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Discussion : Licenciement économique apprenti

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Je travaille pour une petite entreprise (20 salariés) et nous sommes sur le point de fermer l'un de nos sites, faute de rentabilité.

    Or, nous avons un apprenti qui bosse là-bas.

    Peut-on licencier économiquement un apprenti ?

    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Voyez ici : Rupture du contrat d'apprentissage - Code du travail

    Le licenciement économique d'un salarié en contrat d'apprentissage n'est pas un cas autorisé par la loi.
    "Laissez venir à moi les petits zenfants " Pervers Pépère

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci Memepasmort.

    Finalement c'est sa 2ème année et il a une voiture, il va donc être muté sur un autre site.

    Il va donc simplement falloir que l'on fasse un avenant à son contrat.


    Encore merci

  4. #4
    Pilier Junior

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    Et qu'il l'accepte, hein, accessoirement.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  5. #5
    Membre Junior

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    Euh oui bien sûr
    Je ne l'ai pas précisé, mais il est OK pour aller bosser sur un autre site.

  6. #6
    Membre Junior

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    Finalement, la situation semble sévèrement se compliquer.

    "On" m'avait dit que pour le changement de lieu de travail, il suffisait de faire un avenant à son contrat d'apprentissage.
    J'ai appelé la CCI, eux disent que non, que le contrat est lié au SIRET et non pas au SIREN, et qu'en conséquence il faut rompre le contrat actuel à l'amiable et refaire un contrat avec l'autre SIRET à partir de la date de changement de lieu travail.

    Jusqu'ici, OK.

    Sauf que j'apprends, dans la conversation, qu'évidemment au moment où l'entreprise a été rachetée, il y a quelques mois, il y aurai déjà à ce moment dû y avoir une rupture du contrat d'apprentissage entre l'ancien employeur et l'apprenti, puis un nouveau contrat entre nous (la SA) et l'apprenti.

    Bon......encore OK, puisqu'il le faut.

    Je prépare donc un petit document de rupture amiable du contrat du jeune avec son ancien employeur, et le dépose chez ledit ancien employeur pour signature.

    Depuis, pas de nouvelles.

    Et ce matin je me dit que dans tout ça, j'ai zappé un petit détail : puisqu'il y a rupture (même amiable) du contrat, cela voudrait-il dire que l'ancien employeur, s'il signe, va devoir à l'apprenti une indemnité de congés payés ?
    Cela expliqerait pourquoi mon papier ne revient pas.....

    Et si oui, peut-on préciser, sur le(s) document(s) de rupture que les congés payés acquis jusqu'à ce jour seront à la charge du futur employeur, la SA ? qu'il pourra normalement les prendre ensuite ?

    -------------------------------------

    Je ne sais pas si c'est très clair mes explications...

    Quand l'entreprise a été rachetée, les contrats de travail étaient dans la corbeille. Ils se sont donc normalement poursuivis, sans qu'il y ait besoin de faire quoi que ce soit.
    C'est pour ça que rien n'a été fait pour l'apprenti.
    On pensait que celui de l'apprenti était dans le lot, avec les autres, qu'il y avait rien à faire.
    Et d'ailleurs l'avocat chargé de l'acquisition aussi, manifestement. Ou alors, il a zappé une info.
    Bref, c'est la m****
    Tout ça pour un jeune qui part l'été prochain.
    Dernière modification par Eliottine ; 11/04/2015 à 12h10.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Eliottine Voir le message
    "J'ai appelé la CCI, eux disent que non, que le contrat est lié au SIRET et non pas au SIREN, et qu'en conséquence il faut rompre le contrat actuel à l'amiable et refaire un contrat avec l'autre SIRET à partir de la date de changement de lieu travail.
    Un contrat lie le salarié et l'entreprise et à mon sens l'entreprise est désignée par le SIREN.
    Que le salarié soit affecté à un certain établissement désigné par un SIRET, d'accord, mais je ne vois pas pourquoi un changera d'établissement nécessiterait obligatoirement une rupture et la rédaction d'un nouveau contrat alors que l'employeur reste le même.

