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Discussion : Peut il m'obliger à signer un nouveau contrat (grossesse en cours)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous, j'ai besoin de votre aide.

    Je suis actuellement enceinte et mon employeur (que je viens juste d'informer, me demande de signer un autre contrat, sans précisé que ça a un lien mais j'ai un doute).

    Je vous explique ma situation, je garde des enfants au domicile d'une famille, j'ai donc pour ça signé un CDI de 45h/mois. Je suis donc payée 45h que j'en effectue 30h ou bien 50h. Pendant un an ça se régularisait tout seul entre les mois ou je faisais moins et ceux ou je faisais plus.

    Depuis 2 mois voir 3, les parents annulent beaucoup de gardes pour passer du temps avec leurs enfants et donc je suis désormais assez loin des 45h (environ 20 à 40).

    Deux jours après avoir reçu ma déclaration de grossesse il m'appelle pour m'annoncer que comme maintenant nous faisons parti d'une convention collective on doit signer un nouveau contrat CDI. Mais qui cette fois ne me payera que les heures réalisés réellement et non sur la base d'un horaire fixe. Ce qui m'embête c'est que moi j'ai signer pour 45h/mois et que ce sont les parents qui annulent des gardes et pas moi qui ne veux pas travailler.

    Je précise que le mail général reçu pour la convention c'était le 1er novembre ! et que ce n'est que maintenant qu'il me parle d'un changement de contrat.(soit disant pour tous les employés mais j'en doute ! ). Il était écrit dans le mail que peut être il y aurait un avenant mais certainement pas un nouveau contrat...

    Je voudrais donc savoir tout d'abord si je suis obligée de signer ce contrat dont je ne veux pas ! et si je ne le signe pas que va t'il se passer ?

    Mon ressenti est que mon employeur sais que une fois mon bébé né je ne reviendrais pas travailler (car j'ai également mon agrément d'assistante maternelle) et qu'il me fait signer ce contrat qu'à moi pour me payer le moins possible.

    Vous remerciant de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Vous avez signé un CDI pour 45H00/hebdo et par conséquent les parents sont tenus de vous payer en conséquence quand bien même ils annulent des gardes.

    Deux jours après avoir reçu ma déclaration de grossesse il m'appelle pour m'annoncer que comme maintenant nous faisons parti d'une convention collective on doit signer un nouveau contrat CDI.
    La convention collective des salariés du particulier employeur n'est pas récente donc le motif invoqué pour modifier le nombre d'heures de travail ne tient pas la route. D'autre part, la modification d'un élément essentiel de votre contrat (les heures en font parties) doit recueillir votre accord.

    Si vous refusez, deux choix possibles : soit votre employeur renonce à modifier vos horaires, soit il vous licencie.

    Toutefois un problème se pose, c'est le fait que vous ayez annoncé votre grossesse et dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :

    . soit d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à sa grossesse,

    . soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste).(extrait du lien ci-dessous).

    Licenciement d'une salariée enceinte - Service-public.fr

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci de votre réponse

    en revanche c'est une agence de garde d'enfants qui me paye (et les parents payent l'agence) et la convention collective d'après le mail est "Application depuis le 1er novembre 2014, de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services à la Personne, N°3370."

    je n'avais pas pensé qu'effectivement il ne peut pas me licencier enceinte, et je suis soulagée de savoir que je ne suis pas obliger d'accepter.

  4. #4
    Hinae
    Visiteur
    Vous les avez avertis par écrit que vous êtes enceinte ? Il serait bon qu'il y ait une trace qu'ils sont prévenus.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    j'ai effectivement envoyé un courrier, bon en lettre simple (je ne pensais pas avoir de soucis) mais j'ai un email de lui qui confirme l'avoir reçu !

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Donc il est au courant. Adressez-lui un courrier (LRAR) par lequel vous l'informez que suite à votre courrier du xxxx dont il a confirmé la lecture par mail en date du xxxx vous lui parvenir un certificat de grossesse.

    Faites le même à l'agence dans lequel vous spécifiez avoir averti M xxxx de votre état de grossesse le xxxxx (confirmation de la lecture par mail le XXX) et vous joignez également le certificat.

