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Discussion : Décliner une proposition d'embauche / rompre une promesse d'embauche

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai reçu cette lettre d'une SSII suite à des entretiens passés chez eux:

    ---------------------------------------------------------------------------------------------------------
    Monsieur,

    Pour faire suite à nos différents entretiens, j'ai le plaisir de vous informer que nous sommes en mesure de donner une suite favorable à votre candidature au sein de notre société.

    * Poste proposé : Ingénieur Développeur Concepteur

    * Contrat à durée indéterminée

    *Rémunération fixe annuelle brute X k€ payés sur 13 mois une Rémunération variable vous sera attribuée en fonction d'objectifs qualitatifs personnels définis dans une lettre de mission.Le montant de ce variable sera de Y k€ à année pleine
    Rémunération globale Brure annuelle : X+Y K€

    *Qualification: Ingénieur d'étude et de développpment cadre position 2.1

    *coefficient: 130 *Etablissement de rattachement: Paris

    * Date d'entrée : à définir

    * Organisation du temps de travail : de 38 heures 30 hebdomadaires dans la limite de 218 jours par un an pour une année pleine



    La présente proposition d'engagement est faite aux conditions générales de la convention collective SYNTEC et du règlement intérieur de notre société.

    Si ces conditions vous conviennent, merci de nous renvoyer un exemplaire signé de cette lettre avant le 24 juin 2014; nous vous ferons alors parvenir votre lettre d'embauche qui spécifiera la date d'entrée effective dans noter société.
    Souhaitant vivement que vous participiez aux développements de nos activités, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

    ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

    Je me demande d'ailleurs si cette lettre vaut une promesse d'embauche sachant qu'elle est destinée à moi et n'indique pas la date d'entrée en fonction ni l'objet promesse d'embauche ?

    J'ai signé cette lettre et je l'ai renvoyée le 11 juillet 2014 par mail espérant d'avoir la lettre d'embauche comme c'est mentionné dans la lettre, mais je n’ai rien reçu.
    Fin du mois aout 2014, la SSII m'appelle pour signer le contrat (bonne nouvelle), j'ai fixé lundi 01/09/2014 comme date de signature.

    En lisant le contrat, j'étais un peu surpris, et ceci, pour les raisons suivantes:

    - la clause de rémunération indique uniquement la partie fixe du salaire !
    je tiens à vous informer aussi que j'ai reçu une fiche de mission concernant l'année courante 2014 dont c'est indiqué la partie variable du salaire, mais aucune référence à cette fiche dans le contrat
    - Une clause de déplacement m'engage à accepter de travailler dans toute la France (voir même à l'étranger) alors qu'on ne m’a jamais parlé de cela !

    Déçus de ce contrat, j'ai demandé de prendre un peu de temps pour réfléchir et
    J'ai fixé un autre RDV avec eux vendredi 05/09/2014 pour le signer si j'accepterai bien sure et la date d'entrée sera lundi prochain comme c'est déjà indiqué dans le contrat.
    Le vendredi matin (jour prévu de signature), je les ai appelés pour leur annoncer finalement que je ne vais pas intégrer la SSII (tél + mail).



    Dans l'aprèm, j'ai reçu le mail suivant du DG de la SSII

    ---------------------------------------------------------------------------------------------------------
    Bonjour Monsieur,
    Je viens d’apprendre votre décision de ne pas rejoindre la société avec laquelle vous avez signé un contrat de travail et au sein de laquelle vous étiez attendu lundi 8 septembre. Nous sommes vendredi et bien évidemment nous avions prévu un plan de travail vous concernant au sein d’équipes projets en réponse à des obligation contractuelles vis-à-vis de nos clients.
    [bla bla bla]
    Je me réserve d’ailleurs l’éventualité d’évaluer avec nos conseils une éventuelle assignation afin de porter connaissance de ce préjudice devant les tribunaux compétents.

    ---------------------------------------------------------------------------------------------------------



    Je me demande s'il a vraiment la possibilité de porter connaissance de ce qu'il appelle un préjudice devant les tribunaux ? Et dans ce cas, je serai tenu au versement de dommages et intérêts au profit d'eux ?

    Je vous rappelle que je n'ai pas signé de contrat c'était juste la lettre indiquée ci- dessous qui n'indique pas la date d'entrée

    PS: j'ai les 2 copies du contrat chez moi

    Je me trouve là sans boulot à cause d'eux ! vu qu'ils étaient pas très honnête avec moi ! puis-je demander un versement de dommages et intérêts à cause du changement de la clause de rémunération dans le contrat et qu'on ne m'a pas parlé de la clause de mobilité dans toute la France ?

    Dois-je répondre au mail du DG pour lui expliquer pourquoi j'ai pris une telle décision?

