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Discussion : Report congé sabbatique

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis salarié d'une entreprise de + de 200 personnes, et mon employeur souhaite reporter ma date de départ de 6 mois en prenant comme base la date demandée (aout 2015) et non pas la date de la demande (février 2015).
    Nous nous basons tous les 2 sur le même article de loi (Article L3142-83
    « L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de six mois à compter de la demande. » ), mais avec des interprétations différentes sur la date de demande.
    Les sites web "officiels" ("travail emploi" et "service public") mentionnent bien la date de présentation de la lettre comme date servant de base au report, mais je trouve que le texte de loi prête à confusion.

    Pouvez-vous SVP me donner vos points de vue ?
    Si vous avez un autre texte de loi, je suis preneur ! Car je ne souhaite pas me justifier auprès de mon employeur à travers juste des liens web.

    Merci d'avance pour votre aide,
    Adamus

  2. #2
    Hinae
    Visiteur
    Votre employeur a raison. C'est six mois à partir de la date que vous avez demandée.

    Le texte est clair: l'employeur peut différer le départ de 6 mois maxi.

    Vous demandez à partir en août 2015, il peut différer le départ à février 2016.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Alcaline22

    Que dire alors des textes que l'on trouve sur le web ?
    Ministère du travail : L’employeur peut différer le départ en congé sans justification, dans la limite de 6 mois à partir de la date de la présentation de la lettre du salarié

    Service Public : Report sans que l'employeur ait à se justifier : 6 mois (à compter de la présentation de la lettre recommandée)

  4. #4
    Hinae
    Visiteur
    Je me suis un peu emballée Sorry sorry
    C'est vous qui avez raison. C'est bien écrit date de la demande, pas daté demandée.
    Peut-être devriez-vous demander à l'inspection du travail de confirmer.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je me pose beaucoup de questions, et je suis tombé sur cet article L3142-94 :
    "L'employeur peut différer le départ en congé sabbatique dans la limite de six mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire."

    Qu'est-ce que la date déterminée par voie réglementaire ?
    La date de demande ou la date demandée ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    je pense que vous trouverez les reponses ici :
    Congé sabbatique dans le secteur privé - Service-public.fr

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci Vero1901 mais j'ai déjà lu consulté cette page (mentionnée dans le post #3 : "service public").
    Je tombe juste sur un article de loi qui est directement extrait du code du travail, et qui soulève (de mon point de vue) une ambigüité par rapport à la date de départ...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Pourtant, le lien est clair :
    c'est la date de PRESENTATION qui debute les delais de reponse de l'employeur...
    voir art D3142-53 du CT
    Article D3142-53 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

    L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou du congé sabbatique ou de son report par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
    A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D. 3142-41 ou D. 3142-47, son accord est réputé acquis.


    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20110810
    Dernière modification par Vero1901 ; 02/03/2015 à 22h54.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci Vero1901 mais ma question porte sur la date qui va faire foi pour le report de 6 mois (date de demande ou date demandée).
    J'avais en effet noté que l'employeur avait 1 mois pour me répondre... Ce qui est déjà en cours mais nous ne sommes pas d'accord sur cette fameuse date de début

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Je ne vois pas ce qu'il vous faut de plus :
    vous demandiez les textes sur lesquels vous baser
    je vous les communique (en plus, vous les aviez deja)
    Maintenant, si votre employeur est de mauvaise foi et persiste dans son refus, vous aurez du mal de lui faire entendre raison et vous devrez saisir le cph pour faire valoir vos droits (art D3142-52 du CT)...
    Dernière modification par Vero1901 ; 02/03/2015 à 23h02.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Comme je disais dans un de mes posts, je me pose beaucoup de questions... Merci en tout cas pour les références aux articles que je n'avais pas encore !

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