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Discussion : Sa reconsidération et ma préparation à litige

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Je suis cadre depuis 5 ans dans une grosse entreprise, et ma situation se dégrade progressivement.

    J’ai toujours été impliqué et moteur dans mon travail, avec de bons retours
    Les entretiens d’évaluation avec mon chef sont signés très positifs.
    Mais j’ai toujours été dernier en terme d’augmentations, j’ai toujours mis ça à la marge, restant concentré sur le boulot, et considérant mon côté débutant en tant que cadre.

    L’été 2013 ma femme qui travaillait dans la même société fait une rupture conventionnelle. Et depuis je ressens des difficultés :

    ➢ je suis collé dans le bas de la grille salariale,
    ➢ formation refusée également
    ➢ double discours de mon chef qui ne m’appuie plus
    ➢ demande de réévaluation de salaire refusée (mesure à mi-année)
    ➢ ma demande de télétravail a été refusée (je ne connais personne ayant essuyé un refus)

    C’est ce dernier point qui, additionné à une demande toujours plus forte et un contexte de plus en plus tendu, m’a fait craqué. Du jour au lendemain.

    Avec le burn-out, j’ai pris un mur en pleine face. Je commence à me situer seulement maintenant, et me rends compte à quel point tout ceci est logique.
    Je veux me reprendre maintenant pour sortir gagnant de cette situation, ou du moins le moins perdant possible.

    Je suis d’un naturel à ne pas accorder beaucoup de confiance aux syndicats, et c’est pourquoi je recherche un support pour la suite.

    Mes questions :

    Juridiquement et techniquement parlant, quels sont les appuis pour amener l'employeur à réévaluer ma position à sa juste valeur (même après un burn-out donc pas en position de force) ?

    Comment prouver (ou se préparer à le faire) une discrimination à mon égard depuis le départ de ma femme ?

    Quoi préparer dès maintenant si un litige se présente ?

    Et pour ces questions, quels sont les parcours à initier, quelles préparations, quelles étapes ?

    Toutes vos lumières ou expériences me seront utiles. D’autant plus que, retrouvant de la motivation, je ne sais pas vraiment comment prendre le taureau par les cornes. D’avance merci !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    comment avez vous formulé vos differentes demandes ?
    par ecrit ou oralement ?
    et comment les refus successifs de votre employeur vous ont ils ete notifiés ?

  3. #3
    Membre

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    Point par point :

    ➢ je suis collé dans le bas de la grille salariale,
    Ma formulation : à l'oral naturellement pendant les entretiens d'évaluations, pas de trace écrite
    Notification du refus : un papier chaque année me donnant le montant d'augmentation de mon salaire

    ➢ formation refusée également
    Ma formulation : tracée par écrit lors des entretiens d'évaluation
    Je précise que j'ai obtenu une formation chaque année, sauf cette année
    Notification du refus : email fin 2013

    ➢ double discours de mon chef qui ne m’appuie plus
    Ma formulation : souvent oral, parfois écrite
    Notification du refus : que oral, ou ne répondant pas aux emails

    ➢ demande de réévaluation de salaire refusée (mesure à mi-année)
    Ma formulation : c'est mon chef qui a pris l'initiative d'une telle demande. Je n'ai aucune trace écrite. Lui demander le dossier me paraît compliqué... ou comment ?
    Notification du refus : je l'ai appris de part un collègue, par voie orale

    ➢ ma demande de télétravail a été refusée (je ne connais personne ayant essuyé un refus)
    Ma formulation : tout est tracé par écrit. Ca a été le parcours du combattant. Le dossier s'étant perdu au niveau hiérarchies, la DRH me trouvait ensuite des complications techniques. Il m'a fallu relancer plusieurs fois (très diplomatiquement).
    Notification du refus : orale 4 mois après, puis à ma demande reproduite par email par la DRH. Motif : j'habite trop loin

  4. #4
    Membre

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    Je comprends donc qu'il faut obtenir des écrits. Ont ils tous le poids (juridique) ?

    J'ai lu en parcourant le forum que des personnes retranscrivaient des discussions orales par email, ou même voire par LRAR. Ce qui me semble lourd.

    Des emails sur messagerie professionnelle sont ils suffisants ?

  5. #5
    Membre

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    Bonjour, je me permets une remontée du sujet avec comme seule question : les email de messagerie professionnelle ont ils suffisamment de poids par rapport aux LRAR ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Normalement, les mails peuvent suffire. Cela fait moins "contentieux".

    Ils peuvent également être produits en justice :

    S’agissant des emails, on peut tout d’abord se référer aux dispositions des articles 1316-1 à 1316-4 du Code civil. Il ressort de ces articles, en particulier :
    - que « l’écrit sous forme électronique » est admis comme mode de preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane, et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en en garantir l’intégrité,
    - que « l’écrit sur support électronique » a la même force probante que l’écrit sur support papier,
    - que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose et manifeste le consentement des parties aux obligations qui en découlent,
    - que lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ; que la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie.
    La Cour de cassation estime que les articles 1316-1 et suivants du Code civil ne sont pas applicables au courrier électronique (donc à l’Email) produit pour faire la preuve d’un fait, dont selon la même Cour l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés par les juges du fond (soit concrètement le conseil de prud’hommes puis par la Cour d’appel).
    Elle a exposé ce principe pour affirmer que rien ne s'opposait à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par deux salariés ayant représentés l'employeur lors de l’entretien préalable à un licenciement (il s’agissait en l’espèce d’une part du responsable des ressources humaines, et d’autre part du responsable d’une unité) et qu'il appartenait seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée.
    Ce principe est transposable aux échanges électroniques et vocaux, sous les conditions exposées ci-après.
    La Cour de Cassation a été amenée à juger, les 11 mai 2004 (n°03-80254 et 03-85521) et 30 juin 2004 (n°02-41720 et 02-41771) qu’un salarié pouvait produire en justice les documents dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions (bulletins de paie d’autres salariés, notes manuscrites, rapports ….), à partir du moment où leur production était strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à son employeur.

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