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au sujet de la prescription triennalle
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,


    J'ai un problème d'interprétation au sujet de l'article L3245-1
    "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."
    -=-=-

    Au vu de cet article , je pensais que depuis le 14 Juin 2013 , on ne pouvait demander un RAPPEL de salaire que 3 ans en arrière

    or le lien gouvernemental fait référence à un rappel (d'un seul salaire) depuis 2009 demandé en 2014.

    EXTRAIT : Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours dans les 3 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans. Par exemple, un salaire dû au 30 avril 2009 et non versé peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'homme jusqu'au 30 avril 2014.

    LIEN : Saisine du conseil de prud'hommes - Service-public.fr

    je ne sais plus comment interprêter cet article (moi comme d'autres d'ailleurs !) :

    QUESTION : Aujourd'hui, puis-je demander un RAPPEL applicable sur tous les salaires versées depuis 5 ans (depuis le 19 Avril 2009) ou bien est-ce limité aux salaires des 3 dernières années. - (depuis le 19 Avril 2011)

    Je suis perdu...

    Merci de votre attention

  2. #2
    Pilier Sénior

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    j'ai toujours compris que le delai de prescription etait de 3 ans a dater du 16/06/13 sauf pour les dossiers en cours, ou l'ancienne prescription de 5 ans est toujours applicable

    Donc, une affaire en cours d'instance beneficie de la prescpription quinquennale, tandis qu'une instance engagée apres juin 2013 ne permet de reclamer que sur 3 ans (cf art 21 loi n° 201-504 du 04/06/13)...

  3. #3
    Pilier Junior

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    OUI mais le lien gouvernemental cite comme ex. un rappel de salaire qui date de 2009 .(en supposant que le recours a été fait après Juin 2013)

    et bon nombre d'avocats dans leur blog , considèrent qu'un rappel de salaire sur 5 ans est possible jusqu'au 16 JUIN 2016 dans la limite de la prescription quinquennalle.

    Parmi lesquels celui-ci : La prescription sur les salaires passe de 5 ans à 3 ans | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie Lailler Avocat Caen

    EXTRAIT :
    Maitre Nathalie LAILLER dit :
    14 août 2013 à 8 h 40 min
    A compter de la promulgation de la nouvelle loi le 17 juin 2013 (qui institue désormais une prescription de 3 ans), vous pouvez réclamer les salaires qui ont couru du 17 juin 2008 au 17 juin 2013 car l’ancienne prescription de 5 ans, qui était en vigueur avant la promulgation de la loi, avait couru pendant toute cette période.
    Exemple: un salarié a été embauché le 17 décembre 2008; il décide de saisir le conseil de prud’hommes le 14 août 2013 d’une demande de rappel de salaires au titre d’heures supplémentaires accomplies depuis son embauche et non payées; il peut réclamer les salaires qui ont couru du 17 décembre 2008 au 17 juin 2013 soit 4 ans et 6 mois (car l’ancienne prescription de 5 ans était alors en vigueur), sans que la durée totale de sa demande n’excède la durée de l’ancienne prescription de 5 ans, c’est-à-dire au maximum jusqu’au 17 décembre 2013.
    Le salarié pourra donc demander un rappel de salaires du 17 décembre 2008 au 17 décembre 2013.


    ???

    ---------- Message ajouté à 11h04 ---------- Précédent message à 10h23 ----------

    j'ajoute qu'il y a une contradiction dans les dates de saisie indiquées :

    je cite :" il peut réclamer les salaires qui ont couru du 17 décembre 2008 au 17 juin 2013 soit 4 ans et 6 mois"

    et "Le salarié pourra donc demander un rappel de salaires du 17 décembre 2008 au 17 décembre 2013." ????

    Bref .. je pense qu'il y a lieu de se poser des questions notamment pour les "défenseurs" et les "conseillers prud'homaux"

    Pour le fun : j'ai semé le "trouble" cette semaine parmi les conseillers prud'homaux de mon syndicat qui
    d'un même élan m'ont opposé dans un premier temps qu'il fallait remonter à 3 ans...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Comme pour la réforme de la prescription en 2008, la loi nouvelle a prévu un régime transitoire.

