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Discussion : les 10 % en fin de ccd lors d'un cumul emploi-retraite

  1. #1
    Membre

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    Qui pourrait m'indiquer les conditions de rémunérations à la fin d'un CDD lors d'un remplacement avec le cumul emploi-retraite ?
    sur mes contrats il était précisé 10 % indemnité fin de contrat et lorsque j'ai reçu mon bulletin de salaire je ne les avais pas. Après appel, la GRH m'a indiqué qu'une loi était sorti et que je n'avais pas droit à ces 10 %. je ne trouve pas la loi si une personne pouvait m'aider cela serait plus que sympa. Merci à l'avance

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir (ou bonjour)

    J'ai beau chercher, je ne trouve rien qui exonère votre employeur de payer cette prime de précaritè (pourtant, je viens de me taper un long moment à chercher partout, dans les nouvelles lois sorties). Mais bon, je ne cherche peut-être pas au bon endroit et comme vous n'êtes pas réellement "précaire" puisque retraité, ils sont bien capables d'avoir pondu quelque chose en ce sens dernièrement.

    Votre contrat mentionnant les 10% de la prime de précarité, à votre place je les exigerais par lettre reco., à charge pour votre employeur de citer ses sources pour vous la refuser.
    C'est de l'intérim?
    Etre pris pour une andouille par un imbécile est un plaisir de fin gourmet...(G.Courteline)

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par lilo6652 Voir le message
    Qui pourrait m'indiquer les conditions de rémunérations à la fin d'un CDD lors d'un remplacement avec le cumul emploi-retraite ?
    sur mes contrats il était précisé 10 % indemnité fin de contrat et lorsque j'ai reçu mon bulletin de salaire je ne les avais pas. Après appel, la GRH m'a indiqué qu'une loi était sorti et que je n'avais pas droit à ces 10 %. je ne trouve pas la loi si une personne pouvait m'aider cela serait plus que sympa. Merci à l'avance
    Bonjour

    pour moi ces 10 % vous sont dus

    demandez à cette personne qu'elle veuille bien vous donner le texte de loi applicable, et que sans réponses vous saisirez la juridiction compétente
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #4
    Membre

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    on me répond que les 10 % sont une prime de précarité ou de fin de contrat. c'est pour compenser la précarité de la situation.
    Pour les CDD SENIORS, nous ne faisons pas parti de cette catégorie de salarié car nous touchons notre retraite.
    est ce légal alors que sur notre contrat la mention des 10 % est bien spécifié.
    merci de votre aide .

  5. #5
    Pilier Sénior

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    C'est une affaire d'interprétation du texte.
    La prime de précarité est due pour compenser la situation de précarité.

    La question a se poser, lorsqu'on a liquidé ses droits à le retraite le fait de ne plus occuper un emploi salarié est il une précarisation professionnelle ?



    Article L122-3-4

    Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

    Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2 (1), ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du sixième alinéa de l'article L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1.

    Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

    Elle n'est pas due :

    a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

    b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;

    c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

    d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

    NOTA :
    (1) L'article L932-2 a été abrogé par la loi n° 2004-391 2004-05-04 art. 10.

    Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
    La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.



  6. #6
    Pilier Junior

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    Pour les CDD seniors, l'indemnité est due:
    Le contrat à durée déterminée senior (CDD senior)

    Cependant, je doute que vous soyez éligible au CDD senior. En effet, la personne recrutée sur ce type de contrat doit être inscrite à pôle emploi. Est-ce votre cas?
    C'est pour ça que je cherchais partout une éventuelle mention dans les lois cumul emploi- retraite. Je n'ai rien trouvé pour l'instant...je continue mes recherches.

