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Discussion : Rectification contrat de travail de gardienne d´immeuble

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Ma femme effectue de temps à autres depuis quelques années des remplacements en tant que gardienne d´immeuble (Statut de Convention National Collective des Gardiens et Employés d´immeubles, niveau II et coefficient 255) pour 2 enseignes immobilieres differentes qui agissent en tant de Syndic.
    Nous avons recemment épluché en détails les contrats de ces 2 sociétés, et nous avons eu donc la suprise de voir que l´un et l´autre possedait 2 modes de calcules differents pour le salaire brut, en effet l´enseigne A ne tient pas compte dans son calcul des jours ouvré tant disent que l´enseigne B oui (voir exemple ci dessous), ce que nous trouvons totalement anormal.

    Enseigne A, exemple :
    1.615e * 9800/1000 = 1582.70e salaire brut

    Enseigne B , exemple :
    1.615e * 9800/1000 *17/26 jours ouvré= 1034.84 e salaire brut

    Si je ne me trompe pas l’art.22 ( Chapitre V) de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeuble indique que le salaire conventionnel est composé en premier lieu du salaire minimum conventionnel multiplié par le taux d’emploi, nombre d’U.V divisé par 10000.
    Conformément donc aux articles R3243-1 à 5 du code du travail nous avons demandé un avenant du dernier contrat á l´enseigne B mais toujours aucun retour.

    Ma question est maintenant la suivante, sommes nous dans notre droit de demander un avenant au contrat en cours ?
    Et ensuite pouvons nous demander une correction et une rectification des anciens contrats et salaires vieux de plusieurs mois ?

    Merci d´avance de votre aide,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Doit on comprendre que votre epouse est a temps complet pour A, mais partiel pour B ?
    Si oui, qu'indique son contrat de travail a propos des heures / jours travaillés ?

  3. #3
    Membre

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    Non, elle est a temps complet pour les 2 enseignes.
    Il est bien indiqué sur les contrats des 2 enseignes "Le salarié est engagé à service complet à durée déterminée à compter du ...au ..."

  4. #4
    Pilier Sénior

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    il faudrait donc demander a l'employeur B POURQUOI il proratise le salaire de votre epouse sur 17 jours...
    car en effet, cela est anormal
    donc, LRAR pour lui demander des explications et lui reclamer regularisation et rappel des salaires sur les 3 dernieres années en indiquant qu'a defaut, et passé un delai de 15 jours/3 semaines (a vous de fixer le delai ou la date), vous saisirez le CPH (prud'hommes) pour faire valoir vos droits
    Dernière modification par Vero1901 ; 28/08/2014 à 00h09.

  5. #5
    Membre

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    merci de votre aide

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