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Discussion : Execution provisoire prud'hommes

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Après 3 ans de proçès, j'ai gagné en départage aux prud'hommes sur des commissions non payés suite à un changement substantiel de mon contrat de travail.

    Concernant l'exécution provisoire il est noté :
    " attendu que la nécessité de l'exécution provisoire n'est pas démontré"
    et sur la page d'après il y a le mandement qui est signé.

    Qu'est ce que cela veut dire, que si mon employeur fait appel, je ne peux pas toucher les sommes dues maintenant ?
    Merci de vos réponses.
    Cat

  2. #2
    Pilier Junior

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    Oui, c'est exactement ça.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Pour moi , les commissions ont un caractère de créances salariales et sont donc couvertes par l'exécution provisoire de droit prévue par R 1458-28 (dans la limite de 9 mois de salaires )

  4. #4
    Pilier Junior

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    R 1458-28??? Vous avez un lien, zarei? Je suis intéressée, je n'ai rien trouvé sur internet (et la flemme de plonger dans le dalloz ).

    Je connaissais, mais je pense que si le jugement comporte que "la nécessité de l'execution provisoire n'est pas démontrée", vous allez avoir du mal à faire intervenir un huissier si l'employeur se refuse à faire le payement. Je me trompe?
    Dernière modification par tipule ; 23/06/2014 à 14h46.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Il s'agit de ce qu'on appelle l'exécution provisoire de droit :

    Article R1454-28 du code du travail

    Sont de droit exécutoires à titre provisoire :

    1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
    2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
    3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Tipule ici c'est l'éxécution provisoire de droit dons pas concernée pas ce que cite notre internaute
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Pilier Junior

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    Merci pour le cours

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