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Discussion : Prud'homme ou pas Prud'homme? :/

  1. #1
    Membre

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    Bonjour ou bonsoir,
    Voilà j'aimerais parler d'un problème.
    Mon conjoint travaille pour une entreprise de transport express entant que chauffeur-livreur, et ayant le statut de cadre (responsable d'exploitation).
    La boite appartenait à son père puis a été revendue à la secrétaire qui y travaillait depuis longtemps. Elle avait besoin d'une personne ayant une attestation de capacités marchandises, et elle a donc "utilisé" mon conjoint pour cela (sachant qu'elle lui a demandé de n'annoncer son statut à aucun collègue).
    Là est survenu le problème car elle lui a demandé de déclarer 151h par mois donc 35h par semaine (alors que généralement il fait entre 151h et 200h), et lui a spécifié officieusement que ses heures supp's (taux horaire cadre) seraient payées en primes (suite bilan). Or les heures supp's en question n'ont jamais été payées, ni officiellement, ni en "primes exceptionnelles" - elle lui a déjà refusé un rdv chez le médecin et l'a déjà fait travaillé 36h d'affilé... !!! -
    La connaissant depuis longtemps, il lui avait fait confiance quant aux heures supp's qu'il a notées (puis remises à sa patronne), mais bien évidemment aucune trace de ces heures travaillées...
    Elle n'exploite donc que son diplôme, mais cela n’exempte pourtant pas mon conjoint des retombées juridiques lorsqu'elle fait travailler son mari au noir, ou ne met pas à jour les contrôles techniques des outils de manutention des véhicules -ex: haillons- (sous l'avis contraire de mon homme bien évidemment - qui n'a pas son mot à dire - et qui, sous réserve de contrôle, risque grosse amande et prison)...
    Bref mon conjoint culmine à environ 200h supp's non payées (en près de 6 mois), ces heures ont été notées mais mises en possession de la patronne, donc peut-être disparues...
    C'est un véritable appel à l'aide que je lance puisque mon conjoint est fatigué, à bout psychologiquement comme physiquement, et je ne peux rien faire à part vous demander conseil en espérant recevoir des réponses qui pourraient nous servir dans les démarches à suivre.
    C'est très important car il ne peut continuer ainsi, mais a besoin de son travail, nous avons une petite fille et et cela nous fait mal de voir l'avenir de façon aussi sombre...
    Merci (beaucoup) d'avance pour vos réponses!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Voilà un extrait d'information provenant du site des prud'hommes

    "Réalisation d'heures supplémentaires : preuve
    Pour étayer votre demande en paiement d'heures supplémentaires il faut déjà que vous puissiez administrer la preuve de leur existence .
    Le principe établi par l'article L3171-4 du code du travail qui donne lieu à une jurisprudence constante (ex: 25/2/2004 pourvoi 01-45441) est le suivant :
    La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; s'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
    L'employeur et le salarié doivent donc concourir à l'établissement de la réalité des faits si bien que la preuve de l'existence ou de l'inexistence d'heures supplémentaires repose sur l'un comme sur l'autre .
    C'est en effet une obligation pour l'employeur que de tenir mensuellement le décompte des heures supplémentaires effectuées par le salarié même s'il travaille en Asie : 27 juin 2012 - N° de pourvoi: 11-17233 La jurisprudence est constante en ce sens depuis très longtemps : Cass soc 5 Mars 2003 pourvois 01-40254 , 01- 41865 - Si l'employeur n'a pas expressément donné l'ordre ou l'autorisation de faire des heures supplémentaires , le salarié doit justifier des travaux qu'il a réalisés au cours desdites heures; le Juge est tenu d'examiner ces justificatifs, en l'espèce un agenda personnel et l'employeur doit établir par d'autres preuves que ces relevés sont inexacts : pourvoi 01-41612.
    "

    L'employeur qui n'apporte aux juges aucun élément prouvant que le salarié n'a pas fait les heures de travail qu'il réclame est forcément condamné à payer au salarié les sommes qu'il demande : (Cass. soc, 16 mai 2012, n° 11-14.268) pour une salariée la salariée qui avait produit un relevé d'itinéraires et des attestations auxquels l'employeur pouvait répondre.

