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Discussion : Attribution indemnité départ volontaire de la fonction publique territoriale

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je souhaite quitter la fonction publique territoriale et je peux prétendre à l'indemnité de départ volontaire suivant le décret 2009-1594 du 18 décembre 2009. J'ai donc transmis un courrier en ce sens à mon employeur (une mairie), mais le conseil municipal ne souhaite pas attribuer cette indemnité, donc les agents de la ville peuvent démissionner sans rien attendre de plus.
    Est-ce normal ?
    Ce décret à mon sens ne sert à rien si des collectivités refusent d'y prêter attention.

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous avez bien lu le décret ?

    Vous pensez remplir toutes les conditions ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Benjamin

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    J'ai bien lu le décret, je remplis les conditions sauf que je suis en disponibilité pour convenances personnelles (reconversion entreprise). Cela pourrait poser un problème ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Toutes les conditions sauf.....que vous n'avez pas démissionné de la FPT

    Article 1 : Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée ....
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Sauf que mon employeur m'indique dans son courrier que je peux démissionner sans que cela donne lieu à indemnisation..... pas simple !!!

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous n'êtes donc pas en activité...

    Votre employeur donne-t-il une raison à ce refus ? Ce courrier est-il une décision ou un simple courrier d'information ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
    Membre Benjamin

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    "le conseil municipal n'a pas statué sur cette attribution" et
    "cependant, concernant les collectivités territoriales, l'attribution de cette indemnité constitue une possibilité et non une obligation"
    c'est un simple courrier que j'ai reçu sans AR, ce n'est en rien une décision ou un arrêté
    je m'étonne que les instances paritaires soient passées sous silence.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    L'article premier du décret parle bien de possibilité...je l’avais souligné dans le post 4....

    Et il n'y a pas lieu (pour l'instant) de faire étudier votre demande par quelqu'instance que ce soit, puisque votre démission n'a pas été effectuée....
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  9. #9
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Quelques questions sur cette indemnité de départ volontaire de la fonction publique.

    - Y-a-t-il des changements depuis l'annonce du dispositif en 2008?
    - Le fait de vouloir mener à bien un projet personnel est-il un motif valable pour avoir droit à cette indemnité? Je ne le vois pas écrit dans ce texte et pourtant cela est prévu pour la fonction publique territoriale: pourquoi pas pour la fonction publique d'Etat?)
    Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE) - Service-public.fr
    - Ce dispositif a-t-il une durée de validité ou est valable tant que la loi n'est pas abrogée?
    - Le fait de se mettre auto-entrepreneur est-il considéré comme une création d'entreprise et peut-on avoir droit à cette indemnité dans ce cas précis?
    - Que se passe-t'il si pendant son congé de création d'entreprise le fonctionnaire décide de quitter définitivement la fonction publique? Peut-il alors demander cette indemnité et comment s'opère le calcul de l'indemnité ?
    - Le fait de retourner dans la fonction publique après avoir perçu cette indemnité (pour toute raisons confondues) est-il considéré comme une réintégration (reprise d'ancienneté,etc) ou comme un nouveau poste?
    - Peut-on avoir droit à des aides financières (Pole Emploi, CAF, autre) en ayant démissionné et en ayant touché l'indemnité de départ volontaire de la fonction publique?Exemple: aide au logement, allocations chômage, etc.
    - Cette indemnité est-elle imposable?
    Dernière modification par Mavyalex ; 04/10/2014 à 11h29.

  10. #10
    Membre

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    Vous êtes fonctionnaire territorial ? Vous voulez quitter la FPT pour monter une entreprise ou changer de métier ? faites bien attention !!!
    J'AI DÉMISSIONNÉ début 2014 pour changer de métier et demandé l' IDV pour payer ma formation (école d’ostéopathie)..SAUF QUE: ma collectivité n'ayant pas adopté ce régime, je n'y ai pas eu droit...alors que ma démission à été acceptée (sans aucun dialogue social...)!!!
    j'ai donc porté l'affaire devant le TA qui m'a débouté le 2 juillet 2015...le décret de 2009 précise que cette indemnité "PEUT ÊTRE ATTRIBUÉE"..Tout est là !!! certains Députés s'en inquiètent car ce décret est source d’inégalité pour les fonctionnaires territoriaux...
    Il n'y a encore aucune jurisprudence aujourd'hui là-dessus...
    J'ai deux mois pour faire appel devant la cour d'appel de Bordeaux. Il me faudra donc beaucoup de soutien, surtout financier, car, le TA me réclame 1000€ de frais or, suite à ma démission, je suis rayé des cadres et demandeur d'emploi depuis avril 2014....et un fonctionnaire qui démissionne n'a pas droit aux allocations chômage !
    J'attends votre soutien et vos commentaires.
    Vouloir changer de vie à 52 ans, je ne pense pas être le seul, et ce combat, je le mènerai, avec vous, jusqu'au bout.
    A bientôt.

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