lourde.

    Cette clause n'est valable que pour le secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier.

    La date de cessation d'activité constitue le point de départ du délai de validité de la clause de non-concurrence et permet d'apprécier le secteur géographique d'activité de l'établissement concerné.



    Mais aucune indemnités de prevu, rien sur le contrat et rien sur le bulletin. Cette clause est t'elle valable?
    Non elle n'est pas valide.

    Même si une clause de non concurrence n'est pas valide, ne pas la respecter expose à des poursuites de la part de l’employeur.

    Vous pouvez demander la levée de ladite clause à votre employeur, ou, en contester le bien-fondé devant le conseil des prud'hommes pour la faire annuler.

    Tant que la clause n’est pas annulée, ou levée, vous devez vous y soumettre.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Sans contrepartie financière ,une clause de non concurrence n'est pas valable ;en l'ètat actuel de votre clause ,elle est nulle et non avenue .
    En 2000,sous la pression de la commission de Bruxelles, la cour de cassation a pris deux arrêts (je peux les rechercher et vous les citer) rendant obligatoire la compensation financière dans une clause de non concurrence quelqu'elle soit.Pour qu'une telle clause soit légale ,il faut qu'elle fixe clairement les limittes d'application (limitteée dans l'espace), le temps (limitte de durée) et la compensation financière qui doit être proportionnelle au préjudice subi par le salarié .Même si votre convention collective ne prévoit pas de compensation financière ,celle-ci s'applique de plein droit du fait des arrêts de la cour de cassation.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Suji San
    Sans contrepartie financière ,une clause de non concurrence n'est pas valable ;en l'ètat actuel de votre clause ,elle est nulle et non avenue .
    En 2000,sous la pression de la commission de Bruxelles, la cour de cassation a pris deux arrêts (je peux les rechercher et vous les citer) rendant obligatoire la compensation financière dans une clause de non concurrence quelqu'elle soit.Pour qu'une telle clause soit légale ,il faut qu'elle fixe clairement les limittes d'application (limitteée dans l'espace), le temps (limitte de durée) et la compensation financière qui doit être proportionnelle au préjudice subi par le salarié .Même si votre convention collective ne prévoit pas de compensation financière ,celle-ci s'applique de plein droit du fait des arrêts de la cour de cassation.
    Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. (C. cass. 10 juillet 2002 – N° 00-46135)

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    J'ai une question complémentaire :
    Dans le cas ou le salarié ne respecterait pas cette CNC non valable, quel intérêt aurait l'employeur à le poursuivre ?

  10. #10
    Membre Junior

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    je me pose la meme question

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bonjour ALOUEST et CHAMOUR,
    Comme le dit 161044 :
    "Tant que la clause n’est pas annulée, ou levée, vous devez vous y soumettre."
    Ce qui veut dire que votre employeur pourrait vous trainer devant le CPH pour non respect de la CNC avec DI. Qui gagnerait ? tout est fonction des avocats, car une jurisprudence n'est pas synonyme d'une loi.
    Slts,

  12. #12
    Membre Exclu des Forums

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    « Mais attendu que la nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard ;

    « Et attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que, dès son licenciement, M. X... était intervenu comme conseil auprès de la société concurrente récemment créée ; qu'elle a ainsi caractérisé les actes de concurrence déloyale et souverainement apprécié le montant de la somme qu'elle a allouée en réparation du préjudice résultant de ces faits …. » (C. c. soc. 23 novembre 2005 – 03-47504)

    Ce salarié à été condamné à 50 000, 00 francs (7 922,45 €) de DI à verser à son employeur. Plus les frais de procédure (avocat) qui doivent s’élever à environ 10 000, 00 €.

    Si 17 922,45 € pour ne pas avoir respecté une clause de non-concurrence qui était nulle, ne donne pas à réfléchir….. !

  13. #13
    Pilier Junior

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    là on parle de concurrence déloyale, pas de clause de non concurrence.