    Pour ce qui est de la CCN elle est plus que spartiate. Dans votre cas, c'est la loi qui s'applique donc ma réponse post#2 reste valable.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Oui j'ai lu la convention collective mais j'avoue ne pas tout comprendre, mais je n'ai pas vu écrit que seul les heures réalisée serais payées (et donc plus de base horaire) donc logiquement je ne suis pas obligée de signer.

    Parce que en revanche, si il est écrit un truc du genre je suppose que pour le coup ma signature est obligatoire et que l'on est obligé d'accepter la nouvelle convention collective.

    Si j'ai bien lu sur internet, c'est que les agences comme la mienne n'avait pas de convention (j'ai regardé mon contrat effectivement il n'y en a pas), mais une loi viens de passer la rendant obligatoire pour les agences d'aide à la personne.

    Si des articles sont différent des miens et obligatoire je peux éventuellement proposer un avenant stipulent le peu de changement mais pas ma base horaire?

    Je vais envoyer un courrier

    ---------- Message ajouté à 22h01 ---------- Précédent message à 21h59 ----------

    je rectifie juste votre message, c'est bien à la personne de l'agence (mon employeur donc) que j'ai envoyé le courrier et qui a confirmer par mail. c'est lui qui veut changer mon contrat, pas la famille

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    je rectifie juste votre message, c'est bien à la personne de l'agence (mon employeur donc) que j'ai envoyé le courrier et qui a confirmer par mail. c'est lui qui veut changer mon contrat, pas la famille
    Oups, j'ai vraiment du mal à m'habituer à cette CCN alors j'ai brassé large

    mais je n'ai pas vu écrit que seul les heures réalisée serais payées (et donc plus de base horaire) donc logiquement je ne suis pas obligée de signer.
    Je vous rassure, moi non plus D'ailleurs il n'y a vraiment pas grand chose lire

    Pour le reste, le contrat de travail signé prévaut et vous l'avez signé parce qu'il vous assurait 45H00 de travail/hebdo. C'est ce que l'agence tente de changer et ce changement constitue une modification essentielle de votre contrat que vous n'êtes pas obligée d'accepter.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Super !

    Mille merci pour votre réponse !

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Tenez-nous au courant de la suite. Bonne soirée et félicitations à la future Maman

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Pas de soucis !

    Merci

  12. #12
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Si je comprends sur votre contrat initial vous avez une rémunération lissée, de 45 heures mensuelle ? « Déjà c’est clopinette » mais vous garantissait un salaire stable, ( En tant qu’employeur comment peut on oser proposer à la salariée une telle misère ? ) Cette CCN……. est nullement viable, à la poubelle !

    A savoir: ceci tombera pile- poil à une date fatidique le 1 septembre 2014 application de le CCN 3370 et le 2 septembre 2014 oupssss https://www.courdecassation.fr/juris...9_2_30099.html ça fera réfléchir plus d'un ! "employeur"

  13. #13
    Pilier Junior

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    Salut la cie

    Je m'immisce ...

    A noter que cette convention collective étendue récemment (voir ici : Entreprises de services à la personne : la convention collective étendue | Net-iris 2014) s'impose de fait au salarié si l'employeur a (hélas) décidé d'appliquer ce torchon (désolé je ne trouve pas d'autre mot pour cette chose infâme pourtant cosignée par quelques organisations syndicales).
    La dite convention décrivant scrupuleusement le contenu du contrat de travail, (ici : CCN des entreprises de services à la personne - Section 1 Engagement) il semble légitime que votre employeur vous propose de de réviser l'accord précédemment signé et se mette en ainsi conformité avec les textes.
    Donc, pour peu que les modalités de ce nouveau contrat ou avenant soit conforme aux dispositions de la dite convention, vous ne pourrez vous opposer à leur application.

    Qu'alors y faire ?
    Sous réserve d'éléments contradictoires entre les accords passés et la convention applicable, la mise en place d'une convention collective ne justifie pas pour autant de mettre à la poubelle le précédent contrat signé en bonne et due forme. Seuls les clauses incompatibles avec la CC devraient être renégociés et les clauses impérativement prévues par la CC devraient être ajoutées.

    Les éléments essentiels de votre contrat ne peuvent être remis en cause :
    Votre salaire, votre fonction, votre temps de travail, voire l'organisation de votre emploi du temps si votre contrat ne prévoit pas qu'elle puisse être révisée.

