Affichage des résultats 1 à 7 sur 7

Discussion : non respect du droit à la formation

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    je suis actuellement en cdi (engagée en cui-cae il y a un an) dans une petite association. Mon employeur ne cotise à aucun organisme de formation. Ce poste est mon premier emploi et je comptais bien sur mon droit à la formation pour me former à la fin de mon contrat (l'aide de l'état pour mon salaire se terminant en décembre, mon contrat a de grande chance d'y laisser sa peau, l'association n'ayant qu'un très petit budget). Je voudrais savoir, d'une part, si mon employeur pouvait etre sanctionné pour son non respect du droit à la formation. En effet, je vois partout qu'un employeur est tenu de cotiser à un organisme mais je ne trouve pas quelles sont les conséquences du non respect de cette obligation. En cas de contrat aidé risque-t-il d'avoir des ennuis avec les financeurs des aides (région et état)? et d'autre part, si je décidais de partir de la structure avant décembre (et mon licenciement prévu), aurai-je droit à des indemnités si j'avance cet argument pour rompre le contrat? J'aimerai ne pas en arriver là, mais je veux savoir quels arguments avancer pour qu'il cotise enfin (jusque là il a refusé car il ne veut pas payer les arriérés à l'AFDAS).
    Merci

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir Typhainecha,

    J'ai moi aussi été en cui cae et, bien que je ne sache meme pas si l'établissement ou je travaillais cotisait, je n'ai eu droit a aucune formation durant l'année effectuée. Sachez que pour faire cette formation, c'est a vous, et uniquement a vous, de bouger. Mes anciens employeurs n'ont rien fait pour m'aider dans la recherche de formation et quand enfin ils ont accepté l'idée (oui juste l'idée) que j'en fasse une, c'était a moi de trouver l'employeur et de faire ça a des dates qui ne dérangeaient pas mon employeur de l'époque. Vous vous en doutez, je n'ai eu aucune formation.
    En gros les formations pendant les cui cae sont juste des utopies, qui ne sont la que pour faire miroiter aux gens que c'est un emploi d'avenir.

    Si vous voulez rompre votre contrat vous n'aurez droit a rien, ou bien faudrait il aller au tribunal et ça serait pas la joie. Concernant le manquement de formation j'ai appelé plusieurs l'inspecteur du travail et, bien qu'ils trouvaient ça dégueulasse (faut le dire) ils ne pouvaient absolument rien faire.

    Soit vous vous battez pour obtenir une formation soit vous laissez tomber et essayer de vous sortir de ce contrat piège.

    En tout cas bon courage =)

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tiphaincha :
    vous dites etre en cdi... n'avez vous pas fait une erreur de frappe ?
    ne serait ce pas un CDD ?

    sachez que l'employeur se met en faute s'il ne vous dispense pas la formation

    En effet, a l'issue de votre contrat, vous pourrez reclamer des DI... et meme faire requalifier votre CDD en CDI !
    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.827, Inédit | Legifrance
    Dernière modification par Vero1901 ; 08/04/2014 à 05h52.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Pas forcément, Véro, un CUI-CAE peut être un CDI. C'est l'aide financière qui est limitée à 24 mois maximum mais elle peut tout à fait s'appliquer à un CDI.

    Par contre, je suis d'accord, s'il ne respecte pas le plan de formation, l'employeur perdra les aides liées au statut CUI-CAE.

  5. #5
    Membre

    Infos >

    bonjour et merci de vos réponses.
    Je suis en effet en CDI (au départ ça devait être un CDD de 6 mois mais comme les aides étaient plus importantes sur un CDI ils m'ont engagée en CDI en sachant qu'ils ne pourraient pas me garder quand les aides s'arrêteraient - comme c'est un premier emploi, je m'en fichais un peu car je n'avais pas l'intention de rester plus d'un an et demi).
    Skkam, ce qui m'inquiète c'est que je ne compte pas forcément utiliser mon DIF pendant ma periode d'emploi (mon patron estime que c'est inutile et qu'ils peuvent me former en interne - ce que je ne prends même pas la peine de contester) mais je pensais l'utiliser pour me former à la fin de mon contrat pendant ma période de chomage. Or, pour cela il faut que l'ancien employeur ai cotisé quelque part car c'est cet organisme qui paie!
    Du coup, il me semble que dans mon cas, je n'aurai même pas droit à mon DIF en fin de contrat!! Merci de confirmer ou infirmer cette information (qui vient d'un collègue dans la même situation que moi).

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour un CUI-CAE il ne s'agit pas d'un DIF, il me semble, mais d'un plan de formation intégré au contrat et qui n'est pas une option.

  7. #7
    Membre

    Infos >

    D'après l'AFDAS ce type de contrat n'annule pas le fait que la structure doive cotiser (d'ailleurs sur nos fiches de paie il y a écrit qu'on cotise - c'est mon collègue qui s'est rendu compte qu'il n'y avait aucune sortie d'argent correspondante). L'AFDAS demanderait des arriérées si l'association se déclarait aussi mon patron refuse de payer.
    Encore une fois, mon problème n'est pas la formation pendant mon contrat (il y est stipulé que la formation se fera en interne - ce qui est une blague vu que mon patron n'est présent que quelques heures dans la semaine) mais le fait qu'il semblerait que je ne pourrai pas prétendre au DIF après mon contrat (portabilité du DIF pendant la période de chômage).

    Par ailleurs Tipule, quand vous dite qu'il perdra les aides liées au CUI CAE, est ce que ça signifie qu'il risque de devoir rembourser les aides déjà perçues? et si c'est le cas, est ce que ça seraient les aides perçues pour mon poste ou bien pour tous les contrats aidés de la structure (ça fait 15 ans que la boite existe et il n'a jamais cotisé)? Je ne tiens pas non plus à couler la structure parce que j'aimerai hypothétiquement faire une formation de deux jours dans quelques mois !!!

Discussions similaires

  1. [Consommation] Remboursement pour non respect de dates promises de formation
    Par garudragon dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/09/2015, 17h48
  2. [Mon Employeur] Organisme de formation : Respect de la convention et droit?
    Par zenitone dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 18/03/2015, 00h17
  3. [Mon Employeur] Dédit formation et obligation de suivre une formation
    Par Boz0 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 15/05/2009, 21h56
  4. [Mon Employeur] Congé formation par le centre de formation à distance pour fonctionnaire
    Par Metnems dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 15/10/2007, 17h49
  5. [Consommation] Non respect du nombre d'heures de formation
    Par Isabelle76000 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 28/07/2006, 13h57