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

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    Il y a déjà eu des discussions sur ce sujet ….. Je n'ai pas l'intention de recommencer à jouer…… avec les mots.

    Vous êtes libre de respecter ou de ne pas respecter une clause de non-concurrence non valide.

    La décision vous appartient comme les conséquences éventuelles qui peuvent en découler pour un non-respect.

    Aller bosser chez un concurrent alors qu’une clause de non-concurrence n’est pas levée ou annulée, c’est quoi ? Un vagabondage ? Une errance ? Une erreur ? ……..

    Avec un risque supplémentaire de se faire virer par le nouvel employeur …… !

  15. #15
    Pilier Junior

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    la clause étant non valable ,la question ne se pose pas.Si l'employeur poursuit ,il sera débouté et le salarié pourait faire une demande reconventionnelle .

  16. #16
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Suji San
    la clause étant non valable ,la question ne se pose pas.Si l'employeur poursuit ,il sera débouté et le salarié pourait faire une demande reconventionnelle .
    C'est ce que je pensais, mais tout le monde n'est pas d'accord sur ce point.

  17. #17
    Membre Exclu des Forums

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    Vous vous moquez, ou vous êtes fatigué .... Relisez l’arrêt de la Cour de cassation il est suffisamment explicite. Il n’est pas du siècle dernier. Il n’a même pas fêté son anniversaire !

    Vous n'avez pas encore compris que la justice et l'esprit ne font pas bon ménage .....!


    De plus que votre raisonnement ne tient pas ….. Cherchez, vous allez finir par comprendre …. !

    La législation ne dit rien sur la clause de non-concurrence, c’est la jurisprudence qui en dicte les droits et les obligations.

  18. #18
    Pilier Junior

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    Oui mais votre arrêt parle de concurrence déloyale. pas de clause de non-concurrence.
    Parce que moi j'ai un autre arrêt qui parle bien de CNC et qui dit le contraire :

    Chambre sociale
    Audience publique du 30 novembre 2005 Rejet

    N° de pourvoi : 03-46209

    Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrencealors, selon le moyen :
    ...
    (je passe les détails)
    ...
    qu'il en résulte que la cour d'appel qui a constaté que le salarié était délégué commercial et non VRP, en a exactement déduit que la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail était nulle et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  19. #19
    Pilier Junior

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    Je le redis haut et fort ,sans compensation financière ,toute clause de non concurrence et nulle et non avenue .Dans tous les pays de la CE il en est ainsi ,si il devait y avoir condamnation sur la seule base d'une clause de non concurrence sans compensation financière ,l'affaire serait cassée par la cour de cassation .La commission de bruxelles a d'ailleurs rappelé récemment à l'ordre les états qui ne respettent pas ce principe.

  20. #20
    Membre Exclu des Forums

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    Mais attendu qu'en vertu de l'article 16 de l'annexe III de la Convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, alimentation fine et négociants distributeurs de levure (commerce de gros), les voyageurs, représentants, placiers - carte unique et multicartes - peuvent être soumis à des clauses d'interdiction de concurrence répondant à des conditions que ce texte détermine ; que la convention collective ne comporte aucune autre disposition relative à un engagement de non concurrence ; qu'il en résulte qu'une clause de non concurrence ne peut être imposée qu'à la seule catégorie de personnel désignée par l'annexe III ;

    Et attendu ensuite qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ;

    qu'il en résulte que la cour d'appel qui a constaté que le salarié était délégué commercial et non VRP, en a exactement déduit que la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail était nulle et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision … (C. cas. soc. 30 novembre 2005 – 03-42609)

    La clause de non-concurrence ne peut s’appliquer aux délégués commerciaux ….. Elle était illégale ….. ! Ce qui n’est pas pareil que nulle….

