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Discussion : Rupture conventionnelle suite mutation refusée au retour de congés maternité, combien demander

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    j'ai 7 ans d'ancienneté dans une banque, fonction commerciale très recherchée (conseiller pro) (salaire net annuel 26k€ + intéressement et participation de 5k€ environ 29k€ au total.
    Mon employeur m'a remplacée avant mon départ de congés (collègue d'une autre agence ) donc à mon retour poste pas disponible.
    Je demandais un 80% (temps partiel), au retour on me change d'affectation, je passe de 20km par jour à 60, et à 180km par jour une fois par semaine.
    J'ai refusé, la drh conserve sa position. La situation est bloquée.
    Mon avocate a écrit en mettant en avant mes obligations impérieuses et la clause de mobilité dépassée, j'ai 30 km aller, la rh calcule moins car elle fait de ville à ville alors que moi je fais d'adresse à adresse.

    Mon employeur serait prêt à ouvrir la négociation pour éviter que la situation ne se dégrade mais je me pose quelques questions:

    Quelles sont mes chances si je reste dans l'entreprise et qu'elle me licencie pour refus de mobilité sachant que le calcul porte à interprétation et qu'à 30 km il faut mon accord? Vais-je gagner au prud’homme et si oui que puis-je espérer?

    Dois-je partir avec une rupture conventionnelle, si oui combien puis-je demander connaissant le délai de 75 jours de carence pole-emploi? Je me vois tout à fait faire un autre métier commercial.

    Quid dans les 2 cas de ma clause de non concurrence, puis-je négocier de ne pas être payée de 3 mois de salaire et l'annuler?

    Dans mon courrier à l'employeur mon avocate ne dit rien sur le fait d'avoir été remplacé en interne avant mon départ, c'est pourtant ce point qui me met hors de moi, l'employeur a organisé ma mutation avant même mon départ car il savait que ne récupérerai pas le même poste mais un autre plus loin de chez moi.

    Pouvez-vous m'aider je ne sais pas quoi faire, la mutation est proposée est clairement une rétrogradation dans le sens où le secteur est très difficile, je n'arriverai pas à faire mes chiffres et à m'épanouir professionnellement, je pense que c'est ce qu'il cherchait, à mon retour je semble être en trop dans l'effectif et il me propose ce poste pour ne pas se mettre hors la loi. Mais pour moi ce poste n'est pas similaire car plus loin et moins intéressant pour ma carrière pro et comme évoqué, mon poste existe c'est l'employeur qui ne fait pas partir mon collègue mais préfère me muter.

    Qu'en pensez-vous? C'est très urgent, mardi je me rend à mon ancien lieu d'affectation et je n'aurai pas de poste car il est pris.

    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Junior

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    bonjour
    il est trés difficile de vous conseiller, car c'est le devoir de votre avocat
    reliser votre close de mobilité
    pour moi je suis contre les ruptures conventionnelles, si vous avez un assurance "clause de perte d'emploi" celle-ci ne marchera pas car l'assurance considérera cela comme une démission (dépard volontaire, démission dégiser);
    la rupture est calculé sur la base de votre convention, faite le calcul de votre salaire des 75 jours de carence et demandé cette somme avec au minimum + 10%
    cdrt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Attention aux nouvelles regles applicables au 1 er Juillet concernant les jours de carences, qui peuvent passer à 180 jours.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Pouvez-vous m'en dire plus pour les nouvelles règles applicables au 1er juillet? La rupture conventionnelle si elle est signée avant cette date permet-elle de bénéficier des anciennes règles ou est-ce le premier juillet qui s appliquera si les carences aboutissent a une date postérieure au 1 juillet?
    Merci

    ---------- Message ajouté à 09h25 ---------- Précédent message à 09h06 ----------

    Bonjour,
    Ai-je intérêt a faire une rupture conventionnelle et transaction pour ce qui concerne des indemnites supra légales? Je compte négocier en nombre de mois de salaire mais je veux être réaliste, ni trop ni trop peu. Pas facile d estimer les choses. De plus il me reste des congés autant que je les pose? Ou alors je fait mon préavis en étant payée mais dispensé si l employeur est ok?
    Cette situation est compliquée j hésité car: soit je reste et la procédure va être longue jusqu au licenciement car a part le poste propose, aucun autre n est dispo, je vais m ennuyer comme jamais, licenciement, prud'hommes, explication a formuler a mon nouve employeur.
    Ou je pars, plus rapide, moins douloureux psychologiquement, plus facile a expliquer pour nouvel employeur.

    Maintenant, la bonne foi de mon employeur a me remplacer de suite pour pouvoir me muter a mon retour de congés maternite, pensez vs que cela soit reconnu devant le cph? Si oui a combien puis je prétendre et c est peut être cette somme que je peux demander en sus?
    Sachant que j ai un mois de congés payés, 3 mois si maintien de la clause de non concurrence,indemnites pour 7 ans d ancienneté, cela fait environ 6 mois de salaire

    J avais comme idée de demander 6 mois de plus en transaction, sorte de dommage et intérêts, pour stopper tout recours possible devant le cph.

    Qu en pensez vs?

    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior

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    je ne comprends pas ce que vous voulez dire a propos de "3 mois de salaire si maintien de la clause de non concurrence" ?
    Pourriez etre plus explicite ?

    Sinon, en effet, le fait d'avoir ete remplacé avant meme votre depart en congé peut etre un argument en votre faveur
    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 08-43.299, Publié au bulletin | Legifrance

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Excusez-moi, pour les 3 mois de salaires, c'est l'indemnité contractuelle pour la clause de non-concurrence, activité similaire pas possible pour 12 mois et autour de 50km de ma dernière affectation.

    Je me demande comment mon dossier sera perçu en cph si d'aventure j'étais licenciée au lieu de la rupture conventionnelle. Mon employeur me dit simple changement des conditions de travail pour justifier sa mutation, pour ma part les arguments sont autres, (remplacement, mutation au retour de congés maternité, secteur moins facile donc atteinte des objectifs durcie, un jour de présence sur 4 à 180km aller-retour de mon domicile, ce dernier élément n’apparaît même pas d'ailleurs par écrit car cela met l'employeur en mauvaise posture au regard de la jurisprudence, pas de partage entre deux sites de travail si avant mutation un lieu unique de travail. De plus ayant demandé un 80%, l'employeur avec sa mutation comme par hasard, fait passer mon temps de trajet domicile travail de 2h semaine à 6h20.


    Je ne sais que faire, une chose est sûre l'employeur ne veut pas changer sa position et moi non plus. De plus, c'est une réelle perte de confiance pour moi, je ne pense vraiment pas pouvoir encore travailler pour mon employeur mais de toute façon il n'y a pas d'autre poste.
    Vont-il me dire de changer de fonction dans l'entreprise, me proposer une rupture pour que je parte, je ne sais pas, je sais juste que mardi je vais au siège local pour en discuter.

    Si j'étais certaine d'être gagnante j'airai au bout mais l'appréciation des juges ira-t-elle dans le même sens?

    Maintenant il y a le coût de l'avocat (pas le droit aide juridictionnelle), la crainte que mon employeur me dénigre au moment de la prise de référence, la crainte qu'un nouveau recruteur ne comprenne pas ma démarche d'avoir assigné mon employeur pour les raisons précitées.

    Bref, c'est une situation très compliquée.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    vous pouvez vous faire aider par un syndicat de salariés, ou voir avec votre assureur si vous avez une assistance juridique ...

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