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Discussion : Ordonnance de référé pour non paiement de salaires et Prise d'acte

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Voici le contexte :

    L'entreprise dans laquelle je travaille est en grande difficulté financière. Les salaires sont payées avec beaucoup de retard. Mon dernier salaire complet payé est celui de Janvier.

    Je souhaite sortir de cette situation.
    J'ai lu qu'il était possible de rompre de le contrat de travail pour non-paiement des salaires (prise d'acte), en ayant préalablement demandé une ordonnance de référé stipulant le montant des arriérés afin que Pole Emploi considère la démission comme légitime et que je puisse être indemnisé.

    Par la suite je devrais me rapprocher des Prud’hommes pour requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    J'ai lu que ce pouvait être une procédure plutôt longue.

    Ce qui m'inquiète est que la situation de l'entreprise dans laquelle je travaille est si compliquée qu'elle pourrait déposer le bilan à tout moment, et qu'une liquidation pourrait être rapidement prononcée.

    Qu'adviendrait-il alors du paiement de mes indemnités suite à la requalification en licenciement, si celle-ci elle intervient alors que mon entreprise est déjà liquidée ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous avez tout bon.

    Mais, la société étant en grande difficulté, vous avez intérêt à saisir le conseil des prud'hommes en référé ET au fond immédiatement, ce, avant qu'une éventuelle liquidation judiciaire ne soit prononcée. Il ne faut jamais traîner dans ce genre de situation.

    Vous serez indemnisé par les AGS : Champ d'application - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

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