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Obligation de fournir un bulletin de salaire ?
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis en maladie professionnelle depuis 3 ans, j'ai mes indemnités journalières payés par la CPAM et un complément versé par la prévoyance à mon employeur il a une subrogation depuis le mois d'octobre 2014 je n'ai plus de bulletin de paye de la part de mon employeur et plus de virement. j'ai écrit à mon employeur et il m'a répondu qu'il n'avait pas reçue l'argent de la prévoyance et donc que je n'aurais pas de bulletin de salaire.

    est ce qu'il y a une obligation de délivrer un bulletin de salaire ,Je recherche un texte de loi ?
    Par avance merci !

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    avez vous pensé à prendre contact avec l'organisme de prévoyance pour savoir pourquoi les versements ont été stoppés
    le fait que vous soyez en arret depuis 3 ans est peut être la raison de l’arrêt des versements de la prévoyance, car en principe au delà de 3 ans c'est la rente invalidité qui prend le relais

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse,
    Organisme de prévoyance attendait l'attestation de paiement de mes indemnités journalières.

    j'ai eu une reconnaissance maladie professionnelle il n'y a pas de durée et pas de rente invalidité quand mon état de santé sera stable il y aura une consolidation et une évaluation de mon "IPP" 'Incapacité Permanente Partielle. Pour l'instant je suis encore en soin.
    J'ai cherché sur légifrance mais je n'ai rien trouvé !
    sur l'obligation de l'employeur de délivrer un bulletin de salaire ,Je recherche un texte de loi ?
    Par avance merci pour votre aide !

  4. #4
    Membre

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    J'ai contacté un avocat.

    Merci à tous pour votre aide

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