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Discussion : Rupture de contrat pour déménagement

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour messieurs-dames,

    Je suis salarié en CDI depuis 2007 chez un architecte dplg à Paris.

    En 2012 l'entreprise déménage à Clermont-Ferrand et conserve une agence à Paris (dont je m'occupe seul). Mon patron m'ayant alors proposé de venir à Clermont-Ferrand, ce que j'ai refusé.

    Aujourd'hui la situation financière de l'agence est très mauvaise. J'ai eu plusieurs avertissements oraux d'une "probable" fermeture de l'agence de Paris.

    Mon employeur n'ayant plus d'argent, il compte, en dernier recours (et comme seule & unique proposition "entérinée") me demander officiellement de venir à Clermont-Ferrand - sachant que je vais refuser à nouveau - ce qui mettra un terme à mon contrat dans la mesure ou celui-ci stipule que "le salarié sera amené à suivre l'agence en cas de déménagement sur toute la France". Il s'agira d'un liscenciement pour faute professionnelle (il me semble), je n'aurai aucune indemnité malgré mon ancienneté.



    Dans l'attente de cette finalité, celui-ci me demande récemment de "prendre si possible des jours de congés" dans la mesure où j'ai assez peu de travail en ce moment. N'ayant guère envie d'offrir mes congés pour aider à la survie de l'agence (je préfère les solder en vue d'une période de chômage) comment dois-je réagir? Mon patron joue beaucoup sur le côté "affectif" très présent dans cette PME.

    J'essaye de contacter la DIRECCTE en vain afin de savoir ce que je suis en droit de demander/ refuser? Auriez-vous des conseils à me donner?

    A qui m'adresser?

    Merci pour vos retour

  2. #2
    Pilier Junior

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    S'il veut vous mettre en congés, qu'il le fasse, mais vous devez être prévenu au moins un mois à l'avance.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  3. #3
    Membre Cadet

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    Cela interviendrait donc "après ma réponse de refus" à sa demande de venir à Clermont-Ferrand

  4. #4
    Qm11
    Visiteur
    Citation Envoyé par ch-henri Voir le message
    Il s'agira d'un liscenciement pour faute professionnelle (il me semble), je n'aurai aucune indemnité malgré mon ancienneté.
    Les jurisprudences récentes considèrent que le refus de mobilité ne constitue pas une faute grave ; vous auriez donc droit à vos indemnités de licenciement.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Re bonjour.

    Je reviens vers vous suite à mes précédents messages.
    Mon patron m'avait récemment fait part du manque de travail de l'agence en ce moment et m'avais demandé si je voulais bien prendre quelques congés supplémentaires. J'avais répondu que j'y réfléchirai.

    Je reçois un mail ce matin me demandant de prendre 1 jour et demi de congés par semaine jusqu'à la fin du mois de Mai (sous-entendu "mes" congés!)
    Comment dois-je répondre à cela? Est-il en droit de m'obliger à prendre mes congés? (qui plus est en anticipé)

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    il doit vous prévenir au moins 2 mois à l'avance

    Les congés payés

    d'autre part que dit votre contrat de travail précisément sur cette "mobilité" ?
    recopiez sans les noms, mot pour mot, cette clause
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci pour vos retours,

    Ci-après un extrait de mon contrat - page 1



    Par ailleurs, je dois être prévenu en avance pour ce qui concerne la mobilité.
    Mais qu'en est-il de sa demande de prendre des congés car il n'a "pas assez de travail à me donner"? Dois-je accepter suite à ce mail?

  8. #8
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Qm11 Voir le message
    Les jurisprudences récentes considèrent que le refus de mobilité ne constitue pas une faute grave ; vous auriez donc droit à vos indemnités de licenciement.
    Bonjour,
    Suite à vos réponses je devrait recevoir demain par RAR la "proposition officielle de mobilité" avec la date fixée pour l'entretien auquel je devrai donner ma réponse. (Entretien durant lequel je "peux" être accompagné). En vue de donner une réponse négative j'ai trouvé les éléments suivants concernant le refus de mobilité:

    Droit social - La clause de mobilité géographique - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines

    Comment puis-je me renseigner sur les jurisprudences auxquelles vous faites allusion? J'ignore comment cela va se dérouler, je ne tiens pas à être complètement démuni lors de l'entretien.

    Merci

  9. #9
    Pilier Sénior

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    votre clause n'est pas valable, dans la mesure ou elle est trop vague concernant la zone geographique
    en effet, vous ne pouviez pas savoir a QUOI vous vous engagiez lors de la signature de votre contrat

    Votre employeur doit donc vous licencier pour motif economique


    voici quelques jurisprudences :
    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-42.321, Inédit | Legifrance
    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.461, Inédit | Legifrance
    Dernière modification par Vero1901 ; 17/04/2014 à 23h02.

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    votre clause n'est pas valable, dans la mesure ou elle est trop vague concernant la zone geographique
    en effet, vous ne pouviez pas savoir a QUOI vous vous engagiez lors de la signature de votre contrat

    Votre employeur doit donc vous licencier pour motif economique


    voici quelques jurisprudences :
    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-42.321, Inédit | Legifrance
    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.461, Inédit | Legifrance
    Bonjour,

    Votre raisonnement serait-il valable aussi concernant un salarié de SSII (sous convention SYNTEC) ?
    Merci.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    pourquoi un motif économique ?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    pourquoi un motif économique ?
    parce qu'en realité, il s'agit pas d'une "simple" mutation mais bien d'un reclassement dans la mesure ou l'agence ou travaille Kem doit etre fermée :

    Citation Envoyé par ch-henri Voir le message
    Aujourd'hui la situation financière de l'agence est très mauvaise. J'ai eu plusieurs avertissements oraux d'une "probable" fermeture de l'agence de Paris.

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    parce qu'en realité, il s'agit pas d'une "simple" mutation mais bien d'un reclassement dans la mesure ou l'agence ou travaille Kem doit etre fermée :
    Précision : ce n'est de moi qu'il s'agit, moi je suis juste intervenu pour demander si votre raisonnement serait valable aussi concernant un salarié de SSII (sous convention SYNTEC).

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    oui, mon raisonnement s'applique pour tous les salariés, quelque soit leur convention, la seule difference etant que le motif du licenciement pourrait ne pas etre economique ...

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    parce qu'en realité, il s'agit pas d'une "simple" mutation mais bien d'un reclassement dans la mesure ou l'agence ou travaille Kem doit etre fermée :
    ha!!

    notre internaute ne cite pour l'instant que des bruits de couloirs semble t il
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  16. #16
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    oui, mon raisonnement s'applique pour tous les salariés, quelque soit leur convention, la seule différence étant que le motif du licenciement pourrait ne pas être économique ...
    Excusez-moi, que voulez-vous dire exactement ?

    PS: je précise que je me greffe sur ce sujet de discussion, car mon problème est a peu près le même, dans un autre secteur d'activité.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    il vaudrait mieux ne pas vous greffer, car cela porte a confusion et peut fausser nos reponses

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    d'ou l'interet de ne pas répondre a des "inclusions" et de signaler la modération
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  19. #19
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonsoir kem35_75,

    Merci de bien vouloir ne pas vous "incruster" sur les discussions d'autres membres, cela est en effet interdit par la Charte.

    Quoiqu'il en soit ici, je n'ouvre pas de discussion nouvelle, vous avez eu votre réponse.

    Merci à tous de rester focaliser sur la problématique de l'auteur du post.


    Bonne continuation sur le forum.
    Dernière modification par Modérateur 17 ; 15/06/2014 à 16h20.

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