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Transaction : quelques questions
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Tout d'abord merci à tous les participants de ces forums très instructifs.

    J'ai quelques questions à vous poser car je suis actuellement en conflit avec mon employeur et ne comprennat pas grand chose aux textes de lois je compte sur votre participation et vous en remercie par avance.

    Je suis employé à la société Celene Finances depuis 4 ans (société de rachat de crédits)

    Le 18 septembre j'ai été mise à pied conformément aux règles établies par le code du travail Les fait qui me sont repprochés sont les suivant :
    -Débauchage de personnel
    -Création d'une entreprise concurrente (rachat de crédit)

    Je n'ai jamais voulu créer une entreprise.

    J'ai contesté ces motifs.

    Hier au soir, le 05/10/2006 j'ai signé une transaction qui est daté en en-tête au 06/10/2006 à la suite d'un entretien.Je vous précise que ce document n'a pas été daté manuscritement par mes soins. Ce courrier stipule le nom d'un employé qui aurait dit que j'allais créer ma société et que j'avais proposer à ce salarié de le prendre avec moi.

    Les concessions réciproques sont les suivantes :
    Une indémnité de 2000 € au titre de mon solde de tout compte.

    Les questions sont les suivantes :
    -La transaction est elle valable étant donné que je n'ai pas reçu ma lettre de licenciement? Ma patronne peut elle dater cette lettre à ma place? Je n'ai pu obtenir de copie de -cette lettre mais mon conjoint était présent ce jour là pour confirmer la signature du document.
    Puis-je contester cette transaction? Si oui, Quand, Comment?
    -A quoi puis-je prétendre ?

    Fait également important, j'ai enregistré une conversation de la personne qui m'a incriminé et qui conteste avoir tenu ces propos et les avoirs entendus. Puis-je me servir de cet enregistrement?

    Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande car je suis actuellement sans réponses à ces questions et ne sais vers qui me tourner.

    Je reste disponible pour tout renseignement complémentaire.

    Merci.

    Elisabeth

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir Elisabeth 62,

    La transaction n'est valable qu'après réception de la notification du licenciement en RAR, pour l'instant on ne sait pas si une procédure de licenciement est en route et par conséquent la qualification de ce licenciement.

    Pour la signature, elle doit être datée, si l'en tête est datée c'est bien, votre mention manuscrite de la date me conviendrait mieux.

    Concessions réciproques : 2000€ au solde de tout compte c'est vague, à quel titre?, mais seule concession?? vous devez normalement accordé quelque chose en contrepartie renoncer à engager une procédure au CPH par exemple.

    Chaque partie doit avoir un exemplaire, votre mari peut témoigner que le deuxième exemplaire ne vous a pas été remis, vous devrez bien sur dire que c'est votre conjoint donc un lien familial.

    Vous pouvez dénoncer la transaction dans un délai de cinq ans en déposant une demande au CPH en raison de la signature avant le licenciement, si on vous a obligé à signer, ou si les concessions réciproques ne sont pas suffisantes.

    Vous pouvez prétendre à l'annulation de cette transaction et demander réparation en fonction du préjudice subi pour votre licenciement s'il est sans cause réelle et sérieuse.

    Inutile de vous servir de l'enregistrement de la personne qui conteste avoir tenu les propos qui sont source de votre litige car elle doit être d'accord et prévenue avant l'enregistrement.
    Beaucoup mieux : puisqu'elle conteste demandez lui une attestation.

    Amicalement

  3. #3
    Pilier Junior

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    bonjour,

    Rien de bien conventionnel dans les pratiques de votre employeur pour se débarasser de vous.

    Une transaction ne précède pas un licenciement, elle peut être conclue en concomitance ou ultérieurement.

    Pour le moment, ça tient plus du départ négocié que du licenciement. et attention aux conséquences : Pas d'indemnités Assedic.

    Je vous propose un lien pour en savoir plus sur "les licenciements"

    http://sos-net.eu.org/travail/index.htm

    Cordialement

  4. #4
    Membre

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    Bonjour et merci pour vos réponses.

    J'y vois un peu plus clair.... Je vous tiendrai au courant dès que j'aurais plus d'informations.

    Pour info la somme de 2000€ est stipulée comme ceci sur le courrier :
    "2000 € au titre de solde de tout compte". Je n'en sais pas plus si ce n'est qu'il y a d'inclu mes congès payés. En contrepartie je rennonce à une procédure au CPH.

    Merci encore et à bientôt.

    Cordialement.

    Elisabeth

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour Elisabeth,

    2000,00€ avec les congés payés, à moins d'une faute lourde ça me parait trés trés léger en concession du renoncement d'aller aux prud'hommes.

    Amicalement

  6. #6
    Membre

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    Encore merci pour vos réponses.

    Est il nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur précisant que je dénonce cette transaction cette dernière ayant été faits avant la réception de la lettre de licenciement.

    Si oui dois-je attendre la réception de la lettre de licenciement avant d'envoyer l'AR ou le faire immédiatement?

    Cordialement.

    Elisabeth

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Pour l'instant demander, par lettre RAR, le deuxième exemplaire original qui vous revient et rapidement, avant que la lettre de licenciement vous arrive.

    Vous verrez ensuite après réception de votre exemplaire et de la lettre de licenciement, revenez sur le forum à ce moment là.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Information complémentaire sur la transaction

    Une jurisprudence récente sur le formalisme de la transaction.

    La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail .

    C’est-à-dire que l’employeur doit attendre le retour de l’avis de réception avant de conclure la transaction. (Cass. Soc. 14 juin 2006 – N° 04-43123)

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tout à fait d'accord 161044 avec votre analyse plus fine.

    Vous avez raison de rappeler la dernière jurisprudence qui précise que l'employeur doit impérativement être sur de la réception de la lettre par le salarié et donc de la connaissance des motifs de son licenciement pour transiger en parfaite connaissance de cause.

  10. #10
    Membre

    Infos >

    Merci pourt les informations.

    Je vous tiens au courant des suites.

    Cordialement.

    Elisabeth

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par 161044
    Information complémentaire sur la transaction

    Une jurisprudence récente sur le formalisme de la transaction.

    La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail .

    C’est-à-dire que l’employeur doit attendre le retour de l’avis de réception avant de conclure la transaction. (Cass. Soc. 14 juin 2006 – N° 04-43123)
    Merci de l'info, j'étais passée à côté

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