    Sauf que j'apprends, dans la conversation, qu'évidemment au moment où l'entreprise a été rachetée, il y a quelques mois, il y aurai déjà à ce moment dû y avoir une rupture du contrat d'apprentissage entre l'ancien employeur et l'apprenti, puis un nouveau contrat entre nous (la SA) et l'apprenti.
    Je ne sais pas quelle est la marque de la moquette qu'ils fument au CCI, mais là c'est carrément du délire.
    Si l'entreprise a été rachetée, le sort des contrats est précisé dans l'article L1224-1 (je cite) :
    Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
    De mon côté je ne connais pas de contrat qui échappe à cette règle.

    Quand l'entreprise a été rachetée, les contrats de travail étaient dans la corbeille. Ils se sont donc normalement poursuivis, sans qu'il y ait besoin de faire quoi que ce soit.
    C'est pour ça que rien n'a été fait pour l'apprenti.
    On pensait que celui de l'apprenti était dans le lot, avec les autres, qu'il y avait rien à faire.
    Et d'ailleurs l'avocat chargé de l'acquisition aussi, manifestement. Ou alors, il a zappé une info.
    Et pour cause... il n'y avait rien à faire !
    "Laissez venir à moi les petits zenfants " Pervers Pépère

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    C'est ce que j'ai répondu à la personne de la CCI.
    Mais elle a rétorqué que le contrat d'apprentissage était un contrat particulier.

    J'ai trouvé ça :
    Code du travail - Article L6221-1 | Legifrance=

    Maintenant, le 1224-1 que vous citez dit bien "tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et la nouvelle entreprise"

    TOUS, pour moi ça veut dire y compris les contrats particuliers.

    ...

    Je ne sais pas.
    Je ne sais franchement pas quoi faire, au point d'être tentée de ne rien faire du tout.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Jusqu'à preuve du contraire, "tous les contrats" ne souffre pas d'exception ou alors ce serait indiqué !
    L'article L6221-1 ne change rien à l'affaire. C'est effectivement un contrat particulier qui ne peut faire l'objet d'une rupture pour motif économique mais cela n'interdit pas son transfert dans le cadre d'une vente de l'entreprise.

    A votre place j'arrêterais de me faire des noeuds au cerveau, je mettrais de côté les élucubrations de votre correspondant du CCI et j'appuierai sur la touche "rewind" jusqu'à :

    Citation Envoyé par Eliottine Voir le message
    Il va donc simplement falloir que l'on fasse un avenant à son contrat.
    puis touche "play"
    Citation Envoyé par Ozymandias Voir le message
    Et qu'il l'accepte, hein, accessoirement.
    Citation Envoyé par Eliottine Voir le message
    Euh oui bien sûr
    Je ne l'ai pas précisé, mais il est OK pour aller bosser sur un autre site.
    Et vous faites signer l'avenant.
    "Laissez venir à moi les petits zenfants " Pervers Pépère

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Merci Mêmepasmort.

    Je vais rappeler la CCI dès demain.
    Parce que c'est eux qui vont valider, ou non, ce que je ferai.......donc ce serai mieux qu'il soit OK.
    J'essaierai d'avoir une autre personne, ça marchera peut-être

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Des news, et pas des moindre.

    Donc la gentille dame de la CCI est tout à fait d'accord sur le principe.

    Sauf que....

    Le conseil régional verse une prime de 1000 € en septembre, basée sur l'assiduité de l'apprenti.
    Pour ce faire, le CFA saisi en juillet l'attestation de présence. Qui débloque donc ensuite les 1000 €.
    Et le conseil régional bien sûr verse à l'employeur identifié sur le contrat.

