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Discussion : Rupture conventionnelle et salarié protégé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    La rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié de se retourner contre l'entreprise pour un litige dans un délai d'un an.

    Malgré cette possibilité, est-il possible néanmoins d'insérer une clause de non agression dans une rupture conventionnelle d'un salarié protégé (qui doit donc être homologuée par l'inspection du travail) ou une telle clause rend-elle caduque la dite convention ?

    Peut-on également insérer une clause imposant une confidentialité au salarié protégé sur toutes les questions sociales, financières et de la vie de l'entreprise que ce soit passées, actuelles ou en devenir.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Si je ne m'abuse, le document de rupture conventionnelle est un formulaire administratif et il ne prévoit l'insertion d'aucune clause de ce genre.
    A mon sens l'interdiction d'un recours se ferait plutôt dans une transaction (Transaction - Définition) conduite postérieurement à la rupture.

    Quant à cette mesure de confidentialité c'est à mon sens (et dans une certaine limite) inhérent à votre fonction mais si l'employeur est décidé à donner des sous aussi pour ça...
    cela peut être également l'objet de la transaction...

    Voyez ici : La transaction
    "Laissez venir à moi les petits zenfants " Pervers Pépère

  3. #3
    Pilier Junior

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    La transaction n'est possible, selon la jurisprudence, qu'une fois la rupture du contrat effectué. Si l'inspection suit cette logique, elle aurait du mal à homologuer une rupture ainsi formulée
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  4. #4
    Membre Benjamin

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    oui le document CERFA est purement administratif mais je pensais plutôt à ce qui est inscrit dans la convention de rupture proposé au salarié et qui sera forcément montré à l'inspecteur du travail. Je ne souhaiterais pas, en ajoutant cette clause, que ca rende caduque la procédure d'autant plus qu'elle émane du collaborateur et non à la base de l'entreprise.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Le risque n'est pour moi pas négligeable: dans une transaction, on transige sur des faits acquis, c'est pourquoi la Cour de Cassation estime qu'on ne peut pas transiger avant que le contrat soit effectivement rompu, car on fait des concessions sur des droits qu'on n'a pas encore. L'inspecteur du travail est un juriste, il sait cela, et cela risque de poser soucis quand il fera son enquête.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  6. #6
    Membre Benjamin

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    sauf qu'en cas de rupture conventionnelle, on signe une convention avec le salarié , puis il y a le délai de rétractation de 15 jours, puis on envoi le doc cerfa a l inspection du travail qui donne ou non son accord. Vous préconisez donc l'établissement de cette clause après l'homologation ? je ne comprends pas la logique

  7. #7
    Pilier Junior

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    A mon sens la logique c'est qu'à l'instar de beaucoup de procédures la loi autorise des recours. Et une rupture conventionnelle qui prévoirait l'interdiction d'user de votre droit ne serait pas conforme à l'esprit des textes.

    De plus les indemnités prévues dans ce cadre sont des indemnités de rupture et non pas des indemnités destinées à vous priver de ces mêmes recours ni à vous interdire de témoigner ultérieurement de votre vie dans cette entreprise.

    Enfin c'est mon sentiment...

    Avant la rupture conventionnelle, à l'époque des "licenciements déguisés" La transaction juridique était assez courante pour solder ce type de rupture. Elle était signée le même jour mais datée postérieurement au licenciement.
    "Laissez venir à moi les petits zenfants " Pervers Pépère

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Fidelio Voir le message
    sauf qu'en cas de rupture conventionnelle, on signe une convention avec le salarié , puis il y a le délai de rétractation de 15 jours, puis on envoi le doc cerfa a l inspection du travail qui donne ou non son accord. Vous préconisez donc l'établissement de cette clause après l'homologation ? je ne comprends pas la logique
    Alors je la rexplique: le jour où vous écrivez que le salarié renonce à des droits, il renonce à des droits qu'il n'a pas encore acquis, et on ne peut pas. Je ne peux pas renoncer à mes droits de divorcer avant le mariage. C'est comme ça.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Ozymandias Voir le message
    Je ne peux pas renoncer à mes droits de divorcer avant le mariage. C'est comme ça.
    Citation Envoyé par Barbe-bleue
    De toutes façons il y a d'autres solutions !
    Ok je sors...
    "Laissez venir à moi les petits zenfants " Pervers Pépère

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    pour un salarié protégé il y a, à l'occasion d'une RC automatiquement convocation par l'inspection du travail des deux parties
    Dernière modification par Halias ; 18/06/2014 à 14h48.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  11. #11
    Pilier Junior

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    Tout à fait, c'est l'enquête que j'évoquais plus haut.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci pour vos réponses

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