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Discussion : rupture conventionnelle et congés payés

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon employeur souhaite une rupture conventionnelle que j'ai accepté ( un peu obligée ...)
    J'ai négocié mon départ avec le double de l'indemnité légale ( 14 ans d’ancienneté soit env 10 000 euros )

    Mon patron m'a convoqué aujourd'hui pour régler des détails avant signature , il m'annonce d'abord que les 10 000 c'est ok mais congés payés inclus
    bref ok passons , mais il me dit que je dois poser mes congés payés avant mon licenciement définitif ( il souhaite donc que je parte encore plus tôt , ca fait plaisir ...)
    Il me reste 9 jours et 11 jours en cours d'acquisition soit 20 jours au total.
    Les poser avant ne m'arrange pas puisque je perds de l'argent mais il ne me laisse pas trop le choix.

    Je voulais savoir si je les posais, est ce que les assedics ne vont pas " tiquer " sur le fait qu'il ne me reste aucun jour de congés ? Ils n'appliqueront pas de délais de carence dans ce cas ?

    Le dernier jour travaillé payé pour le calcul de mes indemnités sera donc avant ses 20 jours alors ? Ou le congés payé est compté comme travaillé ?( étant en congès parental j'y perd aussi sur mes indemnisation puisque les 12 derniers mois j'étais 6 mois a 50 pourcent et 6 à 80 % )

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Les assédics n'existent plus c'est à présent le pôle emploi.

    Le pôle emploi s'en fiche, il y a un différé d'indemnisation correspondant aux jours de congés payés par l'employeur afin qu'il n'y ait pas double revenu.
    A ton départ soit après les congés, il y a 0 de différé de congé, mais un différé pour la partie qui excède l'indemnité légale + 7 jours de carences.

  3. #3
    Pilier Junior

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    N'oubliez pas théoriquement que vous avez le droit de refuser une rupture conventionnelle, et que vous avez 15 jours pour la dénoncer par LRAR après signature.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    merci beaucoup pour vos réponses claires et rapides !

    Je sais que j'ai le droit de refuser mais il m' a laissé le choix entre ça ou finir une procédure de licenciement pour faute qu'il a débuté il y a 2 ans et qui aurait fini au prud'homme ...
    et je suis lasse de l harcèlement d'un de mes supérieurs , j'ai fais mon deuil de ce travail en espérant en trouver un autre rapidement ( je suis consciente que la conjoncture n'est pas en cette faveur hélas )

    Bref je m'éloigne ...

    J'aurais voulu savoir aussi , toujours en référence au dernier jour travaillé pour le calcul de mes indemnités, si admettons que je pose mes congés et que je reviens travaillé le dernier jour avant le licenciement est ce que Pôle emploi comptera donc le mois d'octobre comme travaillé ? ( fin de contrat le 25 octobre 2014 )
    en fait ca me fait perdre 40 euros par mois si ils ne me comptent pas le dernier mois à cause des congès et sur 700 euros c'est pour moi énorme ... ( mon chômage sera calculé sur mon temps partiel en congès parental alors que ça fait 14 ans que je cotise et 12 à taux plein ) c'est pour moi énorme ...

    Merci encore

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Le pôle emploi calcule le taux d'indemnisation sur les 12 derniers mois.
    Donc peu importe la date de fin de contrat, revenir travailler le dernier jour ne sert à rien.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    ne posez aucun jour de congés ils seront payés si non pris avec non pas un licenciement mais a l'acceptation plus un jour de la Rupture conventionnelle

    sachez que dans votre cas et si vous avez une habitation principale avec une assurance chômage, celle ci ne couvrira pas votre emprunt du fait de l'acceptation d'une rupture conventionnelle
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Pilier Junior

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    Juste pour rappel, l'employeur ne peut pas vous punir pour une faute commise il y a deux ans! En outre, si vous avez des faits objectifs et des témoins relatant l'existence d'un harcèlement de la part de vos supérieurs, il ne faut pas hésiter à porter plainte.