  5. #5
    Pilier Junior

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    donc tu confirmes que je peux demander aujourd'hui un rappel de salaire sur 5 ans ?

    NB : Vu la perplexité que j'ai constaté chez les uns et des autres - il va falloir que je trouve une jurisprudence par rapport à la prescription de 2008 si je ne veux pas me faire jeter sur un dossier que je compte présenter la semaine prochaine.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Milou27
    donc tu confirmes que je peux demander aujourd'hui un rappel de salaire sur 5 ans ?

    NB : Vu la perplexité que j'ai constaté chez les uns et des autres - il va falloir que je trouve une jurisprudence par rapport à la prescription de 2008 si je ne veux pas me faire jeter sur un dossier que je compte présenter la semaine prochaine.
    C'est du cas par cas. Un explication intéressante sur ce lien : Droit du travail : nouveaux délais de prescription des actions avec la loi sur la sécurisation de l'emploi. Par Michèle Bauer, Avocat.

  7. #7
    Pilier Junior

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    OUI - j'avais dejà vu ce blog qui va dans le même sens que celui que j'ai cité - mais malheureusement c'est loin d'être "clair" dans l'esprit des conseillers ...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    si c'est clair

    mais peut etre te faudra t il expliquer à ces "conseillers" !!!

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour Halias

    J'ai essayé pas plus tard que cette semaine alors que j'assistais à une cession de formation interne et je n'ai convaincu personne puisque le formateur (pourtant très bon) n'est pas de mon avis ;
    j'ai presque supplié les conseillers pour qu'ils ne déboutent pas mes demandes sur 5 ans
    C'est bien ce qui m'inquiète ! de rencontrer un tel degré de sceptisisme autout de moi. - étonnant quand même

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Je fais un tableau excel que je leur positionne sous le nez : Rappel de l'ancienne et nouvelle loi, mais surtout rappel du principe du régime transitoire de la loi nouvelle.

    La créance est née le 19 avril 2011 :
    - avec l'ancienne loi, l'action en paiement est prescrite le 19 avril 2016
    - avec la loi nouvelle, l'action est prescrite le 1er juillet 2016
    ---> la durée totale de la prescription résultant de la loi nouvelle n'excède pas la durée prévue par la loi antérieure. La prescription sera acquise le 1er juillet 2016.
    Il faut toujours comparer les deux délais. Le second ne doit pas dépasser le délai de l'ancienne loi. Même dans les petits CPH, ça passe. Sinon, dis toi que la CA te donnera raison.

  11. #11
    Pilier Junior

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    OUI - c'est une bonne idée - je vais faire un tableau pour mieux visualiser les dates butoires

    et joindre 1 ou 2 arrêts de la cour de cass sur la prescription de 2008 parmi lesquels celui-ci .

    EXTRAIT : Attendu, cependant, qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;

    Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle constatait que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 15 mars 2011, ce dont il résulte que la prescription de cinq ans désormais applicable a, sans que la durée totale de prescription excède la durée de trente ans antérieurement prévue, couru à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;

    LIEN : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-29.418, Inédit | Legifrance

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 11-28.415, Inédit | Legifrance

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Excellent ! Il va falloir préparer un argumentaire précis, bref, ciblé. Pas simple. Il faut surtout éviter de perdre les auditeurs dans les dates, sinon, c'est mort.

    Ceci étant...même moi, j'ai eu du mal à y retrouver mes petits.

  13. #13
    Pilier Junior

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    Bonsoir,
    Attention : En évoquant la prescription triennale, un avocat a même réussi à persuader des conseillers pourtant aguerris, que pour la reprise de l'ancienneté dans une requalification de CDD en CDI, la prescription s'appliquait également. Le salarié n'a eu qu'une reprise de 3 ans d'ancienneté.

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