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Deux taux horaires différents pour le même contrat de travail
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    On me propose un contrat que je trouve étrange :

    En effet, ce contrat prévoit :

    - De me payer mes temps de déplacements entre deux clients au SMIC
    - De me payer plus mes temps d'intervention chez les clients (~12€ brut)

    A t-on le droit d'appliquer deux taux différents, sachant qu'il n'y a pas de convention collective qui s'applique.

    En vous remerciant d'avance

  2. #2
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Lexm
    Bonjour,

    On me propose un contrat que je trouve étrange :

    En effet, ce contrat prévoit :

    - De me payer mes temps de déplacements entre deux clients au SMIC
    - De me payer plus mes temps d'intervention chez les clients (~12€ brut)

    A t-on le droit d'appliquer deux taux différents, sachant qu'il n'y a pas de convention collective qui s'applique.

    En vous remerciant d'avance
    pour moi le taux horaire (~12€) doit être le même quelque soit la situation .

    Travail effectif:

    Article L3121-1
    La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

    Article L3121-4
    Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

    Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Calif, merci de votre réponse.

    J’ai bien compris concernant les trajets en début et fin de journée, mais les trajets dont je parle sont ceux entre chaque client (qui sont bien du temps de travail effectif).
    Le temps d’intervention chez les clients demandant une qualification plus élevée que celle requise pour se déplacer entre deux clients, c’est pour cette raison que mon employeur paye d’avantage ce temps d’intervention.

    En a-t-il le droit ?

  4. #4
    Membre Sénior

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    Lorsque vous vous deplassez entre deux clients c'est bien par que votre employeur vous en a donné l'ordre donc vous ne Vaquez pas librement a des occupation personnel.
    Donc on rentre bien dans cadre de l'article 3121-1
    Par de diferense de rémunération.

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