    Merci par avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Dans l'hypothèse où vous êtes toujours disposé à travailler pour cette entreprise aux conditions que vous attendiez, vous pourriez adresser un recommandé AR en indiquant que sous réserve du respect de la promesse d'embauche c'est à dire : indication du variable promis et suppression de la clause de mobilité qui n'apparaît pas sur la proposition d'engagement, vous seriez disposé à signer un contrat conforme à ces engagements et embaucher à la date prévue.


    Si votre décision est définitive, c'est à dire même si le contrat est revu conformément à la promesse d'embauche et si vous possédez en outre un exemplaire du contrat signé de l'employeur, vous pouvez adresser un RAR en indiquant que le contrat soumis n'étant pas conforme à la promesse votre engagement ne tient plus.
    Si le contrat en votre possession n'est pas signé de l'employeur, adressez le en copie à votre courrier.

    Je pense que vous pourriez aussi ne rien faire mais peut-être est-il plus sage de couper court aux velléités guerrières de cet employeur.

    Vous ne parlez pas de la période d'essai ? S'il y en a une sur le contrat et qu'elle ne figure pas sur la promesse c'est un point également très important.

    Vous pouvez également répondre par courriel...
    "Laissez venir à moi les petits zenfants " Pervers Pépère

  3. #3
    Pilier Junior

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    J'avais lu une intéressante référence à un arrêt de la cour de cassation sur quelqu'un qui avait reçu une promesse d'embauche, l'avait acceptée, et ensuite avait été embauché, dans des termes légèrement différents (et évidemment moins favorables) sur le contrat de travail. Suite à contestation, la cour de cassation avait rejeté les arguments de la société et validé la demande de l'employé soutenant qu'il fallait aussi appliquer les dispositions favorables de la promesse d'embauche.
    Evidemment, pas moyen de remettre la main dessus.

  4. #4
    Membre

    Infos >

    C'est une décision définitive.

    Les 2 exemplaires du contrat que je possède sont signés par l'employeur uniquement.


    Concernant la période d'essai, effectivement elle ne figure pas dans la lettre que j'ai reçu comme indiqué ci-dessus.
    Dernière modification par bagla ; 07/09/2014 à 22h08.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Puisque la clause de mobilité est un élément qui ne peut être ajouté au contrat sans avenant et que la rémunération est bien entendu un élément essentiel du contrat vous avez à mon sens tout ce qu'il faut pour démontrer que le contrat ne correspond pas à la promesse.

    Vous pouvez donc écrire RAR ou courriel pour confirmer votre refus motivé par ces éléments.
    Si Enpassant retrouve la jurisprudence en question, vous pourrez l'ajouter.
    Concernant la période d'essai, effectivement elle ne figure pas dans la lettre que j'ai reçu comme indiqué ci-dessus.
    Et dans le contrat de travail ?
    Si elle y figure c'est un élément supplémentaire.
    "Laissez venir à moi les petits zenfants " Pervers Pépère

  6. #6
    Membre

    Infos >

    Citation Envoyé par Memepasmort Voir le message
    Puisque la clause de mobilité est un élément qui ne peut être ajouté au contrat sans avenant et que la rémunération est bien entendu un élément essentiel du contrat vous avez à mon sens tout ce qu'il faut pour démontrer que le contrat ne correspond pas à la promesse.

    Vous pouvez donc écrire RAR ou courriel pour confirmer votre refus motivé par ces éléments.
    Si Enpassant retrouve la jurisprudence en question, vous pourrez l'ajouter.

    Et dans le contrat de travail ?
    Si elle y figure c'est un élément supplémentaire.

    le contrat possède toute une clause de période d'essai dont la durée initiale est fixée à 3 mois

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    J'ai fouillé de mon côté dans la jurisprudence mais je n'ai rien trouvé correspondant à votre cas.
    J'ai en revanche trouvé quelques jugements qui sans équivoque confirment que la signature d'un contrat qui ne correspond pas au termes de la promesse d'embauche a pour effet de substituer les nouvelles conditions aux conditions initiales et le salarié ne peut plus se prévaloir de la promesse d'embauche.

    Donc ne signez en aucun cas ce contrat (vous n'en aviez pas l'intention mais autant vous conforter dans votre décision).

    Ne perdez pas de temps pour répondre, ajoutez la période d'essai aux points modifiés et confirmez votre refus.
    "Laissez venir à moi les petits zenfants " Pervers Pépère

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    J'ai enfin mis la main sur mon arrêt! Celui-ci ne dit pas que l'on peut refuser d'honorer une promesse d'embauche quand la proposition finale diffère de ladite promesse, mais parle de ce qu'il se passe quand quelqu'un signe un contrat qui diffère de la promesse d'embauche : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-20.852, Inédit | Legifrance

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Ca complète ce que j'avais trouvé de mon côté, le juge regarde le contenu de la promesse d'embauche et le contrat signé ultérieurement, s'il y a des contradictions c'est le contrat signé en dernier qui prévaut sinon les éléments contenus dans la promesse d'embauche restent valides...

    Quoi de neuf Bagla ?
    "Laissez venir à moi les petits zenfants " Pervers Pépère

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