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Discussion : Obligation de reclassement falsifiée, par email...

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à toutes et à tous,
    Juste une petite question sur l'offre de reclassement...

    Mon ex-employeur a falsifié un courriel supposé être une offre de poste dans le cadre du reclassement...
    Il a de toute pièce écrit un autre courriel (faux) supposé être ma réponse, mon refus à sa proposition de reclassement... tout cela pour "démontrer" au juge qu'il a satisfait à son obligation de reclassement !

    Bien sur, j'ai vigoureusement dénoncé ces emails comme des faux !

    Entre temps, avant la fin de mon préavis, il a embauché un Ingénieur pour me remplacer qu'il a rapidement licencié qqes semaines après, durant sa période d'essai !

    Je passe devant la cour d'appel de versailles dans qqes jours.

    Pensez-vous que cette offre bidon par email (faux) puisse endormir le juge et ainsi démontrer qu'il a satisfait à son obligation ?
    Cette pseudo offre par email peut-elle être considérée comme une offre écrite et précise au sens de la loi et ma pseudo réponse par email (faux) comme une réponse négative ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour Marccou,

    Que dit le jugement en première instance, qui a fait appel??, si vous passez dans quelques jours vous avez donc rendu vos conclusions, quels arguments présentez-vous?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour Jeanloupb,
    J'ai gagné sur le licenciement eco abusif mais débouté de toutes les autres demandes devant le CPH (heures supp, Rappel de commissions...).
    Lorsque j'ai gagné devant le CPH ils n'ont pas du tout regarder la problématique du reclassement mais je "crains" qu'il ne le fasse (tant mieux) en cour d'appel.

    J'ai fait appel.
    Mon ex employeur est un margoulin...

    Il a mis en juin la societe en liquidation judiciaire !
    Mais est patron d'autres entreprises !

    Il a entre autres présenté d'autres pieces inexistantes devant le CPH comme des facturations entre sociétés de mon travail pour éviter d'être condamné prouvant par la même qu'il y a eu mise à disposition de salarié et non pas prêt de main d'oeuvre gratuite !
    Mon avocat les récuse car factures trop imprécises, quant à leur objet.

    A ce sujet, une question importante :
    Peut-il présenter des pièces nouvelles (factures) concernant la première société en liquidation judiciaire alors même que le liquidateur judiciaire ne lui a donné AUCUN mandat de représentation de ses intérêts dans cette affaire !
    En effet le liquidateur judiciaire nous a fait savoir qu'il ne plaidera pas dans cette affaire n'ayant pas d'argent !

    Merci pour vos réponses.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    N'ayez aucune crainte pour des pièces nouvelles, le licenciement économique s'apprécie à la date du licenciement, pas X mois après.

    Pour le reste, difficile de donner un avis après quelques lignes, votre avocat peut vous répondre sans difficulté car il a un ensemble plus complet.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Il me semble que des pièces aussi importantes qu'une proposition de reclassement suite à licenciement économique et la réponse de l'ex-salarié doivent être faites par LRAR.
    Avez-vous reçu sa proposition ? Peut-il le prouver en produisant l' AR signé par vous ?
    Tout le reste n'est que suppositions sans preuves.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Je vous remercie pour vos réponses!
    Effectivement, aucun courrier - ni licenciement régulier (par remise en main propre) - ni reclassement (seulement email) - ne m'a été envoyé par LRAR.

    Ma seule inquietude, concernant la cour d'appel, est de voir cette accumulation de faux témoignages, de fausses preuves (email falsifiés...) qui viennent alourdir le dossier.

    Mon avocat n'a cessé de me dire pour me rassurer que nous avons le droit du travail pour nous et que mon ex-employeur a peu de choses de tangibles, n'ayant de plus que peu respecter la législation du travail sur le lic. eco, le reclassement, mon appartenance à un groupe de sociétés etc...

    Merci à vous toutes et tous.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Alors faites confiance à votre avocat, pour le reclassement le RAR permet de démontrer plus facilement pour l'employeur que les propositions sont bien faites, en l'absence c'est moins facile.

    Cordialement
    Dernière modification par Janloup ; 04/10/2006 à 16h34.

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