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Discussion : clause de non rétablissement -clause de non concurrence

  1. #1
    Membre

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    bonjour ,ma fille a vendu son institut de beauté à une amie ..cette amie l'a prise comme salariée ..le contrat de vente comporte une clause de non rétablissement dont je vous copie les termes =

    interdiction de se rétablir

    a titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le CESSIONNAIRE n'aurait pas contracté, le CEDANT s'interdit expressément la faculté :

    -de créer, acquérir, exploiter, prendre bail ou faire valoi, directement ou indirectement,à quelque titre que ce soit, aucun fonds similaire en tout ou partie à celui cédé ;

    -de s'intéresser directement ou indirectement ou par personne interposée, et même en tant qu'associé ou actionnaire de droit ou de fait, même a titre de simple commanditaire, ou de gérant, dirigeant social, salarié ou préposé, fût-ce à titre accessoire, à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans le fonds présentement cédé.

    Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon de (30) kilomètres du lieu d'exploitation du fonds cédé et ce pendant (10) ans.
    maintenant les liens se sont fortement dégradés et ma fille voudrait démissionner car les conditions de travail sont devenues impossible ! mais pour retrouver du travail dans de telles conditions imposées , c'est quasi impossible .. de plus ,son contrat de travail en tant que salarié ne comporte aucune clause de non concurrence vu la clause de non rétablissement dans le contrat de vente ! mes questions sont celles ci =

    est'il normal de lui imposer en tant que salarié une clause de concurrence (déguisée )sans indemnités compensatoires !! tout cela parceque c'est un contrat de vente qui le stipule ! de plus la clause temps et distance n'est elle pas abusive dans le cas d'un salariat !

    j'espére que je me faite comprendre ,nous sommes vraiment désespérées par ce probléme .. merci à vous de me lire cordialement katantmar
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 19/05/2017 à 19h25. Motif: Balisage de citation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Malheureusement pour votre fille, cette clause est parfaitement legale et devra etre respectée
    Ne melangez pas "contrat de vente" et "contrat de travail" qui sont totalement distinct l'un de l'autre...

  3. #3
    Membre

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    merci beaucoup pour avoir pris le temps de me répondre cordialement

    ---------- Message ajouté à 14h39 ---------- Précédent message à 14h09 ----------

    néanmoins je reste perplexe sur ce que je vais vous exposer

    .. ce que je ne comprends pas ,c'est qu'un salarié soumis à une clause de non concurrence puisse faire valoir ses droits à une indemnité compensatoire (obligatoire pour que la clause soit licite )alors que ma fille se retrouve sans rien et avec des difficultés énormes pour trouver du travail compte tenu de cette restriction et ce pendant 10 ANS !!!la raison en étant que la clause est inscrite dans un contrat de vente et non un contrat de travail .. le statut de salarié est il différent d'un contrat à un autre !

    .que ces 10 ans concernent le rétablissement d'un nouveau commerce je trouve ce délai normal, mais l'activité salariale se retrouve englobée dans les même conditions durée et distance ... et ces conditions me semblent excessives pour la clause de non concurrence en tant qu'un post de salariat !

    j'aimerais avoir un avis sur ces réflexions ... merci beaucoup cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La clause s'applique à la personne qui a vendu le fond de commerce.
    Votre fille aurait pu faire le tour du monde en char à voile pendant deux ans et revenir dans la ville, elle n'aurait pas plus le droit de devenir salariée d'un commerce concurrent de celui qu'elle a vendu. Là il se trouve qu'elle a été justement salariée de ce commerce, mais ça n'a aucune importance.
    Le droit du travail fixe un cadre précis pour beaucoup de choses, dont la clause de non concurrence.
    Le droit commercial ne fixe pas grand chose, tout se fait par accord entre deux parties. Toute clause est recevable du moment que les deux signataires y consentent. C'est au moment de la rédaction du contrat de vente que votre fille aurait dû refuser cette clause.
    Qui avait rédigé le contrat de vente ?
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  5. #5
    Membre

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    MERCI pour votre réponse l'acte de vente a été redigé par notaire

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