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Discussion : Rupture période d'essai - préavis va au delà de la période d'essai

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je suis en convention Syntec.
    J'ai été engagé le 20 septembre 2013 en CDI.
    Période d'essai renouvelée le 17 janvier pour 4 mois.
    Soit 8 mois de période d'essai.
    Rupture de période d'essai le 30 avril à l'initiative de l'employeur.
    Il exige que je sois présent jusqu'à la fin du préavis, soit le 13 juin.

    Ma période d'éssai est sensée finir le 16 mai non?
    --> La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance
    Ce préavis est il légal du coup?
    Et s'il l'est, dois je être présent au delà du 16 mai ?

    Merci


    Merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Votre PE s'arrêtait le 20 avril. Le renouvellement était de 3 mois maxi, voir ici, page 7 : http://www.syntec-ingenierie.fr/medi...18-01-2013.pdf

    Cordialement,
    Alouest

  3. #3
    Membre Junior

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    La convention syntec précise que la durée du préavis est de 3 mois renouvelables pour les cadres, sauf si le contrat stipule autre chose.
    Mon contrat spécifié une période d essai de 4 mois renouvelable une fois.

    ---------- Message ajouté à 16h16 ---------- Précédent message à 16h04 ----------

    Non ? Pouvez vous me confirmer avant que j aille voir mon daf ? Merci

    ---------- Message ajouté à 17h06 ---------- Précédent message à 16h16 ----------

    Et est ce que les jours de congés et absences pour maladies prises pendant la periode d essai ralongent sa durée?
    Parce que j'en ai 9,5 en fait...

  4. #4
    Pilier Junior

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    Oui.... On reste donc dans les clous. Vous avez bien signé le document pour le renouvellement, comme quoi vous l'acceptiez ?

  5. #5
    Membre Junior

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    j'ai juste écrit reçu en mains propres le...

  6. #6
    Qm11
    Visiteur
    Pour répondre à votre question initiale, c'est vous qui avez raison.
    Code du travail - Article L1221-25 | Legifrance

    "reçu en mains propres" ne signifie pas "bon pour accord", donc si c'est bien tout ce qui est écrit rien ne dit que vous avez donné votre accord pour le renouvellement ... or votre accord était requis ...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    je confirme :
    un "recu en mains propres" ne vaut pas accord

    de plus, pourriez vous nous indiquer votre statut ? etes vous cadre ou pas ?

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Logiquement, à défaut d'avoir donné votre accord écrit pour le renouvellement de la période d'essai et du fait que vous avez continué de travailler dans l'entreprise après le terme des 4 premiers mois , vous êtes réputé avoir embauché définitivement en CDI depuis le 20 Janvier 2014.
    Comme l'employeur a mis fin à votre période d'essai le 30 Avril , cela équivaut à une rupture abusive de contrat avec les mêmes conséquence indemnitaires qu'un licenciement abusif si vous contestiez cette rupture aux prud'hommes;

    Indépendament de çà et d'après ce que je comprends - votre CC stipule en son article 14 : "Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois passé dans l'entreprise." donc dans votre cas : rupture au bout de 7 mois de présence qui génére un préavis de 7 semaines (49 jours) à partir du 30 Avril - soit jusqu'au 18 Juin inclus mais sachant que le préavis ne peut avoir pour effet de prolonger votre contrat au-delà du terme des 4 mois de période d'essai renouvelé 1 fois (8 mois), , celui-ci prendra fin le 20 Mai et l'employeur devra vous règler les jours de dépassement du préavis : 28 jours.

    c'est ce que vous pouvez faire valoir à l'employeur si vous souhaitez quitter l'entreprise sans faire trop de vagues ou bien s'il refuse de vous règler les 28 jours de salaire, vous pourrez toujours contester la rupture abusive du CDI évoqué plus haut.(renouvellement période d'essai sans votre accord écrit et signé)
    Dans les 2 cas,, la balle est dans votre camp.

    Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Texte de base - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Article 14 | Legifrance

    Voir également : http://travail-emploi.gouv.fr/inform...essai,977.html
    Dernière modification par Milou27 ; 07/05/2014 à 07h24.

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