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Discussion : réclamations arrièrés

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Une petite question pour information;

    Après quelles nombres d'années on peut réclamer des heures non réglées ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par spirte Voir le message
    Bonjour,

    Une petite question pour information;

    Après quelles nombres d'années on peut réclamer des heures non réglées ?

    Pour moi c'est 3 ans....
    Article L3245-1 code travail
    "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat"


    .
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Junior

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    je vous remercie beaucoup

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