Affichage des résultats 1 à 17 sur 17

Discussion : Rupture anticipée CDD saisonnier/extra : quelle formation saisir aux prud'hommes?

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous,

    J'étais déjà venu sur le forum il y a quelques semaines, je m'interrogeais à l'époque sur la validité de la rupture à l'initiative de mon ex employeur.
    Pour revenir sur les faits : j'ai été embauché en tant qu'employée polyvalente dans un hôtel restaurant. J'ai signé un contrat à durée déterminée ( SANS période d'essai) du 17 Juin au 3 Aout 2014. Le 20 juin 2014 après le service du soir, mon ex employeur me tend une lettre indiquant " rupture de la période d'essai". Après avoir étudié le contrat ( j'ai fait quelques années de droit), je me rends compte qu'il n'y avait aucune période d'essai et que donc j'étais en CDD et que la notification fin de la période d'essai s'apparente à une rupture abusive de CDD.

    Mes questions sont donc les suivantes :

    - j'ai envoyé une LRAR à mon ancien employeur indiquant que la fin de période d'essai s'apparentait à la rupture d'un CDD, et que donc selon l'article L1243-4 du code du travail :
    « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des
    dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. »

    Dans ce courrier je lui ai proposé de régler ça à l'amiable pour éviter d'aller jusqu'aux prud'hommes. Il m'a répondu " j'ai transmis votre courrier à mes avocats". Comme je ne pense pas qu'il agisse d'une quelconque façon j'ai décidé de porter l'affaire aux prud'hommes. Cependant j'hésite quand à la saisine :

    1 - Convocation devant le bureau de conciliation : comme nous avons déjà eu un échange de courrier, et que j'ai souhaité régler ça à l'amiable, je ne vois pas tellement l'intérêt... Est ce obligatoire dans ma situation?

    2- Référé : il n'y a pas de doute ou d'incertitudes juridiquement pour ma demande. Il n'y a pas de période d'essai au contrat, donc c'est une rupture abusive de CDD. Sur le fonds il n'y a pas de discussion possible à mon sens, et je pourrai prétendre à un jugement en référé.

    3- Saisine directe du bureau de jugement : je pense que cela n'est pas possible à la vue des cas acceptés pour passer directement au bureau de jugement...

    Le litige en cause " n'est pas important, on parle de 7 semaines de salaire au SMIC hotelier, et donc pour un montant inférieur à 4000 euros ( pas d'appel possible). Que me conseillez vous dans cette situation? Quelle saisine? Je suis embêtée des délais de l'instance prud'homales à la vue d'un litige comme le mien qui est relativement " simple" et surtout qui n'engage pas des sommes pharaoniques.


    Merci à tous par avance pour votre aide,

    Bien à vous,

    Marion

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Faites une LRAR a votre ex employeur en lui reclamant le paiement de TOUS les salaires restant dus, la rupture de la periode d'essai etant abusive puisque votre contrat de travail ne prevoyait pas de periode d'essai
    Que, par consequent, il ne pouvait pas rompre votre CDD
    Indiquez lui bien qu'a defaut de regularisation sous 8 jours, vous l'assignerez en refere pour faire valoir vos droits
    ... et faites le !
    Dernière modification par Vero1901 ; 27/07/2014 à 13h47.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour Véronique,

    Merci pour votre réponse rapide ! Effectivement c'est déjà la première chose que j'ai faite. Le 1 er Juillet je lui ai envoyé une LRAR réclamant le paiement des salaires jusqu'à la fin de mon CDD (explications avec le code du travail et la convention HCR à l'appui), et que sans réponse sous huitaine je saisirai les prud'hommes. Sa réponse en LRAR le 17 Juillet " J'ai fait suivre votre courrier à mes avocats";

    Donc maintenant ma question c'est de savoir quelle formation prud'homale je peux saisir. Si je suis obligée de cocher " demande de convocation devant le bureau de conciliation" ou si dans la situation qui est la mienne je peux faire une "demande de convocation devant la formation de référé".

    Merci pour votre aide...

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    puisque vous avez bien indiqué a votre employeur qu'il ne pouvait pas rompre une periode d'essai n'existant pas, saisissez directement le tribunal en refere
    au pire, vous perdrez environ 1 mois si le tribunal se declare incompetant, ce qui ne vous empechera pas de saisir le CPH au fond

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    référé? cela ne sert strictement a rien

    le référé est la pour juger de l'urgence (salaire impayés etc..) donc pas votre cas

    saisissez au fond, vous devrez passer par une conciliation et si négatif par un bureau de jugement
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le refere sert egalement à mettre fin a un trouble manifestement illegal... ce qui est le cas de cette rupture !

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous, et merci pour votre aide !
    C'est vrai que la question de la formation à saisir est compliquée, mais je pense que je vais trouver une parade ! En effet, l'employeur en question ne m'a toujours pas payé les 4 jours de travail effectués ( 35heures), je lui ai donc envoyé un recommandé jeudi de la semaine dernière lui demandant à ce que je sois payé, et ce avant la fermeture annuelle et leurs congés ( à partir du 3 Aout). Je n'ai toujours pas eu de retour à ce jour.
    Donc je pense saisir la formation en référé sur ce point précis et non contestable : non paiement des salaires malgré demande expresse. Et j'exposerai également le deuxième point du litige, CAD la rupture abusive de CDD et la paiement de l'intégralité des salaires basé sur les dates du contrat ( 7 semaines de travail).

