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Discussion : Licenciement sous faux prétexte

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    après 8 mois de service je me vois remercié par mon employeur qui me propose une rupture conventionnelle ...
    J'ai objectivement fait du bon boulot pourtant tous les clients pour qui j'ai travaillé le confirmeraient ... Idem pour les collègues avec qui j'ai vraiment travaillé ...

    Mon employeur invoque un manque d'investissement, ou plutôt que de toute façon j'en "donne l'impression" ... La vrai raison je pense est que depuis que je suis arrivé nous n'avons eu aucun nouveau client et que je pense qu'il n'aura plus de travail pour moi dans quelques temps ...

    Suis-je en droit de réclamer un licenciement abusif ? Sachant que l'état financier de la société est bon...

    Je vous remercie.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Je ne suis pas sur de ce que je vais avancé , mais une rupture conventionnelle , t'es pas obligé de l'accepter , donc en soit c'est pas un licenciement ?

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Vous allez refuser cette rupture conventionnelle par écrit en recommandé et indiquant également les reproches qui vous sont faits.
    Cela vous permettra de vous défendre s'il veut vous licencier pour manque d'investissement.

    Voir le lien concernant l'insuffisance professionnelle : 8.8.3. Le licenciement pour insuffisance professionnelle | Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste
    "C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
    Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

  4. #4
    Hinae
    Visiteur
    Bonjour,
    Il vous propose une rupture conventionnelle c'est à dire un accord à l'amiable, ce qui n'est pas un licenciement. Cet "accord" vous permet de bénéficier des allocations chômage. Mais vous n'êtes effectivement pas obligé de l'accepter.
    Ceci dit, si vous refusez et qu'il décide de vous licencier, il faut savoir que vous n'aurez pas d'indemnité de licenciement vu votre ancienneté dans l'entreprise (< 1 an). Mais selon les motifs invoqués vous pourrez saisir le CPH. Saisir le CPH peut être long et douloureux.
    C'est à vous de choisir en fonction de ces éléments et de votre situation personnelle. Pensez-vous retrouver un emploi rapidement ? Auquel cas, un rupture conventionnelle pourrait être préférable.
    Dernière modification par Hinae ; 20/01/2015 à 10h31.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci Alcaline22, c'est le genre de réponse que j'attendais ...
    oui je pense trouver du boulot à moyen terme et je ne souhaite pas rester chez un patron incorrect ...

    Je vais donc opter pour le licenciement à l'amiable ...

    Merci.

  6. #6
    Pilier Junior

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    OK
    Dans ce cas, faites vous assister d'un conseiller du salarié lors de l'entretien afin qu'il puisse vérifier que vos droits ont bien été respectés
    "C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
    Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

  7. #7
    Membre Benjamin

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    ok, mais comment puis-je savoir qui serait ce conseiller ?

  8. #8
    Pilier Junior

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    La liste est disponible en mairie.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Alcaline22 Voir le message
    il faut savoir que vous n'aurez pas d'indemnité de licenciement vu votre ancienneté dans l'entreprise


    Auquel cas, un rupture conventionnelle pourrait être préférable.
    Bonjour

    meme combat pour la RC = pas d'indemnités de licenciement pour cause de manque d'ancienneté

    par contre si licenciement abusif = plus facilement attaquable qu'une rupture conventionnelle

    ne signez pas de RC vous n'y avez aucun interet

    d'autre part si vous avez une assurance chomage pour un pret d'une habitation principale, la RC refuse cette assurance au motif que c'est une rupture d'un commun accord
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    pour compléter sur la rupture conventionnelle
    c'est une forme pour rompre le contrat de travail lorsque les 2 parties sont d'accord pour arrêter le contrat
    cela donne le droit à l'indemnisation chômage

    le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins équivalente à l'indemnité de licenciement
    Il n'y a pas de préavis sauf décision des 2 parties

    l'indemnité de rupture conventionnelle qui est supérieure à l'indemnité de licenciement provoque un différé d'indemnisation chômage avec un maximum de 75 jours.

    Si vous acceptez la rupture conventionnelle c'est que vous êtes d'accord avec votre employeur.
    Le motif que vous invoquez dans votre question n'est pas un motif de licenciement, si vous refusez votre employeur pourrait vous licencier à court terme seulement pour le motif économique, si sa situation lui permet.

    L'autre motif de licenciement possible est pour faute grave ou lourde mais pour cela il faudrait une faute au moins grave de votre part.
    Ayant proposé une rupture conventionnelle il ne pourra pas de suite invoquer une faute grave

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci pour ces précisions ... du coup je ne sais pas encore quoi faire ...
    Y a t'il des règles de calcul au montant d'indemnités ?

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par HenriH50 Voir le message
    Merci pour ces précisions ... du coup je ne sais pas encore quoi faire ...
    Y a t'il des règles de calcul au montant d'indemnités ?
    Montant de l'indemnité:
    Le montant de cette indemnité est librement négocié par l'employeur et le salarié. Elle est au moins égale :

    • au montant de l'indemnité légale de licenciement,
    • ou au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, s'il est plus favorable que l'indemnité légale.

    Dans certains secteurs, l'indemnité versée ne peut pas être comparée au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, même s'il est plus favorable que celui de l'indemnité légale. C'est le cas des salariés issus notamment des secteurs sanitaire et social, de l'économie solidaire et du particulier employeur.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    rebonjour,
    d'après quelqu'un des prud'hommes, même si je n'ai pas 1 an d'ancienneté je peux quand même prétendre à une indemnisation pouvant aller jusqu'à 6 mois de salaire ...


    Si je refuse la RC, et que mon employeur me vire
    Aurais-je des droits ASSEDIC ?

    Merci.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Pour une rupture conventionnelle vous pouvez prétendre à une somme sans aucune limite, l'indemnité de rupture conventionnelle relève de la négociant entre les 2 parties avec un minimum l'indemnité de licenciement ou si il a moins d'un an de présence à 1/5 de salaire par mois travaillé

    , l’employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s’il avait normalement travaillé, ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité. Si le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera égale à : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5e multiplié par 7/12e.

    On est toujours pris en charge par le pôle emploi et indemnisé dans tous les cas de licenciement.
    Dernière modification par Christian77 ; 06/02/2015 à 11h37.

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    [QUOTE=HenriH50;2087218]rebonjour,
    d'après quelqu'un des prud'hommes, même si je n'ai pas 1 an d'ancienneté je peux quand même prétendre à une indemnisation pouvant aller jusqu'à 6 mois de salaire ...



    Faut pas rêver quand même, en plus vous auriez 6 mois de différé d'indemnisation par Pôle emploi, faites vos comptes....

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