  8. #8
    Membre Junior

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    Je ne sais pas si vous avez déjà signé, mais si ce n'est pas le cas, vous devriez réfléchir encore un peu.
    Si vous avez signé, et si vous êtes encore dans le délai de rétractation (15 jours à compter de la signature), pensez-y très vite.
    Si l'homologation n'est pas encore acquise, vous pouvez peut-être encore intervenir.
    Vous parlez de l'indemnité légale de licenciement. S'il y a une convention collective, c'est elle qui doit être prise comme référence pour l"indemnité minimum..
    Je ne pense pas que l'indemnité de congés payés puisse être incluse dans l'indemnité de rupture (mais je ne suis pas sûr).
    Et le préavis ?
    N'oubliez pas que l'employeur fait généralement des économies en optant pour la RC par rapport au licenciement. Et là c'est lui qui prend l'initiative. C'est donc qu'il y a intérêt.
    Et n'oubliez pas que vous allez payer des cotisations sociales et des impôts sur l'indemnité de RC. Le net après impôt peut être significativement plus faible que le montant inscrit dans la convention.
    Etc., etc.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    quelles économies ?
    L'indemnité de rupture conventionnelle est obligatoire au moins la même que l'indemnité de licenciement
    Au contraire c'est plus couteux se rajoute le forfait social +20%

    Il n'y a pas de cotisations sociales

  10. #10
    Membre Junior

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    Il y a des cotisations sociales au-delà d'un certain seuil.
    L'économie, c'est notamment les charges patronales, les dommages et intérêts pour licenciement abusif (mini six mois), les frais d'avocat.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Enpassant Voir le message
    Juste pour rappel, l'employeur ne peut pas vous punir pour une faute commise il y a deux ans!
    Sauf s'il en a pris connaissance il y a moins de deux mois!!!
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos renseignements !
    Je n'ai pas encore signé mais il a fait compléter le formulaire par son avocat et nous devons signer lundi . En fait il a licencié avant moi 3 anciens de la boite , les 3 sont partis sans un sous , licenciement pour faute grave ( juste pour des toutes petites erreurs comme tout employé humain) les autres ont démissionné sous la pression, 1 est en longue maladie ( il rembauche que des nouvelles têtes depuis l arrivée d un nouveau directeur commercial qui nous supportait pas , il veut des employés en pâte à modeler et moins bien payés ) ... J'ai 2 enfants en bas âge dont un avec un suivi assez lourd , j'ai moi même des soucis de santé et je ne me sens pas la force de recommencer la guerre des recommandés et d' aller aux prudhommes .

    Parcontre je me rends compte que j'aurai dû négocier plus .... Je n'avais pas calculé les congés payés inclus , les 3 mois de carence ( je pensais 1 ou 2 ) , les charges sur le dépassement ( 8 % ) et maintenant vous m'apprenez que c'est imposable ?! la totalité de la somme est soumise à l’impôt sur le revenu ? il ne me restera rien ... Ma convention est celle de la miroiterie je pense que ça doit pas être supérieur a l'indemnité légale.

    Je vais essayer de faire calculer mon chômage sur un taux plein en renonçant dès à présent à mon complément libre choix d'activité ( 140 euros / mois versés par la caf pour compenser mon manque de salaire dans le cadre du congès parental à 80 % jusqu'au 3 ans de l'enfant ) sinon je ne toucherai que 680 euros de chômage si ils se basent comme prévu sur les 12 derniers mois ... ( Mon salaire à taux plein 1700 euros ). En fait après 5 appels à Pôle emploi j'ai eu enfin quelqu'un qui m' a renseigner en cas de congés parental partiel encore en cours le jour de la fin de contrat ils remontent sur les 12 derniers mois ( ce qui est mon cas puisque mon ptit dernier aura 3 ans en août ) . Parcontre si après CP il remonte avant le congès mater soit sur un salaire normal . J'espère juste que la caf va vite réagir et accepter d'interrompre mon CLCA . ( j'ai lu que les 2 organismes étaient en relation )

    Merci encore

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