    "....Reste à savoir ce que sont les éléments probants acceptés comme tel par les tribunaux :

    La haute Cour a considéré qu’un simple relevé manuscrit des heures effectuées par le salarié suffit lorsqu’à contrario, l’employeur ne fournit AUCUNE pièce pour déterminer les heures réalisées par le salarié (Cass. soc, 24 nov. 2010, n° 09-40928, n° 2249 FP - P + B + R).
    Ce relevé manuscrit est OBLIGATOIRE car le salarié ne peut demander des dommages-intérêts pour perte de chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires effectuées en cas d’absence d’éléments de la part de l'employeur (Cass. soc, 15 oct. 2002, n° 00-40728, n° 2881 FS - P + B 1er moyen, 1ière branche) . C'est d'ailleurs contestable car les obligations de l'employeur sont vraiment précisément codifiées en matière de gestion des heures supplémentaires et comme le non paiement de ces heures est une des causes des déficits sociaux , il serait peut être temps d'être plus coercitifs en reconnaissant par exemple que l'absence de production des relevés obligatoires cause "nécessairement" un préjudice ... On n'en est pas encore là.
    Ce relevé manuscrit obligatoire DOIT ETRE PRECIS car il permet au salarié de quantifier le rappel de salaire auquel il a droit, à l'employeur de contester l'exécution effective tel ou tel jour des heures supplémentaires revendiquées et au juge d'assurer un débat contradictoire Cass. Soc, 15 janv.2014, n°12-19472 : le plus simple est de fournir un agenda personnel complété manuellement.
    L'arrêt du 27 juin 2012 N° de pourvoi: 11-10123 précise que le salarié n'apporte pas la preuve de l'accomplissement d'heures complémentaires et supplémentaires lorsqu'il produit seulement "un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirme avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis".

    Un arrêt Cass / Soc. 11 juillet 2012 pourvoi 10-27888 second moyen précise que cet état doit avoir été rédigé "au fil du temps" et pas établi après coup pour les besoins de la procédure.
    Le salarié peut aussi fournir une description précise des tâches accomplies au delà de l'horaire légal : Cass soc 7/2/2001 n° 98-45570

    MAIS CE RELEVE MANUSCRIT ET ECRIT AU FIL DU TEMPS N'EST PAS FORCEMENT SUFFISANT : le juge peut avoir besoin de tierces preuves corroborant les informations du relevé manuscrit
    Il faut que ce relevé manuscrit soit corroboré par un nombre maximum d'attestations de tierces personnes (clients ou fournisseurs) ou de documents professionnels présentant des dates et des horaires (fax , mail , relevés d'appels téléphoniques professionnels , photos datées , copie de facturettes , copie de facturettes de péage , relevé d'itinéraire, copie de bon de date de livraison signé de clients présentant la date et l'heure de livraison, plannings de travail établis par l'employeur lui-même. Vous pouvez également vous référer aux horaires d'ouverture du magasin dans lequel vous travaillez : Cass soc 06/02/01 pourvoi 98-45850 ): c'est , en cas de litige sur le nombre d'heures revendiquées que la comparaison des pièces corroborant l'état permettra d'accueillir ou pas les revendications du salarié (Cass. soc, 8 juin 2011, n° 09-43208, n° 1345 FS - P + B).

    Le salarié peut solliciter auprès du Juge la mesure d'instruction complémentaire
    Vous ne pourrez demander au Conseil une mesure d'instruction que si vous apportez déjà des éléments de preuve précis : encourt la cassation le jugement d'un Conseil qui se borne à constater que les demandes du salarié quoique fondées n'ont été chiffrées que forfaitairement alors qu'une mesure d'instruction aurait pu permettre de faire une estimation exacte des heures supplémentaires non payées : pourvoi 01-46329


    Donc comme vous le voyez difficile d'établir la preuve dans votre cas..... s'il a remis tous les documents à son employeur....... et sans preuve..... pas de jugement en votre faveur.....

    Avez vous quand même la possibilité de reconstituer ces heures de travail......... ?? dans le cas contraire..... à mon sens et dans l'attente de réponses d'autres de mes petits camarades, je vois deux possibilités :
    Il peut reconstituer ces heures.... en partie......il en avise par courrier avec AR son employeur en lui disant que faute de paiement il saisit les prud'hommes ;
    Il ne peut pas rapporter ces preuves.... et donc..... dès lors.... il ne fait que son travail de 35 Heures....... et respecte toute la réglementation dorénavant y compris sur la partie technique)........ pour forcer l'employeur à trouver un compromis.....(puisque sans cette capacité professionnelle elle ne peut pas travailler elle même)..... sachant qu'en toute hypothèse...... il faudra à l'avenir qu'il note toutes ces nouvelles heures...... et réclame leur paiement éventuellement devant le tribunal

    Hélas devant une telle attitude de cet employeur....... votre choix est limité....... soit tout rentre dans l'ordre... soit hélas... il faut qu'il cherche un nouvel emploi.....
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    que votre mari sanctionne SYSTEMATIQUEMENT par une LRAR les chauffeurs ne respectant pas la reglementation
    qu'il informe OFFICIELLEMENT et SYSTEMATIQUEMENT par LRAR l'employeur des irregularités commises concernant la reglementation
    Bref, qu'il ne laisse rien passer car c'est LUI qui sera poursuivi PENALEMENT en cas de probleme...

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