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Discussion : Convention SYNTEC, article 23 : prise de congés exigées par l'employeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Notre société, régie par la convention SYNTEC, a imposé à l'ensemble de ses salariés 6 jours de congés en décembre (du 24/12/13 au 31/12/13) pour fermeture.

    Or, à la lecture de la convention SYNTEC, article 23, il apparaît que :
    [...] lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :
    ● deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq ;
    ● un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre.
    Conformément à cette article, nous avons demandé les jours de congés supplémentaires correspondant à notre cas, soit 2 jours.

    Suite à cette demande, nous n'avons obtenu qu'une fin de non recevoir, justifiée par le motif suivant :
    l'avantage lié au fractionnement des congés ne concernent que la période des congés d'été, à savoir du 1er juin au 30 septembre.
    Mes questions sont donc les suivantes :
    - d'une part, quel est le lien de notre demande avec le fractionnement ?
    - d'autre part, sommes-nous bien dans notre droit en effectuant cette requête ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Qm11
    Visiteur
    La réponse est dans la question:
    Citation Envoyé par Piter Schlingo Voir le message
    à l’exclusion de la cinquième semaine

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Votre demande concerne justement le fractionnement.
    Après les congés d'été et ces 6 jours, vous reste-t-il une 5e semaine de CP à prendre ?

    Cordialement,

    Alouest

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Pour beaucoup d'entre nous, ces 6 jours ont été pris en anticipation (arrivées échelonnées entre mars 2013 et août 2013). Donc non, pas de 5e semaine à prendre.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Ok, je pense avoir compris, cette règle s'applique seulement au salariés disposant de plus de 5 jours (ladite 5e semaine) de congés à l'issue de la période du 1er mai au 31 octobre, c'est bien ça ?

    Par contre, cette règle est-elle applicable aux salariés ayant une ancienneté de moins d'1 an ? Au moment de poser ces congés exigés, étant rentré en août 2013, je disposais en effet "potentiellement" de 10,4 jours (5 x 2,08 jours).

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