    Pour le reste, il faudra juger sur pièce en ayant en main, votre contrat, l'avenant proposé et la convention collective...

    Puisque vous n'avez encore rien de concret, le mieux serait donc d'attendre de recevoir cette proposition de contrat ou d'avenant, puis juger sur pièce.
    Donc bien entendu ne rien signer à la va-vite ni sous la pression, mais ne pas non plus annoncer un refus de principe, car il y aura nécessairement des modifications à votre contrat.

    ---------- Message ajouté à 00h13 ---------- Précédent message à 00h11 ----------

    Citation Envoyé par Soize Voir le message
    Bonsoir,

    Si je comprends sur votre contrat initial vous avez une rémunération lissée, de 45 heures mensuelle ? « Déjà c’est clopinette » mais vous garantissait un salaire stable, ( En tant qu’employeur comment peut on oser proposer à la salariée une telle misère ? ) Cette CCN……. est nullement viable, à la poubelle !

    A savoir: ceci tombera pile- poil à une date fatidique le 1 septembre 2014 application de le CCN 3370 et le 2 septembre 2014 oupssss https://www.courdecassation.fr/juris...9_2_30099.html ça fera réfléchir plus d'un ! "employeur"
    Je n'ai pas bien compris pourquoi cette jurisprudence dans cette discussion ?

  14. #14
    Membre Benjamin

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    merci je n'avais pas trouvé cet article sur le site

    Alors j'ai bien lu et tout ce qui est écrit apparait déjà sur mon contrat (sauf la convention collective bien sur) du coup si ce qu'il me propose ne me plait pas, je peux demander a avoir le même contrat en écrivant juste que désormais nous avons une CCN?

    Je le vois la semaine prochaine, je viendrais vous voir et ne signerais rien sur place

    ---------- Message ajouté à 10h12 ---------- Précédent message à 10h07 ----------

    Je peux peut être également lui rappeler son mail ?

    "
    Madame, Monsieur,
    Nous vous informons que depuis le 1er novembre, la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services à la Personne, N°3370 est applicable à tous les salariés de l’entreprise.
    Avec cette application, il sera nécessaire d’ajouter et/ou d’adapter certains articles de votre contrat de travail.
    L’adaptation de votre contrat de travail relatif à l’application de la convention collective nécessitera un avenant. Nous aurons donc l’occasion dans les prochaines semaines et mois, de vous recevoir en rendez-vous individuel afin de vous expliquer et formaliser cette application.
    Si vous le souhaitez, la convention collective nationale est consultable au siège de l’entreprise et je reste disponible pour toute questionrelative à son application.
    Je vous prie d’agréer l’expression de mes sincères salutations."


    Qui stipule bien éventuellement un avenant ! mais pas un nouveau contrat !


    ---------- Message ajouté à 10h22 ---------- Précédent message à 10h12 ----------

    Et dernière chose je viens de trouver ça sur le site d'une autre agence de garde d'enfant (bon ce n'est pas mon agence mais ça reviens au même)

    qui stipule "La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne n°3370 (code IDCC 3127), mise en place à l’initiative de la FESP, FEDESAP et négociée avec les partenaires sociaux, a été publiée au Journal Officiel le 30 avril 2014. Les entreprises ont jusqu'au 1er novembre pour se mettre en conformité."

    ça ne veut pas dire qu'il avait jusqu'au 1er novembre max pour changer nos contrats ?

  15. #15
    Pilier Junior

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    ça ne veut pas dire qu'il avait jusqu'au 1er novembre max pour changer nos contrats ?
    Pour moi c'est un peu comme les détecteurs de fumée dans les habitations... La date limite était le 9 mars mais ça n'empêche pas de devoir s'équiper après. Du coup ça me fait penser...

