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En arrêt maladie longue durée et non paiement du salaire complémentaire
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Cela fait environ 1 an que je suis en arrêt maladie.

    Mon employeur a bien payé mon salaire les 3 premiers mois et ensuite la sécurité sociale à pris le relais en me payant la moitié de mon salaire.
    Mon contrat de travail et ma convention collective stipule que l'on devait me payer un complément de salaire.
    Seulement l'assurance a refusé de payer en déclarant que mon employeur ne lui avait pas renvoyé le contrat signé, même si elle avait bien été payé. Mon patron a été incapable de présenter le contrat qui est apparemment perdu.
    Mon employeur m'a menti et à profiter de mon été de santé pour me faire croire que j'allais bientôt être payé.

    Je n'ai donc pas touché mon complément d'environ 300euros pendant 8 mois, date à laquelle mon patron (qui rejette la faute sur l'assurance, me disant que c'est à l'assurance de me payer pas à lui) après de multiple conciliation, m'a versé un chèque du montant total de la somme au mois de mars.
    Et rebelotte, cela va faire 3 mois que je n'ai rien touché.

    Puis-je me retourner contre mon patron, pour l'obliger à me régler et est-ce que je peux lui demander des dommages pour m'avoir payer en retard et pour m'avoir causé un préjudice??

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous bénéficiez d'une prévoyance complémentaire souscrite par votre employeur par conséquent vous devez pouvoir voir sur vos fiches de salaire si votre part de cotisation a été prélevée ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Oui les cotisations ont bien été payées

  4. #4
    Véga Lyre
    Visiteur
    Ouille...
    Bon, normalement, un assureur ne peut pas encaisser des cotisations sans contrat lié.
    Vous appartenez à quelle convention collective (l'intitulé, merci... Pas que le numéro)
    Donc, diverses explications sont possibles.
    1, la plus basique, l'employeur n'a pas reversé les cotisations. En effet, il serait étonnant que, subitement, tous les 3 mois, il ait envoyé un chèque sans qu'il y ait eu d'appel à cotisation, donc, qu'il ait calculé tout seul comme un grand les sommes dues et en devinant l'adresse du centre de gestion. Et même si cela avait été le cas, il y aurait bien eu quelqu'un, chez l'assureur, pour aller alerter le service commercial de ces sommes isolées.
    2, qu'il ait payé, certes, mais que les sommes soient sur un compte d'attente, en attente de régularisation. Là aussi, les procédures d'alerte auraient joué...
    3, qu'il ait négligé de retourner son contrat signé, et ait mis les sommes en attente, pensant "régulariser bientôt".
    4, l'habituelle excuse bidon du manque de professionnalisme des services postaux, sur un malentendu, et si on ne connait pas lesdits services et leur sérieux, ça peut marcher...
    ..........
    En tout état de cause, et quelle que soit l'explication, ce n'est pas à vous, salarié, de subir cela.
    Donc, en avant Guingamp, vous faites une photocopie de votre convention collective, et vous mettez en demeure votre employeur d'exécuter les obligations mises à sa charge par ladite Convention. Ce n'est pas à vous de gérer sa négligence.
    A défaut de régularisation sous quinzaine, vous portez plainte auprès du Conseil des Prud'hommes....

    Ne rentrez pas dans le jeu de savoir qui doit faire quoi, ce n'est pas votre problème.
    Vous n'êtes pas cocontractant, juste un salarié. vous devez être payé, point.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse détaillé, je suis sous le régime de la convention Syntec
    Vu le comportement de mon employeur à mon égard (et sachant que j'avais un cancer et que mon état de santé était très grave, vu que j'ai failli y rester), je souhaiterai le poursuivre car en me payant 8 mois après "pour me rendre service" cela m'a porté préjudice, je me suis retrouvé avec 750 euros par mois, alors que j'avais un crédit sur le dos.
    pensez-vous qu'il soit intéressant pour moi de porter plainte et de demander des dommages, à quoi puis-je prétendre ??

  6. #6
    Véga Lyre
    Visiteur
    Syntec ?
    Bon, bin, pas de quartier, votre employeur vous mène en bateau.
    A quoi vous pouvez prétendre ? A mon avis, les sommes dues, déjà, les agios, frais de banque, ...
    Je me demande d'ailleurs s'il ne serait pas possible de déclarer vos créances au Tribunal de commerce, d'ailleurs... Si Janloup a 5 mn, ce serait bien qu'il donne son avis...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Je n'ai eu aucun agios ni frais de banque vu que ma famille payait à ma place, ils ont pris en charge mes dépenses.
    Est-ce que je peux lui demander des dommages uniquement parce qu'il m'a payait en retard??

  8. #8
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bin, si vous ne pouvez prouver aucun préjudice....

  9. #9
    Pilier Sénior

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    C'est un litige du, travail.... donc saisine du conseil de prud'hommes, c'est de leur compétence, comme expliqué par Vega Lyre.

    Pour le TC c'est à faire seulement avec le jugement des prud'hommes en main et s'il résiste à exécuter le jugement.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Il faut donc un préjudice, mon employeur n'aura aucune sanctions s'il me paye en retard ?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Il y aura nécessairement un préjudice, mais soumis à l'avis du juge qui décidera en fonction de ce que vous apporterez comme éléments pour faire valoir le montant du préjudice.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Est-ce que je peux prétendre à un préjudice moral, mon employeur connaissant mon état de santé à profité de ma faiblesse pour ne pas me payer et me manipuler en me faisant croire que 'allais bientôt être payé??
    Je touché 750 euros de la sécu et je remboursé un crédit de 300 euros, il me restait donc 450 euros par mois pour vivre, est-ce que je peux faire valoir ce réel besoin de mon complément.??
    Est-ce que je peux faire valoir que j'ai du emprunter de l'argent à ma famille pour vivre??

    Ce n'est pas qu'une question d'argent c'est surtout que moralement je trouve que mon patron a agit de manière honteuse et je compte le poursuivre même si je ne touche rien en dommage.

    Mon patron est déjà au prud'homme contre 2 salariés

    ---------- Message ajouté à 22h09 ---------- Précédent message à 22h08 ----------

    Merci pour tout les renseignements que vous pourrez me fournir

  13. #13
    Membre Benjamin

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    A quel organisme dois-je m'adresser pour avoir des renseignements ?

  14. #14
    Véga Lyre
    Visiteur
    ... Vous voulez des renseignements sur quoi ?
    Voyez la démarche en post n°4, et en avant, vous écrivez votre lettre de votre plus belle plume.
    Si vous voulez perdre un peu de temps, vous pouvez prendre rendez-vous avec l'Inspecteur du Travail, mais qui ne vous dira, au mieux, rien de plus que ce qui vous a déjà été dit ici.
    Personne n'agira à votre place...

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