  21. #21
    Pilier Junior

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    "la cour d'appel qui a constaté que le salarié était délégué commercial et non VRP, en a exactement déduit que la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail était nulle et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision"

    La cour d'appel a considéré la CNC nulle et non pas illégale. c'est écrit dans l'arrêt... relisez la conclusion de l'arrêt.

  22. #22
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Suji San
    Je le redis haut et fort ,sans compensation financière ,toute clause de non concurrence et nulle et non avenue .Dans tous les pays de la CE il en est ainsi ,si il devait y avoir condamnation sur la seule base d'une clause de non concurrence sans compensation financière ,l'affaire serait cassée par la cour de cassation .La commission de bruxelles a d'ailleurs rappelé récemment à l'ordre les états qui ne respettent pas ce principe.
    Vous voulez que je vous donne l'adresse de la Cour de cassation et de son premier Président, pour leur indiquer qu'ils ne respectent pas ce que dit la commission de Bruxelles.

    C'est vrai les juges de la Cour de cassation sont comme ceux des prud'hommes, des indécrottables .... un peu comme vous ..... on vous apporte les preuves et vous partez vers des discours inintelligibles ... J'espère pour vous que vous n'aurez pas à mettre en application ce que vous préconisez ... Si c'est pour votre cas personnel ça pourra vous servir de leçon (douloureuse). Mais conseiller à autrui c'est de l'irresponsabilité, pour cause d'incompétence.
    Dernière modification par 161044 ; 22/10/2006 à 22h20.

  23. #23
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Alouest
    "la cour d'appel qui a constaté que le salarié était délégué commercial et non VRP, en a exactement déduit que la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail était nulle et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision"

    La cour d'appel a considéré la CNC nulle et non pas illégale. c'est écrit dans l'arrêt... relisez la conclusion de l'arrêt.
    Arrêtez vous en devenez ridicules …! Pourquoi elle était nulle ? Parce que elle était illégale …. Pourquoi elle était illégale ? Parce que la convention collective disait qu’une clause de non-concurrence ne s’appliquait qu’à une catégorie de salarié ….. Pourquoi cette décision ? Parce que le salarié n’était pas voyageur, représentant, placiers - carte unique et multicarte … Il était délégué commercial ….

  24. #24
    Pilier Junior

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    Une CNC "non valide" n'est pas nulle de fait alors ?

  25. #25
    Pilier Junior

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    Raisonnons en droit et non en polemiques qui n'ont aucun sens.
    Dans 3 arrêts en date du 10 juillet 2002 ,la cour de cassation confirme que pour qu'une clause de non concurrence soit valable il faut qu'elle réponde à 4 conditions cumulatives pour être applicable;le temps ,l'espace,la spécificité de l'emploi et l'indemnité compensatrice.
    le 07 janvier 2003 la cour de cassation réaffirme que sans contre partie financière ,la clause de non concurrence n'est pas valable
    le 10 mars 2004 même chose .
    Si la cour de cassation réaffirme à chaque fois la même chose ,c'est qu'il y a tout simplement la possibilité en cas de revirement de saisir la cour europeénne des droits l'homme sur le fondement de l'artcle 6 de la convention européeene des droits de l'homme.La France ayant eu déjà des remarques de la part de la commission de Bruxelles ,sur ce sujet ,il est bien évident que les juges suprêmes ne se hasarderont pas sur ce terrain.
    D'ailleurs ,si cela se passait un jour ,je n'hésiterai pas à faire un recours devant la cour européenne pour atteinte aux libertés individuelles et notamment celle de travailler.C'est pourquoi la compensation financière existe et c'est une victoire que j'ai obtenu en 2002 en plaidant ce dossier à Bruxelles ,je sais donc ce dont je parle. Quant aux magistrats de la haute cour ,j'en connais certains et les respectent tous ,car ils ont conscience de dire le droit pour une bonne administration de la justice au service des citoyens.Pour la plupart des magistrats ,il en est ainsi.
    Pour plus d'info vous pouvez allez sur le nouveau site de la cour de cassation ,il est très bien fait.

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