    J'imagine qu'à compter du 2 novembre l'entreprise qui n'est pas en conformité avec la loi pouvait (peut) être sanctionnée...

    je peux demander a avoir le même contrat en écrivant juste que désormais nous avons une CCN?
    Si votre contrat contient déjà l'essentiel des clauses prévues par la CC il semble qu'un avenant fera très bien l'affaire et vous pouvez effectivement rappeler à votre employeur ses engagements énoncés dans son courriel.
    De mon côté je ne vois pas, au premier abord, en quoi l'arrangement concernant vos heures serait contraire aux stipulations de la convention collectives.
    Donc au cas où votre employeur aurait la volonté de revenir sur vos accords, il faudrait avant toutes choses, dès que vous auriez un écrit de sa part (nouveau contrat ou avenant) lui demander par recommandé AR de justifier sa position noir sur blanc en précisant que vous avez pris note de l'application de la nouvelle convention collective machinchouette, que vous êtes tout à fait disposée à signer un avenant stipulant la convention applicable et complétant votre contrat des clauses x, y, z rendues obligatoires en vertu de l'article 2 de la section 1 de la susdite convention blablabla.
    Mais comme annoncé dans son courriel du xx/xx/xx qui évoque l'adaptation du contrat, il ne saurait être question d'une remise en cause des éléments essentiels de votre contrat dont vous êtes convenus lors de votre embauche. Cette démarche apparaissant absolument hors de propos car sans aucun rapport avec l'objet de cet avenant, elle apparaît comme une volonté de remettre en question votre relation contractuelle.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Ah super ! j'aurais le contrat mardi lors du RDV donc je viendrais vous en faire part ici.

    Je viens de faire le calcule, la famille a besoin de moi au moins 40h30 par mois si elle annule rien, donc je ne vois aucune raison de revoir mes horaires à la baisse sur cette base la. certes ce mois ci du aux annulations je ne vais faire que 31h à 33h mais ça ne change pas les besoins réel de la famille. Donc aucune raison de changer mes horaires, il a qu'a me trouver des remplacements pour combler !

  17. #17
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Je n'ai pas bien compris pourquoi cette jurisprudence dans cette discussion ?
    A titre d’info, En effet aucun rapport direct avec la discussion ; Si même Soshi, à un projet pour plus tard …., je peux supposer qu’elle ne travaille pas toute seule dans l’entreprise, donc cette jurisprudence peut intéresser ses collègues tôt ou tard, Car la clause de mobilité fait partie intégrante de la CCN, qui s’avère très pénalisante sur le plan financier aux intervenantes…………
    Zone d’intervention exagérément éloignée…… et les missions exagérément entrecoupées dans la journée, afin d’échapper au paiement des inter-vacations .
    voilà voilou !!!! ce qu’autorise cette CCN 3370, dont il est bien question dans la discussion, je pense que ne suis pas trop au antipode ?

    Vous revenez vers nous, quand vous aurez votre nouveau contrat de travail ou avenant.
    Pour info la dénomination de mon CT « contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec aménagement du temps travail sur l’année. Avenant » Un grand titre pour si peu. 11 pages je précise.

  18. #18
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    j'ai bien été au RDV et comme prévu je n'ai pas signé son contrat, il voulait effectivement me faire passer en un contrat CDII (intermitant) en me disant que la convention le demande, or je sais que ce n'est pas vrai.

    Pour ne pas non plus être trop chiante au vu du nombre d'annulation je lui ai proposé un avenant (seule chose que j'accepterais) de 30h minimum (au lieu de 45h).

    J'ai néanmoins encore quelques interrogation avant de le renvoyer.

    Il a rajouté 2 closes :

    "Toutefois, les domaines d'intervention du ou de la salarié(e) pourront être aussi des tâches ménagères auprès de personnes actives ou dépendantes, sans que ces tâches puissent être exercées à titre principal".

    ""Il est également rappelé qu'aucune mission ne peut être refusée par le(a) salarié(e) dans le cadre de la durée du travail établie par le présent contrat"

    je lui ai précisé par mail à la suite de la lecture que le ménage (ce n'est déjà pas mon domaine, je suis diplômée dans la petite enfance) je ne pourrais le faire vu que je suis enceinte. est ce que si vraiment il veut "m'embêter" et m'obliger à faire du ménage (sachant que j'ai bien vérifier je suis mise "disponible" que 1 semaine sur 2 et que de 7h15 à 9h15 et de 16h30 à 18h30, donc il aura peut être du mal a trouvé a ces heures la)mais si vraiment il trouve, ai je la possibilité que ma sage femme ou mon médecin adresse un courrier disant que je ne peux pas ou ce n'est pas possible.

