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Discussion : jugement en appel et interets du jugement en première instance?

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    bonjour

    affaire prud'homale:
    un jugement en premiere instance a été rendu en mai 2012
    l'employeur a payé les indemnités prévues ( rappel de salaire , indemnités licenciement etc....) car exécutoire
    l'employeur n'a pas payé l'article 700 pour lequel il a été condamné
    le salarié a fait appel
    le jugement vient d'etre confirmé en totalité mais laissant les dépens et frais a chaque partie

    je cite:
    " confirme en toutes ses dispositions le jugement de mai 2012...... dit n'y avoir lieu en cause d'appel a application des dispositions de l'article 700 en faveur de quiconque; laisse a chacune des parties la charge des depens d'appel par elles engagés"

    pouvez vous dans un premier temps me confirmer que l'article 700 du jugement de première instance est bien du
    dans l'affirmative comment calculer les interets?

    merci

    ---------- Message ajouté à 09h10 ---------- Précédent message à 09h03 ----------

    question bonus:
    lorsque la rémunération de l'avocat est proportionnelle aux sommes perçues, ce pourcentage est il aussi calculé sur l'article 700?
    merci
    Dernière modification par tididi ; 04/07/2014 à 09h05.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Pour moi, l'article 700 de première instance est bien dû par l'employeur.

    Pour les intérêts, je dirais à compter de date de notification de ce jugement.
    Et pour le calcul des intérêts avec capitalisation au bout d'un an (Art. 1154 CC) , je dirais :
    - au 31 mai 2013 : [montant de l'article 700 x (taux légal + 5) x 365] / 365
    - au 31 mai 2014 : [(montant de l'article 700 + intérets au 31 mai 2013] x (taux légal + 5) x 365 / 365

    Pour la question bonus, il faut regarder la convention d'honoraires, si au départ l'article 700 revenait en totalité ou pas à l'avocat.
    Par contre, je ne sais pas s'il est possible de calculer un pourcentage d'honoraires sur des rappels de salaires et indemnités.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par 44_en_bzh Voir le message
    si au départ l'article 700 revenait en totalité ou pas à l'avocat.
    .
    je ne vois pas pourquoi l'article 700 reviendrait a l'avocat puisque l'avocat a déja été payé par le salarié

    ---------- Message ajouté à 18h42 ---------- Précédent message à 18h41 ----------

    Citation Envoyé par 44_en_bzh Voir le message
    Par contre, je ne sais pas s'il est possible de calculer un pourcentage d'honoraires sur des rappels de salaires et indemnités.
    je n'y avais pas pensé mais l'avocat a deja pris son pourcentage sur les sommes perçues
    Dernière modification par tididi ; 04/07/2014 à 18h58.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    L'article 700 est confirmé en appel, il doit donc bien être payé. En revanche, il ne donne pas lieu à calcul des intérêts.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Lorieyansas Voir le message
    L'article 700 est confirmé en appel, il doit donc bien être payé. En revanche, il ne donne pas lieu à calcul des intérêts.
    je vous remercie pour cette réponse

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