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Discussion : lieu de jugement du CPH obligatoire?

  1. #1
    Membre Sénior

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    bonjour

    dans le cas d'une saisine du CPH par un salarié hors juridiction
    exemple: un salarié X est licencié par une entreprise Y celui ci conteste son licenciement le salarié X peut t'il saisire un CPH d'ou depend son employeur Y.
    plus concret le salarié X est licencié a Lyon peut t'il saisir le CPH de Paris ou son affaire doit etre traite a Lyon uniquement (ouf j'y arrive )
    lors d'affaire au TGI ,le demandeur saisie son tribunal (département) jugement ou autre.

    merci

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Les CPH ont des compétence térritoriales différentes des TI. Le CPH compétent semble être, dans vôtre cas, celui de Lyon, lieu de l'établissement où vous realisiez vôtre travail.

    Si l'entreprise est une filliale, il me semble que vous pouvez saisir le CPH compétent pour le siège social (si celà vous rapproche).

    Si vôtre travail s'effectuait en dehors d'un établissement (voyageur, representant, placier, VRP ou travailleur à domicile) vous pouvez saisir le CPH compétent pour vôtre domicile
    Cordialement,
    vin106

  3. #3
    Membre Sénior

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    merci vin 106

    la saisine CPH depend du lieu d'activité du salarié obligatoirement

    cordialement

  4. #4
    Pilier Cadet

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    oui, sauf les exeptions que je vous ai mentionné. Le risque inherent à la saisine d'un autre CPH serait, il me semble, qu'il se déclare incompetent et vous renvoie devant le CPH qui à la competence territoriale requise dans vôtre affaire ce qui ne servira pas à grand chose.
    Cordialement,
    vin106

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