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Discussion : CNN de l'automobile ? Peut-il décider de faire ou pas l'avance sur salaire ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, j'ai 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, donc j'ai droit au maintien du salaire (art 2.10 CCN des services de l'automobile), mais je veux savoir si mon employeur a le droit de décider de la subrogation du salaire lorsqu'il reçoit l 'attestation de salaire destinée à la sécurité sociale pour le calcul des IJ où s'il est obligé de faire l'avance du salaire ???

    MERCI.

  2. #2
    Membre Junior

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    Qu es ce que vous entendez par avance sur salaire??

  3. #3
    Membre Benjamin

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    L'avance du salaire, c'est qu'il me verse mon salaire dans sa totalité (à 100 %) comme le prévoie la CNN de l'automobile, dès la date du versement des salaires. Mon employeur me déduis ma période d'arrêt de travail et attend que je lui envoie le décompte des IJ payées par la sécurité sociale pour me réajuster mon salaire mais sur le mois suivant... C'est pour cela que je veux juste savoir si c'est légal de sa part (vue la CNN).
    Il ne me fait pas l'avance car la sécurité sociale met environ 2 mois avant de les rembourser...
    Merci.

  4. #4
    Membre Junior

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    Cela s'appelle le maintien de salaire et oui se methode est la bonne vu que la cpam paie a terme echu et il vous paie en fin de mois donc cela decale le paiement

  5. #5
    Modérateur Communautaire

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    léonie47

    4 posts ouverts sur des memes sujets ou sujets complémentaires

    j'ai fermé tous les autres

    vous ne respectez pas notre charte que vous avez pourtant validé en vous inscrivant ici meme

    merci de rester sur ce fil

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Mariemax19 Voir le message
    Cela s'appelle le maintien de salaire et oui se methode est la bonne vu que la cpam paie a terme echu et il vous paie en fin de mois donc cela decale le paiement
    justement, le "maintien" de salaire porte bien son nom :
    l'employeur MAINTIENT le salaire, et devrait demander la subrogation a la SS
    Donc, si la methode de l'employeur n'est pas illegale, ne dites pas qu'elle est "bonne"... mais juste qu'il "joue" sur les mots de la CCN pour ne pas faire l'avance de tresorerie necessaire au maintien du salaire

  7. #7
    Membre Junior

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    Mais on ne sait pas si dans son cas la subrogation est obligatoire! Il y a plusieurs conditions!

  8. #8
    Pilier Sénior

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    avez vous consulté la CCN applicable ?

  9. #9
    Membre Junior

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    Dans la convention je n ai rien trouve mais sur le site de la prevoyance il ne parle pas de subro obligatoire quand il parle des ijss

  10. #10

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses... Effectivement dans la CNN article 2.10, on ne sait pas si l'employeur doit ou pas avancer le salaire dès le départ... Et vu ce qui est écrit dans l'article le maintien des appointements viennent en déduction des IJ...donc je pense qu'il a le droit de faire cela...c'est un peu inutile mais il gagne du temps...

  12. #12
    Véga Lyre
    Visiteur
    La subrogation n'est JAMAIS de droit.
    En revanche, en jouant sur les mots, dans l'expression "maintien de salaire", il y a le mot "salaire", qui doit être payé à date fixe, tous les mois....

  13. #13
    Membre Junior

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    Oui donc si il recoit le paiement des ijss par exemple 2 jours apres lui avoir verse son salaire il va attendre la fin du mois!

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