    Pour le deuxième point, on est bien d'accord que si j'ai réalisé mes 30h dans le mois, je ne suis pas obligé d'accepter un remplacement ?

    Et un dernier point a éclaircir, il me dit que je lui doit 32h (car payé 45h les mois d'avant mais effectué moins), on est bien d'accord que je ne lui dois rien ? il devait trouver des remplacement sur le mois en cours ou j'avais moins fait? ou il peut me demander les mois suivant de rattraper ? et donc la je ferais par exemple 40h ce mois ci mais payé que 30 pour qu'il récupère 10h. ça ne me parait pas légal !

    vous remerciant une nouvelle fois de vos réponses

  19. #19
    Membre Junior

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    Bonjour,

    en me disant que la convention le demande, or je sais que ce n'est pas vrai.
    C’est exact, voici le lien : http://www.sap.cgt.fr/uploads/pdf/SA...ventionnel.pdf

    Extrait vous concernant:
    2.4. Cas particulier du contrat de travail à durée indéterminée intermittent
    2.4.1 – Définition
    Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, dont le temps de travail contractuel ne peut excéder 1.500 heures sur une période d’un maximum de 44 semaines par an et d’un minimum de 20 semaines par an, conclu afin de pourvoir des postes permanents qui, par nature, comportent une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il a pour objet d’assurer une stabilité d’emploi pour les catégories de personnels concernées dans les secteurs qui connaissent ces fluctuations d’activité.
    2.4.2 - Le contrat doit contenir, outre les mentions prévues à l’article 2.1 de la présente convention, les mentions suivantes :
    - La durée minimale annuelle de travail,
    - Les périodes de travail, révisées annuellement,
    - La répartition des plages prévisionnelles indicatives à l’intérieur de ces périodes,
    - Les conditions de modification de ces périodes,
    - le choix par les parties de l’option entre le versement d’un salaire mensuel régulier ou le versement d’un salaire en fonction du nombre d’heures mensuelles réalisées.
    A défaut d’accord des parties, le versement d’un salaire mensuel régulier s’applique.
    - le choix par les parties de la date de paiement de l’indemnité de congés payés, soit le mois de la prise des congés, soit mensuellement par une majoration de 10 % de la rémunération mensuelle du salarié. A défaut d’accord des parties, l’indemnité de congés payés est payée mensuellement par une majoration de 10 % de la rémunération brute mensuelle du salarié.

    "Toutefois, les domaines d'intervention du ou de la salarié(e) pourront être aussi des tâches ménagères auprès de personnes actives ou dépendantes, sans que ces tâches puissent être exercées à titre principal".

    ""Il est également rappelé qu'aucune mission ne peut être refusée par le(a) salarié(e) dans le cadre de la durée du travail établie par le présent contrat"
    1 L'employeur est obligé de vous fournir du travail pour l'horaire prévu ou au moins de vous rémunérer en conséquence...
    2 A vous de préciser dans la limite du raisonnable, qu’il ne vous demande pas de traverser trois ou quatre bourgades pour vous rendre chez un prestataire.

    Pour le deuxième point, on est bien d'accord que si j'ai réalisé mes 30h dans le mois, je ne suis pas obligé d'accepter un remplacement ?
    Non, si vous survivez avec si 30 heures mois

    ai je la possibilité que ma sage femme ou mon médecin adresse un courrier disant que je ne peux pas ou ce n'est pas possible.
    Je ne sais pas si votre sage femme, ira dans votre sens pour vous trouver une maladie imaginaire ?

    ça ne me parait pas légal !
    Votre contrat travail avec votre employeur était-il de 45 heures mensuelles ? ( et non avec le bénéficiaire ) Si oui, votre employeur se devait vous les fournir et vous les payer même si non réalisées.

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pour la premiere phrase je disais juste qu'il me faisais croire qu'on était obligé (a cause de la convention) de transformer mon cdi en cdii. alors que non

    ok donc je peux refuser des remplacement si j'ai effectué mes 30h dans le mois !

    pas de maladie imaginaire, je suis incapable de faire une prestation de ménage j'en ai déjà du mal chez moi !

    Oui le contrat est bien avec l'employeur (et non la famille) de maintenant 30h (vu que je vais signer l'avenant) donc il doit me payer ces heures

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