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Discussion : Liquidation judiciaire pendant ma période d'essai (CDI temps plein, cadre)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis embauché en CDI statut cadre depuis le 18 novembre 2013 dans une SSII de service informatique,
    Ma période d'essai de 3 mois renouvellable à été renouvellée, je suis donc encore en période d'essai, cependant j'ai reçu ce matin par lettre recommandée avec AR une convocation du liquidateur judiciaire de ma société expliquant que je suis dans une liste des personnes qui doivent être licencié. La date est fixé au 17 Avril 2014, la liquidation elle, à été prononcée le 8 Avril 2014.


    J'ai quelques questions face à cela :

    Etant en période d'essai j'imagine ne pas recevoir de prime de licenciement car il devrai juste rompre mon contrat ? Cependant j'ai lu qu'il était abusif de licencier pendant la période d'essai pour motif économique (ce qui est le cas, je ne suis pas dans la liste du repreneur du groupe). Ai-je le droit de constaté que cette rupture est abusive et percevoir des indemnités ?
    Que deviennent mes heures DIF acquises ? Je les perds ? Je peux me former maintenant ?
    Les salaires sont versé jusqu'au 17 (date entretien) ou 8 date de liquidation ?

    Autres question qu'advient il du délais de prévenance de rupture de la période d'essai fixée à 1 mois selon la loi :

    "La loi du 25 juin 2008 a imposé un délai minimum de prévenance en cas de rupture du contrat du travail pendant ou à l’issue de la période d’essai" (1 mois pour + de 3 mois de présence)

    Dans le cas où le délais ne peux se faire (car liquidation) le non respect de ce préavis (Qui protège le salarié pour une recherche d'emploi) y a t'il une somme de compensation égale à un mois de salaire ? Que puis-je faire ?

    Dans la lettre on me parle de CSP, suis-je concerné ? (J'ai plus de 4 mois d'ancienneté).

    Dernière question :
    Le solde tout compte sera remis le jour de l'entretien ? Si non quel est le délais ? Paiement par chèque ou virement avec le salaire ?

    Merci beaucoup de vos réponses car il est important pour moi d'y voir plus clair.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    un licenciement durant une période d'essai pour liquidation judiciaire s'analyse comme un licenciement économique avec tous les effets de celui-ci

    Concernant le CSP il ne représente un intéret que si vous avez au moins un an d'ancienneté, ce qui n'est pas votre cas
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    Bonjour

    un licenciement durant une période d'essai pour liquidation judiciaire s'analyse comme un licenciement économique avec tous les effets de celui-ci

    Concernant le CSP il ne représente un intéret que si vous avez au moins un an d'ancienneté, ce qui n'est pas votre cas
    Tout d'abord merci de votre réponse, cela singifie donc que j'ai le droit aux indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés + mes RTT ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    logiquement oui
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    logiquement oui
    Je viens de trouver ceci :

    L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :


    • en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
    • comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008)..

    Je n'ai que 4 mois de présence, je n'aurai donc pas le droit à cette indemnité ou la situation est différente car c'est une liquidation ?

    Autre chose :
    Pourquoi le site : saisirprudhommes.com
    m'indique que j'ai le droit à :

    Au regard de la loi et de la jurisprudence, vous pourriez prétendre aux indemnités suivantes* : 3- Dommages et intérêts pour rupture abusive : 5550 euros
    La rupture d’un CDI est qualifiée d’abusive lorsqu’un licenciement notifié à un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, est dénué de cause réelle et sérieuse.

    Dois-je en prendre compte ? Car la somme est assez grosse.

    Merci d'avance
    Dernière modification par KEEGZER ; 10/04/2014 à 13h58.

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