    De toute façon, c'est à votre employeur de vous fournir le texte de loi qu'il entend appliquer, donc réclamez!
    Etre pris pour une andouille par un imbécile est un plaisir de fin gourmet...(G.Courteline)

  7. #7
    Membre

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    bonjour
    suite à votre question, NON je suis retraitée depuis le 01/01/2014. J'ai ma retraite à taux plein et je peux cumuler EMPLOI-RETRAITE.
    si l'employeur n'a pas à verser les 10 % lorsqu'il fait un CDD pour une retraitée, il est gagnant à tout point de vue
    Allégement des charges, pas les 10 % de fin de contrat et l'expérience dans le travail. et nous petite retraite après 45 ans de travail. Mais ce que je ne comprends pas la loi est sorti quand car j'ai effectué le remplacement du 06/01/14 au 05/09/14 dans l'établissement où j'ai travaillé pendant 22 ans.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    A mon avis depuis très longtemps, cela vient du texte que j'ai affiché.
    Vous n'avez pas de précarisation, puisque vous êtes déjà pensionné

  9. #9
    Pilier Junior

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    Ils s'appuient peut-être sur un autre point.
    La prime de précarité n'est pas due pour les emplois aidés. Si votre employeur bénéficie d'un allègement de charge, votre contrat rentre sans doute dans cette catégorie.

    Il me semble qu'il y a aussi un couac, d´après ce que j'ai trouvé vous ne pouviez pas travailler pour votre ancien employeur avant 6 mois, sous peine de voir suspendus vos versements de retraite:
    Retraite du salarié : cumul emploi-retraite - Service-public.fr
    Voir le paragraphe "cumul partiel des revenus".
    Dernière modification par tipule ; 17/10/2014 à 11h00.
    Etre pris pour une andouille par un imbécile est un plaisir de fin gourmet...(G.Courteline)

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    En ce qui me concerne, je ne vois pas comment l'état pourrait aider l'employabilité d'un retraité.

    D'autre part, à ma connaissance

    Il y aurait que la cotisation du pôle emploi qui n'est pas dues pour l'emploi d'un retraité, ne pouvant plus bénéficier de l'assurance chômage.
    en revanche, l'emploi d'un retraité implique les mêmes cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire sans fournir de nouveau droit au retraité
    Dernière modification par Christian77 ; 17/10/2014 à 11h09.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    En ce qui me concerne, je ne vois pas comment l'état pourrait aider l'employabilité d'un retraité.
    Je suis bien d'accord.
    J'ai l'impression que l'employeur a fait plusieurs boulettes:
    - en lui faisant un cdd senior auquel il ne pouvait prétendre
    - en le réembauchant moins de 6 mois après son départ en retraite.
    Etre pris pour une andouille par un imbécile est un plaisir de fin gourmet...(G.Courteline)

  12. #12
    Pilier Junior

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    je confirme, j'ai une cumul emploi retraite dans mon entreprise et même s'il ne sera pas en situation précaire, il touchera bien les 10%
    même lui est surpris mais dura lex, sed lex

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Theflo Voir le message
    je confirme, j'ai une cumul emploi retraite dans mon entreprise et même s'il ne sera pas en situation précaire, il touchera bien les 10%
    même lui est surpris mais dura lex, sed lex
    Bonjour

    il était en CDD "sénior"?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  14. #14
    Pilier Junior

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    non, il est en CDD normal (il a 67 ans, et il travaillait chez nous avant de prendre sa retraite)

  15. #15
    Membre

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    je n'étais pas avec un cdd sénior mais un cdd normal - contrat de travail à terme précis et temps partiel pour le remplacement d'un salarié provisoirement absent -

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par lilo6652 Voir le message
    je n'étais pas avec un cdd sénior mais un cdd normal - contrat de travail à terme précis et temps partiel pour le remplacement d'un salarié provisoirement absent -
    Cette prime de précarité vous est due
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  17. #17
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par lilo6652 Voir le message
    Pour les CDD SENIORS .
    C'est pas moi qui l'avais dit
    Etre pris pour une andouille par un imbécile est un plaisir de fin gourmet...(G.Courteline)

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