    Je pense que de cette façon on ne pourra pas me refuser la saisine en référé... Qu'en pensez vous?

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous pouvez demander, en effet...
    si le tribunal se considere incompetant, il vous deboutera partiellement (pour vos demandes concernant la rupture abusive) mais vous obtiendrez gain de cause pour les salaires de vos 5 jours travaillés + solde de tout compte (et documents de rupture : attestation assedic, certificat de travail etc...)
    Dernière modification par Vero1901 ; 29/07/2014 à 15h45.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    allez directement au fond
    rapprochez vous d'un conseil syndicat ou avocat
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour vos réponses à tous les deux. Après réflexion, et recherches, et sur vos conseils je me rends compte que c'est ridicule de perdre du temps avec un référé qui ne jugera pas dans le fonds, et donc au plus important. Les 3 jours de salaires non payés = 250 euros net !! Tandis que sur le reste de ma demande ( la totalité de la durée du CDD ) j'atteins 2000 euros.

    Et concernant syndicat/ avocat, je n'ai pas envie de me compliquer la vie plus que ça. Ce n'est pas une grosse somme d'argent, et j'espère que mon ex employeur sera assez intelligent pour s'arrêter à l'étape " conciliation". ( je vais quand même déposer une demande d'aide juridictionnelle au cas où)...

    Comme vous m'avez l'air de vous y connaitre, et que je rédige en ce moment même ma demande, des petites questions au passage :

    - on est d'accord que dans mes demandes chiffrés, je prends en compte l'indemnité compensatrice de congés payés de 10% prévu au contrat?

    - est ce que dans mon cas, je peux demander une indemnité pour non respect de la procédure disciplinaire / absence de force majeure / entretien préalable ? ( rappel : il a mis fin au CDD en faisant passer ça pour la fin de la période d'essai qui était inexistante ! )

    - est ce que cela se voit dans ma situation de demander une indemnité pour préjudice morale? (psychologiquement, on me propose une prime 4 heures avant + patron qui me "vire" sans explication à part une "incompatibilité de caractère".

    Peut être que je suis totalement à côté de la plaque en posant ces questions, mais mes 5 années de droit portaient sur le droit européen :usure:


    Merci en tout cas

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    meme si cela represente un "petit" montant, il n'en demeure pas moins que votre salaire pour la periode travaillée + les documents de fin de contrat sont dus :
    le refere est donc tout a fait indiqué pour ces faits

    pour le licenciement abusif, en effet, il faudra (tot ou tard) saisir le tribunal sur le fond
    vous pourrez alors reclamer indemnisation (salaires dus jusqu'au terme prevu du contrat, indemnités pour licenciement sans cause reelle ni serieuse, non respect de la procedure, dommages et interets pour les prejudices financiers subis et prouvés, etc...)

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Véronique.
    Dans ce cas, je peux aller déposer deux formulaires au greffe des prud'hommes? :

    - un formulaire pour une saisine en référé concernant les documents + les salaires non reçus ( période travaillée du 17 au 20 juin)
    - un formulaire pour une saisine en procédure normale ( conciliation) pour traiter l'affaire sur le fonds : rupture abusive de CDD, indemnités, non respect de la procédure disciplinaire

    Si c'est possible de déposer deux formulaires pour la même affaire portant sur des points différents c'est clairement une solution que je n'avais pas envisagée et la meilleure !!

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    oui, vous pouvez saisir les 2 formations : refere ET sur le fond

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    et de toute façon on va vous renvoyer au fond !!

    venez nous dire les suites j'aimerai bien savoir si le référé tient
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour quelles raisons le refere serait il refusé, s'agissant des salaires echus et non payés ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    puisque vous avez bien indiqué a votre employeur qu'il ne pouvait pas rompre une periode d'essai n'existant pas, saisissez directement le tribunal en refere
    au pire, vous perdrez environ 1 mois si le tribunal se declare incompetant, ce qui ne vous empechera pas de saisir le CPH au fond
    c'était la dessus vous le savez tres bien
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    c'était la dessus vous le savez tres bien
    je n'etais pas certaine que nous parlions de la meme chose
    Nous sommes donc d'accord ...

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Rupture anticipée contrat CDD saisonnier
    Par doctorwho dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 07/08/2015, 15h52
  2. [Mon Employeur] Gains aux prud'hommes sur mes retard de salaire, quelle influence sur mon AAH
    Par grumpy76 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 13/01/2014, 12h50
  3. [Mon Employeur] Rupture anticipée d'un contrat saisonnier
    Par funsystem dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 16/05/2011, 17h02
  4. [Mon Employeur] Dissolution anticipée (liquidation amiable) pendant procédure aux prud'hommes.
    Par question6587 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 23/01/2011, 09h23
  5. [Mon Salarié] Rupture CDD pour faute grave : prud'hommes avant rupture ?
    Par Aircanciel dans le forum Travail
    Réponses: 89
    Dernier message: 02/09/2010, 19h58