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Discussion : délai de prescription salaire

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    bonjour

    je suis en train de me plonger sur la remunération d'un salarié qui n'a jamais été payé en fonction de son indice et de sa qualification.
    la nouvelle loi reduit le délai de prescription de 5 à 3 ans
    est ce bien cela?
    merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Oui, c'est bien trois ans maintenant.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par 44_en_bzh Voir le message
    Bonjour,
    Oui, c'est bien trois ans maintenant.
    merci dommage !! 2 ans de perdu et ça chiffre!!!!! pas loin de 15000 euros sans parler des HS

    comment procederiez vous dans un premier temps:
    la qualification d'un salarié sur sa feuille de paye est par exemple :
    chef de chantier il est payé comme tel

    il y a 3 ans son supérieur hiérarchique envoie un mail à tout le personnel disant je cite
    " a partir de telle date mr X est promu conducteur de travaux"

    nous avons ce mail car ce salarié garde tout ( je dis bien tout ce qui le concernait de pres ou de loin: 2500 mails )

    l'organigramme de la société visible sur le site internet ( capture d'ecran faite) met le nom, et la photo de mr x et en dessous "conducteur de travaux"

    le travail fourni ( preuves à l'appui) et bien celui d'un conducteur de travaux.

    Cependant depuis 27 mois ni les feuilles de paye ni le salaire bien sure n'ont été modifiés ( alors qu'il y a bien une grille de salaire qui devrait etre appliquée)

    ( pour les années prescrites il était payé au SMIC, meme pas en fonction de la grille)
    Dernière modification par tididi ; 14/10/2014 à 17h50.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Personnellement, je ferai :

    • Les textes, convention collective, fiche de poste, contrat de travail
    • Les faits : le mail d'il y a 3 ans
    • Faire une demande demandant le minimum conventionnel par rapport à la qualification occupée en justifiant des mails
    • Faire une deuxième demande sur le différentiel par rapport au salaire pour le même poste dans la même entreprise (à travail égal, salaire égal)
    • En conciliation, demander en mesure d'instruction les bulletins de paye des chefs de chantier dans cette entreprise et faire une demande provisionnelle
    • En bureau de jugement, demander en DI les deux ans de perdus

    Cela permet d'avoir au moins, le minimum conventionnel, si toutefois le différentiel avec d'autres chefs de chantier ne peut être démontré.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par 44_en_bzh Voir le message
    Personnellement, je ferai :


    • Les textes, convention collective, fiche de poste, contrat de travail
    • Les faits : le mail d'il y a 3 ans
    • Faire une demande demandant le minimum conventionnel par rapport à la qualification occupée en justifiant des mails
    • Faire une deuxième demande sur le différentiel par rapport au salaire pour le même poste dans la même entreprise (à travail égal, salaire égal)
    • En conciliation, demander en mesure d'instruction les bulletins de paye des chefs de chantier dans cette entreprise et faire une demande provisionnelle
    • En bureau de jugement, demander en DI les deux ans de perdus


    Cela permet d'avoir au moins, le minimum conventionnel, si toutefois le différentiel avec d'autres chefs de chantier ne peut être démontré.
    merci pour votre reponse je vais suivre votre conseil

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