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Discussion : préscription délai plainte prud'homme

  1. #1
    Membre

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    Pour les problèmes arrivés entre 2009 et 2012, avant la nouvelle loi de 3 ans de prescription, le délai de 5 ans est-il encore valable?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Elle est bizarre votre question.

    Puisqu'il y a une nouvelle loi abaissant le délai de prescription de 5 à 3 ans, l'ancien délai n'est donc plus applicable. Les faits antérieurs à avril 2012 sont prescrits.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  3. #3
    Pilier Cadet

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    C'est pas prescrit.

    Les nouveaux délais s'appliquent aux prescriptions en cours sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

    C'est du droit commun :


    Article 2222



    La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

    En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
    Dernière modification par Lelio ; 14/04/2014 à 09h23.

  4. #4
    Membre

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    Etrange que beaucoup ignorent cela, si j'ai du courage je devrai porter plainte contre un avocat qui m'avait pas bien renseigné...

  5. #5
    Membre Benjamin

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    J'aimerais me rassurer si j'ai bien compris, SVP ?
    C'est à dire que le nouveau délai de prescription de 3 ans n'est valable qu'à partir de la date où il a été mis en vigueur?
    Tous faits avant cette date bénéficient encore et toujours d'un délai de 5 ans ?
    Donc - pour un litige datant d'avant le 17 Juin 2008, le délai de prescription est toujours 5 ans ?

    Merci d'avance

  6. #6
    Pilier Junior

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    Voici une explication simple :
    L'abaissement de la prescription de 5 à 3 ans n'aura aucun effet "pratique" pendant les 3 premières années.
    Vous pouvez oublier que cette loi existe.
    Mais à l'échéance de 3 ans, tous les faits antérieurs à cette loi seront prescrits.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par pharo13 Voir le message
    C'est à dire que le nouveau délai de prescription de 3 ans n'est valable qu'à partir de la date où il a été mis en vigueur?
    Tous faits avant cette date bénéficient encore et toujours d'un délai de 5 ans ?
    Donc - pour un litige datant d'avant le 17 Juin 2008, le délai de prescription est toujours 5 ans ?
    Si les faits datent d'avant le 17 juin 2008, ils seraient de toute façon aujourd'hui prescrits.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

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