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Discussion : contrat et bulletin de salaire de mon salarié

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à toutes et tous et merci pour le temps que vous me consacrerez.

    Je vous explique la situation avec mon salarié qui conteste le salaire que je lui verse.

    En premier lieu nous dépendons de la convention des transports routiers (la plus dense et plus compliqué à mon goût).

    Alors, j'ai embauché mon salarié dans un premier temps en cdd a temps partiel pour surcharge de travail avec une durée hebdo de travail de 9h et salaire brut de 550 euros mensuel.
    Étant pleinement satisfaite de son travail et la necessité pour mon entreprise d'employé une personne a temps plein, je lui propose ce poste qu'il accepte.

    Ma secrétaire lui rédige et fait signer un contrat..... je précise que c ma secrétaire qui a signé ce contrat a ma place et en prends l'entière responsabilité.

    Au bout de quelques mois mon salarié demande a me rencontrer pour me signifier que la rémunération inscrite sur son contrat ne correspond pas a ces bulletins de salaire et que je le paie en dessous de ce qui est précis sur son contrat.

    Je m'empresse evidement de reprendre son contrat et bulletin de salaire et m'aperçois que ma secrétaire a fais une énorme absurdité quand a la rédaction des clauses du contrat que je n'avais pas vérifié, elle a suivi en effet la rémunération que je lui avais indiqué sans toutefois préciser ce que comportait la dite rémunération.

    En clair pour moi j'embauchais mon salarié pour une durée hebdomadaire de travail de 40 h pour une rémunération totale mensuelle de 2500 brut. Cette rémunération comprend donc 35h hebdo plus 5h d'heures supplémentaires hebdomadaire.

    Toutefois la clause de rémunération n'est pas explicitement indiqué comme telle, ma secrétaire a indiqué dans la partie temps de travail 40h hebdo plus d'éventuelles hs.... dans sa clause de rémunération un salaire de 2500 euros brut mensuel( sans autre détail).

    Mon salarié avec qui je suis en litiges me demande de lui payer un salaire de base de 2500 euros brut mensuel pour 35h hebdo plus les 5 heures supplémentaires majorées.

    Lorsque je lui précise que le salaire indiqué sur son contrat tient compte du tps de travail légal hebdomadaire plus les hs, celui-ci me réponds qu'une clause de rémunération doit être explicitement indiqué donc le calcul aurait du être précisé..... il fait également remarqué que si le salaire de base et les hs était comprises dans sa clause de rémunération ses bulletins de salaire le mentionnerait et qu'il serait payée au forfait ce qui n'est en effet pas le cas puisque sur ces bulletins de salaire il est indiqué que son salaire de base est de 1900 brut pour 151 et a ça j'ajoute la rémunération des hs.....


    Je ne voudrais pas a avoir a aller aux prud'hommes et mes conseillers juridique ont des avis divergent l'un dit que mon salarié a raison et que je dois lui payer ses rappels de salaire et de ses hs puisque dans ce cas la base de calcul est erronné, il me dit que ce n'est pas Une convention de forfait en heures et qu'un contrat de travail pour un employé non cadre ne peut pas faire état d'une clause de temps de travail de 40h hebdo...... et le second conseiller me dit que je ne dois pas payer les rappels demandés par mon salarié.

    Qu'en pensez vous ? Et pourriez vous m'indiquez des jurisprudence ou article de loi donnant raison a mon salarié ou moi pour que je puisse régler ce litige qui si mon salarié me poursuit va me coûter cher.

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    Pour moi votre salarié a raison, pour le payer 35+5, il faudrait dire combien vous les payez 35 et dire comment vous calculez les 5 hs: en général, c'est la base +25%, et pas un montant fixe qui, avec le temps, pourrait passer sous le taux majoré légal.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  3. #3
    Pilier Sénior

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    + 1 avec Ozymandias

    Je vous conseillerai de transiger avec votre salarié, en lui proposant de regulariser sur 3 ou 4 mois, si la somme est trop importante pour votre tresorerie car, sinon, vous avez de fortes chances d'etre condamné par le CPH...

  4. #4
    Membre

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    Merci pour vos conseils.

    J'assume l'entière responsabilité de la signature de ce contrat même si il s'avère que c ma secrétaire qui la signé pour la société, en rédigeant mal deux clauses.

    Effectivement c une somme importante, mon salarié me réclame 10 000 euros net de regul, selon vous un cph lui donnerai pleinement satisfaction?
    De plus suite à ce litige mon salarié est arrêt depuis plus de trois mois et ne cesse de me faire parvenir des recommandé pour me réclamer la régularisation de ses salaires mais en ne se basant sur aucun texte de loi ni même jurisprudence et la ccn n'en parle pas.

    Sauriez vous si des texte de loi ou jurisprudence vont dans le sens de mon salarié, je veux bien tenter un règlement amiable mais j'ai besoin de savoir si je ne me fais pas duper, de mon côté mes conseillers ne trouvent pas non plus de texte allait dans un sens ou dans un autre, apparemment ce serait de l appréciation de chacun 40h étant préciser à un endroit et 2500 euros brut de salaire dans unun autre...

    Ne sachant vraiment pas comment faire 10 000 euros étant une somme colossale je me tourné vers vous pour obtenir vos avis et aide qui soit ou non dans mon sens. Toute info.fiable est bonne à prendre au vu de la situation.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    pour les textes de loi applicables, il s'agit du code civil (art 1134)

    et, l'art 1162 du CC prevoit bien qu'en cas de doute, c'est l'interpretetation la plus favorable au "beneficiaire" qui doit etre retenue (donc, dans votre cas, c'est l'interpretation en faveur du salarié qui doit etre retenue)
    Code civil | Legifrance

    par contre, votre salarié ne peut vous reclamer les arrieres que sur les 3 dernieres années...
    Dernière modification par Vero1901 ; 12/04/2014 à 06h57.

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