    Donc : je peux ne rien faire. Et réclamer mes 1000 €. Que je n'aurai pas puisqu'ils auront été versés à l'ancien employeur.
    Evidemment, je pourrais alors saisir le tribunal administratif, avec comme argument l'article 1224-1.
    Ou réclamer à l'ancien employeur, qui refusera de me verser quoi que ce soit.
    Mais là, tout ça va me coûter bien cher en frais d'avocats...pour récupérer mes 1000 €.

    Bon, je vais donc tenter la rupture à l'amiable.

    Mais si rupture, alors il y a paiement des congés payés.
    Est-ce que je peux, sur la rupture amiable, préciser que les congés acquis et tous les autres droits sont transférés au nouvel employeur ?
    C'est légal ça ?

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Etes vous sûre que cela vous permettra de toucher la prime ?
    Si je vous suis le premier employeur va toucher de toutes façons cette prime et votre solution vous permettrait de la toucher également de votre côté.
    soit 2000 € déboursés au lieu de 1000 pour le même apprenti ? J'ai un doute...

    Est-ce que je peux, sur la rupture amiable, préciser que les congés acquis et tous les autres droits sont transférés au nouvel employeur ?
    C'est légal ça ?
    S'il y a rupture, il y a paiement des CP acquis au cours du contrat. L'apprenti repartira avec 0 CP lors du nouveau contrat et rien ne vous empêche de l'autoriser à prendre des congés sans solde puisque vous lui aurez déjà payé ses droits.
    Faire une rupture de contrat en disant que vous ne payez pas les CP au motif que vous les transférez au nouvel employeur (c'est à dire vous) qui signera un nouveau contrat avec l'apprenti me paraît une drôle de cuisine. Si c'est un transfert ce n'est plus une rupture et un transfert où l'ancien et le nouvel employeur sont les même c'est ??? Un pléonasme ?

    ---------- Message ajouté à 15h33 ---------- Précédent message à 15h30 ----------

    Puisqu'on parle de CP et de transfert de contrat. Vous auriez dû, lors du transfert de contrat, demander à l'ancien employeur de vous payer les droits des CP acquis jusqu'au jour du transfert. Et ça c'est légal.
    "Laissez venir à moi les petits zenfants " Pervers Pépère

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Non je me suis mal exprimée.

    Tous les ans, au mois de juillet, le CFA saisi une attestation d'assiduité. Pour dire que l'apprenti a bien assisté aux cours pendant l'année scolaire qui vient de passer.

    Si c'est le cas, le conseil régional verse alors à l'entreprise 1000 €.

    Si on ne fait rien, ou simplement un avenant, la prime sera versée à l'ancien employeur, puisque c'est son SIRET qui est sur le contrat enregistré.

    Par contre, si je m'amuse à faire des ruptures et des nouveaux contrats, alors l'apprenti sera enregistré sous notre SIRET pour toute l'année scolaire passée (ce qui est normal puisqu'il est "à nous" depuis 1 an), et c'est nous qui percevrons la prime. L'ancien employeur, rien.

    Finalement l'ancien employeur m'a signé la rupture.
    Et le jeune m'a signé lui aussi les ruptures et les nouveaux contrats.
    Donc à priori ça va se faire comme ça.

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Bon, si tout s'arrange...

    Moralité il aurait fallut prévoir tout ça au moment du transfert.

    Citation Envoyé par Eliottine Voir le message
    (ce qui est normal puisqu'il est "à nous" depuis 1 an)
    N'exagérons rien tout de même.
    Il va falloir le rendre.
    "Laissez venir à moi les petits zenfants " Pervers Pépère

  15. #15
    Membre Junior

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    C'est clair que si ça avait été fait en temps et en heure......
    La comptable de l'époque ne savait pas, donc je m'amuse à essayer de refaire ce qu'elle n'a pas su/pu/voulu faire.

    Mais oui on va le rendre l'arpette on le libère dès cet été

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