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Discussion : Mutuelle d'entreprise obligatoire et résiliation mutuelle personnelle

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai été embauché en CDI fin novembre 2013. Lors de cette embauche j'ai du souscrire à une mutuelle d'entreprise obligatoire. J'ai aussi reçu un courrier de ma mutuelle personnelle me stipulant que j'avais jusqu'à fin octobre pour leur signaler mon souhait de résiliation qui aurait été effectif au 31/12/13.
    Dans un soucis de précautions,vu que le délai pour résilier était déjà dépassé, j'ai préféré attendre d’être totalement inscrit à la mutuelle d'entreprise et d'avoir reçu les papiers avant de résilier la mutuelle personnelle. ( d'autant qu'on m'avait prévenu dans mon entreprise que puisque la mutuelle était obligatoire, il n y aurait pas de soucis pour résilier la précédente).
    Cependant courant 2014, j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à ma mutuelle perso contenant ma demande de résiliation et une lettre du directeur de mon entreprise attestant du caractère obligatoire de la mutuelle d'entreprise.
    Ce courrier étant resté un moment sans réponse je reprend contact avec la mutuelle. L'employé me dit qu'on ma répondu pour m'expliquer qu'ils ne résilient pas de contrat pour cette raison, que c’était à mon entreprise d'attendre que j'ai eu ma résiliation auprès de cette mutuelle avant de m'inscrire à la mutuelle obligatoire. Ils me proposent donc de réduire mes échéances au minimum ( 8€ au lieu de 41€) jusqu'au mois de décembre où ils résilieront mon contrat...
    J'ai donc fais des recherches, et diverses sites expliquent que ma mutuelle devrait accepter la résiliation du contrat. Mais je ne trouve aucun texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer en contactant à nouveau ma mutuelle.
    j'ai bien trouvé des explications sur la loi Chatel mais je ne vois pas d'application dans mon cas.
    Suis-je dans mon bon droit? est ce que je dois juste accepter la proposition de ma mutuelle?
    Merci par avance à celui qui m'aidera.
    Bonne soirée

  2. #2
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,

    Pas de bol...
    Vous êtes-vous servi, entre temps, de votre mutuelle collective ?
    Pour l'instant, exigez une lettre de refus de votre mutuelle individuelle, stimulant la date à laquelle votre résiliation sera effective (et où la mutuelle collective prendra le relais).
    Par suite, donnez cette lettre à votre employeur, qui vous remboursera toutes les cotisations (prévoyez un délai...) perçues pour la mutuelle collective. Si vous avez eu des prestations de votre mutuelle collective, il faudra les rembourser.
    Dernière solution, vous résoudre à payer 8 euros jusqu'à la fin de l'année, et utiliser votre mutuelle perso avant de demander le sur-complément à votre mutuelle collective.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    bonjour,
    non je ne me suis pas servi de ma mutuelle d entreprise dans ce laps de temps.
    Donc selon vous, je ne devrais pas continuer a demander a ma mutuelle de me résilier?
    ca m ennui de devoir demander a mon entreprise de me rembourser si c est la mutuelle qui est en tort...
    deja pour l instant oui, je vais leur demander une lettre de refus claire.
    merci en tous cas pour l aide!

  4. #4
    Véga Lyre
    Visiteur
    Votre mutuelle n'est pas en tort. Votre entreprise non plus.
    Il peut y avoir, ou non, une tolérance pour vous laisser résilier hors délais dans le cas d'une mutuelle collective.
    Là, il n'y en a pas....

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