Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Contrat cadre forfait jour : absence de nombre de jours travaillés

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,


    Mon contrat de travail de mon ancien emploi faisait mention d’un contrat au « forfait journalier » indiquant que ce forfait comprend le dépassement d’horaires..
    Je n’ai pas signé de convention individuelle sur ce forfait.
    La convention est celle du personnel des entreprises de restauration de collectivités
    Sur mon bulletin de paie était mentionné un « forfait jour » sans mention d’une base ni taux pour le calcul de mon salaire, celui-ci étant le même tous les mois. Il n’est pas mentionné le nombre de jours travaillés ni le nombre d’heures travaillés. (Contraire à l’article 30 de la convention collective et aux textes de loi il me semble, sur la nécessité d’avoir cette mention)
    Chaque mois on m’a demandé de signer un papier indiquant que je n’avais pas fait plus de 151 heures dans le mois.
    Je n’ai pas eu d’entretien individuel formalisé et annuel pour évaluer la charge de travail etc..
    Mon temps de travail n’était pas calculé sur la base de 218 jours travaillés. Je n’avais que 5 semaines de CP annuel.
    Ma question est la suivante :
    Mon contrat au forfait jour est-il caduque du fait d’avoir signé le papier comme quoi je faisais 151 heures par mois (et donc que j’étais aux 35 heures) ?
    Le fait d’avoir signé ce papier sur les 151 heures m’empêche t-il de poursuivre mon ancien employeur pour travail dissimulé ? (car pas d’entretien annuel , pas de convention individuel, pas de calcul de CP sur la base de 218 jours travaillés)
    Si mon contrat est caduc, je ne souhaite pas me faire payer mes heures supplémentaires (trop compliqué à prouver) mais uniquement demander des dommages et intérêts et indemnités pour travail dissimulé (6 mois de salaire).

    Autre question : mon contrat avait une clause de non concurrence avec les mentions nécessaires pour la validité de celle-ci (lieu, durée, partie financière..).
    Dans cette clause est dit que si l’employeur ne fait rien suite à la rupture du contrat, alors cette clause n’est pas mise en place.
    Ce qui est l’inverse de ce que j’ai pu lire sur des sites internet sur le fait que l’employeur doit lever cette clause pour qu’elle n’ai pas lieu sinon elle doit être payée.
    L’employeur n’a rien fait mais n’a pas explicitement indiqué qu’elle n’était pas mise en jeu.
    Même s’il est indiqué que s’il ne faisait rien alors elle n’était pas mise en jeu, est-ce que je peux quand même demander son paiement étant donné que normalement c’est l’inverse, il doit lever cette clause pour dire qu’il ne veut pas la payer ?

    Merci d’avance pour vos retours.

    Bonne journée

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    D'autres intervenants vont vous répondre.

    1/ forfait jour
    Il n'est pas possible pour vous d'avoir un forfait jour, le forfait jour est uniquement pour les cadres qui sont totalement autonome ou les salariés itinérants.
    Hors même si vous étiez le directeur de la cuisine, vous deviez sans doute respecter les horaires de services dans ce cas il n'y a pas de possibilité de forfait jour.

    Donc soit votre contrat est prévu pour un temps de travail de xx heures (35 ou 37 ou 38 ou plus) soit il y a rien d'indiqué alors vous êtes par défaut à 35 heures semaines.
    Ce qui me gène c'est que vous avez signé un document comment quoi vous avez travaillé 151,67 heures chaque mois, difficile maintenant de dire que vous avez travaillé plus de 35 heures par semaines.

    2/ Clause de non concurrence :
    Au moment du départ de cette société, l'absence de rémunération de cette clause fait que vous n'y êtes pas soumis.
    Depuis avez vous retrouvé un travail ? si oui difficile aujourd'hui de revendiquer un préjudice.

    Une clause de non concurrence doit être indispensable à la défense des intérêts légitimes de l'entreprise,
    Je ne vois pas en quoi un salarié d'un restaurant changeant d'employeur viendrait nuire aux intérêts de l'entreprise qu'il quitte.

    L'entreprise a obligation de lever cette clause avant la fin du contrat.
    Si elle ne l'a pas fait, elle s'expose alors à réparer le préjudice que vous subissiez de devoir refuser un travail que l'on vous propose.
    Dernière modification par Christian77 ; 10/01/2015 à 14h50.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour votre retour.

    Je vous apporte quelques précisions sur le type de poste que j'occupais : poste de responsable qualité au sein d'une entreprise de restauration collective comprenant une trentaine de sites de restauration. ce poste impliquait donc de se déplacer sur l'ensemble des sites avec aussi du travail administratif au siège, donc ce qui impliquait une totale autonomie dans les missions que j'effectuait avec aucune supervision hiérarchique. La moyenne du nombre d'heures travaillés par semaine était de 55 heures. (150 à 200 km parcourus par jour)
    Dans mon contrat il n'était pas mentionné de nombre d'heures de travail ni d'horaires, juste "forfait journalier".
    Cependant il est difficile de prouver le dépassement des 35 heures (par manque de preuves), mais je pense que le contrat était donc caduc car les modalités du contrat au forfait jour n'était pas respecté?

    Pour le clause de non concurrence, au vu du poste occupé, selon mes anciens employeurs, elle avait bien lieu d'être présente dans mon contrat de travail. Mais cependant ils ne m'ont pas informé s'il la mettait en place ou si il la levait. Mais le contrat indique que si il ne font rien alors elle n'est pas mise en place (ce qui contredit ce que j'ai pu lire sur le fait qu'ils doivent de manière explicite dire, selon un délai imparti, s'il lève ou non cette clause de non concurrence).

    Merci pour vos retours.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par pierrel109 Voir le message
    .... Mais le contrat indique que si il ne font rien alors elle n'est pas mise en place...
    ....
    1/ Ok pour le forfait jour, mais pourquoi n'avez vous pas pris vos jours de RTT ?
    En principe l'employeur doit suivre les jours travaillés, c'est de sa responsabilité, donc si vous ne les avez pas pris vous pourriez alors demander leur paiement.

    2/ Pour moi le contrat est clair.
    Je ne pense pas qu'il y a quelques choses à attendre, puisque votre employeur n'a pas exercé la clause de non concurrence vous êtes libre de travailler sans restriction.

    Attendez d'autre avis

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Forfait jour et Récupérations des Samedis travaillés.
    Par Drako dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 27/08/2017, 10h47
  2. [Mon Employeur] intérimaire statut cadre forfait jour - jour férié lundi 25 mai
    Par sarah95100 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 20/05/2015, 14h06
  3. [Mon Employeur] négociation forfait jours pour contrat de travail cadre au forfait
    Par Chuinulbonsang dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 05/06/2014, 15h36
  4. [Mon Employeur] 80% congé parental - cadre forfait - jours absence
    Par vinchris55 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/03/2013, 19h24
  5. [Mon Employeur] Jours travaillés et arrêt maladie en contrat forfait jours
    Par chrismo dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 01/11/2012, 08h00