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Discussion : Refus résiliation mutuelle suite adhésion obligatoire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    j'ai parcourus les forums et je n'ai pas trouvé de réponse satisfaisante à ma question.
    Voici le pb :
    En février 2014, j'ai signé un CDD de 3 mois dans une entreprise qui a une mutuelle obligatoire. J'ai donc souscrit à cet organisme. Évidemment j'avais par ailleurs, avant cette embauche, une mutuelle individuelle. Celle-ci refuse ma résiliation avant la date anniversaire (31/12/14). Je peux - au mieux - suspendre mes droits jusqu'à la fin de mon contrat. Le hic, c'est que mon cdd va se transformer en CDI et là je serais à nouveau coincée.
    Comment puis-je mettre fin à ce contrat avec ma 1ère mutuelle ?
    Puis-je demander à ma 1ère mutuelle de me rembourser les 3 mois de cotisations de ce CDD, puisque il est précisé dans le règlement que c'est à la mutuelle de suspendre les droits au vu des situations. Ils auraient donc du me proposer une suspension de 3 mois, non ?
    Hélas, j'arrive bientôt à la fin de ces 3 mois et je crains d'être pieds et poings liés avec les deux ...

    D'avance merci de vos réponses éclairées,

    Cordialement,

    Stéphanie.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    vous faites une LRAR a votre mutuelle "privee" en lui rappelant que depuis votre embauche (date), vous etes obligé de souscrire une mutuelle de groupe obligatoire
    que, par consequent, vous demandez la resiliation IMMEDIATE de votre contrat, comme la loi vous y autorise

    Votre mutuelle ne POUVAIT pas s'opposer a votre 1ere demande, votre cas etant prevu par les textes et un motif legitime de resiliation anticipé

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre réponse.
    Ce n'est, hélas, pas aussi simple. J'ai envoyé la lettre AR et ma mutuelle m'a répondu qu'elle ne pouvait pas donner suite à ma demande car j'étais liée avec elle jusqu'au 31/12. En revanche, ils auraient du suspendre mes droits pendant ce cdd de 3mois. Par contre, en lisant bien le contrat de ma mutuelle privée, je viens de voir que je peux refuser l'adhésion obligatoire sans remettre en cause le caractère collectif du contrat de mon entreprise (décret du 9 janvier 2012). C'est une piste à creuser, non ?
    En tout cas, merci pour la rapidité de votre réponse.
    Stéphanie.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Commencer par suspendre votre mutuelle personnel le temps du CDD, lorsque vous serez en CDI vous ferez la démarche pour la clôturer pour ce motif.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    je suis dans le meme cas que vous. Mon CDD s'etant transforme en CDI je suis affilie directement à la mutuelle de l'entreprise , j'ai envoye en RAR avec attestation de ma nouvelle mutuelle indiquant qu'elle etait obligatoire et ma mutuelle m'a repondu que suivant l'article L221.10 du code de la mutualite ma resiliation ne serait effective qu'au 31/12 car ce n'etait pas une excuse valable de resiliation. ..... Je ne sais pas comment faire et du coup je paie 2 mutuelles par mois soit 120 euros!!!!! Est elle dans son droit?
    Je me suis renseignee aussi et suivant l'article L223.19 si je refuse de payer mes cotisations au bout de 40 jours le contrat s'annule. Est ce que je peux juste annuler les prelevements?
    Merci

  6. #6
    Véga Lyre
    Visiteur
    Non. Vos donnez simplement la réponse de votre mutuelle perso à votre service du personnel, et ce dernier ne vous affiliera à la mutuelle collective qu'à l'échéance de la vôtre.

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