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Discussion : Refus modifier Attestation pole emploi

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    J'ai mis fin à mon contrat pro fin janvier, j'ai signé avec mon employeur une rupture de contrat d'un commun accord. Dedans il y est marqué que j'ai émis le souhait de partir et qu'ils ont accepté.
    Sur l'attestation pole emploi ils ont coché la case 37 "Rupture anticipé d'un contrat ... à l'initiative du salarié" or ayant signé une rupture de contrat d'un commun accord, c'est bien la case 84 qu'ils auraient du cocher "Rupture d'un commun accordéon contrat à durée déterminé ou d'un contrat d'apprentissage". Je me trompe ?
    J'ai donc envoyé un mail à l'entreprise qui refuse de modifier, j'ai aussi envoyé une LRAR le jour où j'ai reçu mon attestation (Le 13/02 alors que mon contrat se terminait le 31/01).
    Que dois je faire maintenant pour que le nécéssaire soit effectué ?


    Merci d'avance de vos réponses.

    Cordialement

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonsoir

    J'ai mis fin à mon contrat pro fin janvier]
    C'était donc à votre demande ?
    Un cachalot à tribord est prioritaire , et à babord aussi !

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Dedans il y est marqué que j'ai émis le souhait de partir et qu'ils ont accepté.


    En fait c'est très simple. Pour avoir droit au chômage, il faut que le motif noté sur l'attestation pole emploi soit : rupture d'un commun accord. il ne faut pas mettre rupture à l'amiable car il vont demander qui a pris l'initiative, et si c'est le salarié, il n'aura aucun droit aux indemnités chômage. alors que "rupture d'un commun accord" n'implique personne en particulier.

    CDT

  4. #4
    Membre Sénior

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    il ne faut pas mettre rupture à l'amiable
    Ou quelle est la case ? quel numéro
    Dernière modification par Fistoul ; 14/02/2015 à 20h24.
    Un cachalot à tribord est prioritaire , et à babord aussi !

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Pas d"accord avec Obelix 90 -

    Il y a rupture d'un commun accord dès lors l'employeur donne son accord pour le salarié mette fin par anticipation au CDD en cours (y compris pour un contrat de professionnalisation) - Peu importe celui qui a pris l'initiave de rompre le contrat par anticipation - pole emploi ne cherchera pas à le savoir... Encore faut-il que la mention " rupture d'un commun accord " soit clairement mentionnée sur l'attestation Assedic sans autre indication du genre "rupture à l'initiative du salarié"

    Là évidemment , Pole emploi considère qu'il s'agit d'une rupture volontaire d'emploi (comme un démission) et refuse d'accorder le chomage .

    Ca les arrange bien puisque pas de chomage à payer et pour l'employeur : pas de prime de précarité à payer (les CDD habituels) et pas de risque de recours prud'homal visant à imputer la rupture à l'employeur

    La législation sur les CDD ne permet pas au salarié de rompre unilatéralement le CDD en cours sauf : - pour reprise d'un CDI ailleurs ou bien faute grave de l'employeur.

    Si le salarié fait une lettre de rupture sans motif recevable - l'employeur n'est pas obligé d'accepter la rupture auquel cas il devrait envoyer une lettre de mise en demeure enjoigant le salarié de reprendre le travail , voire l'informer qu'à défaut de reprendre le travail, il peut être condamné par les prud'hommes au paiement de dommages et intérêts (en fonction du préjudice subi).

    Les employeurs acceptent la plupart du temps la démission du salarié et n'engagent pas de procédure - ou bien ils ne se manifestent pas et attendent la fin contractuelle du CDD pour envoyer les documents de fin de contrat avec la mention : Rupture à l'initiative du salarié sur l'attestation Assedic
    -idem si le salarié fait un abandon de poste - la plupart du temps , les employeurs ne font rien et attendent la fin du contrat pour délivrer les documents de fin de contrat.

    ---------- Message ajouté à 10h50 ---------- Précédent message à 10h35 ----------

    Je conseille à pepejans de saisir le "référé des prud'hommes pour demander que le motif de rupture soit rectifié sur l'attestation Assedic
    Dernière modification par Milou27 ; 15/02/2015 à 09h42.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Dedans il y est marqué que j'ai émis le souhait de partir et qu'ils ont accepté.
    Sur l'attestation pole emploi ils ont coché la case 37 "Rupture anticipé d'un contrat ... à l'initiative du salarié"




    CDD : les effets de la rupture amiable

    «Néanmoins, lorsque la rupture anticipée intervient à l’initiative du salarié, elle est traitée comme un chômage volontaire n’ouvrant pas droit aux allocations.
    Le salarié qui prend l’initiative de la rupture anticipée d’un CDD, acceptée par l’employeur, doit donc demeurer vigilant concernant la formulation de l’écrit matérialisant la fin du contrat.»

    http://avocatlyonkaddour.fr
    Dernière modification par OBELIX 90 ; 15/02/2015 à 16h45.

  7. #7
    Pilier Junior

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    ben ..je ne partage pas DU TOUT l'extrait tiré d'un blog d'avocat : La rupture anticipée d'un CDD peut aussi bien être souhaitée par l'employeur que par le salarié et POLE EMPLOI n'est pas tenu de chercher qui est à l'origine de la rupture même s'il y a un écrit - ce n'est pas leur problème.
    (c'est un peu comme chercher qui est à l'origine d'une rupture conventionnelle qui relève aussi d'une rupture d'un commun accord)

    L'écrit du salarié signifie juste qu'il est à l'origine de la demande de rupture que l'employeur n'est pas obligé d'accepter -
    S'il est d'accord : on est en présence d'une "rupture d'un commun accord " point Final - mention qu'il doit indiquer sur l'attestation pole Emploi.

    Ce pourquoi les juges du référé donneront forcément raison au salarié.

    on ne peut partir du principe que l'employeur a donné son accord contre on plein gré !

    Ce stratagème est utilisé par les employeurs pour ne pas avoir a payer la prime de précarité (comme si le salarié était en faute) alors qu'un rupture d'un commun accord y ouvre droit

    J'ai déjà rencontré ce genre de problème avec les cabinets comptables qui complétent souvent les attestations Assedic -
    Les cases des attestations peuvent préter a confusion
    Dernière modification par Milou27 ; 15/02/2015 à 17h29.

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonsoir Milou27,


    Je suis d'accord avec vous. Mais l'employeur a coché la case 37 "Rupture anticipé d'un contrat ... à l'initiative du salarié" et refuse de modifier. Pole Emploi prendrons cette attestation en compte. Jusqu'à l'aboutissement du référé des prud'hommes pour demander que le motif de rupture soit rectifié sur l'attestation Assedic.


    CDT

  9. #9
    Pilier Sénior

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    +1 avec les réponses de Milou27. Il y a rupture d'un commun accord et vous et votre employeur avez signé un écrit. C'est ce document qui prime et peu importe comme l'explique Milou de qui émane la demande.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonsoir,
    +1 avec Milou27
    "C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
    Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

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