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Discussion : Inapte suite à AT, comment accélérer le solde de tout compte ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Suite à un AT qui a duré 4 mois, certificat final établit le 08/03/2014 avec état consolidé avec séquelles. Mon médecin a clairement signifié sur ce document que je ne pouvais plus exercer à mon poste de Livreur en 2 roues et m'a orienté vers le médecin du travail.
    J'ai remis la copie de ce certificat à mon employeur et je suis allée à la médecine du travail. J'ai vu en date du 13/03 le MT qui m'a déclaré Inapte. Le MT a vu mon employeur le 18/03 pour étude du poste. Le 27/03 le MT m'a déclaré inapte à mon poste mais apte pour un travail de type administratif. J'ai remis le 27/03 l'exemplaire destiné à mon employeur.
    N'ayant pas de nouvelles de mon employeur, je l'ai joint le 03/04 par téléphone. Sa réponse à été claire: JE N'AI PAS BESOIN DE VOUS ICI ! Et en ce qui concerne mon solde de tout compte, il me dit voir cela avec sa comptable !

    Je suis sans revenu depuis le 08/03/2014 fin de mon AT et si j'ai bien compris mon employeur est en droit de me faire patienter jusqu'au 27/04.

    En solde de CP j'ai environ 15 jours, puis-je demander à ce qu'il me paye mes CP en acompte ?

    Pour info, j'ai été déclaré par le médecin conseil de la CPAM : Consolidé avec séquelles non indemnisable. Donc pour l'instant ma demande d'indemnité pour inaptitude n'est pas prise en compte ! J'ai fait appel et je dois voir le MC que le 11/04.

    Comment faire pour que mon employeur accélère et que je puisse toucher mon solde de tout compte ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Difficile de faire accelerer la procédure .C'est l'employeur qui en décide.

    Votre contrat de travail est suspendu et logiquement vous ne pouvez pas prendre de congés pendant cette période
    L'employeur doit vous recevoir avant le terme de ces 30 jours pour vous faire éventuellement une proposition de reclassement (qui necessite votre accord) ou bien vous, licencier.
    A défaut, il devra reprendre le versement du salaire à compter du 27/04.

    VOIR LIEN: L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

    http://www.travailler-mieux.gouv.fr/...dt_12-2012.pdf

    Clic droit pour zoomer le texte de la brochure.
    Dernière modification par Milou27 ; 06/04/2014 à 06h51.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Pour les congés , il semble que vous pouvez en poser pendant les 30 jours qui suivent la seconde visite MDT mais si vous êtes licencié à l'issue des 30 jours , vous percevrez les CP non pris avec le solde de tout compte -
    Donc cela revient au même -

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous multi postez. Cela nuit au suivi de votre situation.

    http://forum-juridique.net-iris.fr/t...sequelles.html

    Si vous prenez des congés, cela impactera le montant de votre indemnité temporaire d'inaptitude.

    Vous dites par ailleurs ne pas y avoir droit. Je ne trouve pas les raisons qui ne permettent de ne pas vous octroyer cette indemnité.
    http://circulaire.legifrance.gouv.fr.../cir_31349.pdf
    Dernière modification par Jean-louis52 ; 07/04/2014 à 05h38.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Pouvez-vous m'éclairer sur " Indemnité spéciale de licenciement" qui le double de l'indemnité légale de licenciement (suite à la 35 de ce document http://www.travailler-mieux.gouv.fr/...dt_12-2012.pdf)
    Sachant que mon contrat initial un CDD de 2 mois de 35 heures (déclarées), passé ensuite en CDI de 65 heures (1 mois)(déclarées) puis un avenant à 104h/mois (déclarées). L'AT de 4 mois était basé sur 104 heures (980 € brut).

    Pour info j'ai vu le médecin conseil aujourd'hui, ON N'INDEMNISE PAS DES DOULEURS ! Seul la mobilité réduite peut-être indemnisé ! Donc séquelles non indemnisable.

    Merci

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Votre 'AT est arrivé dans quelles circonstances ?

    Y avait-il un tiers impliqué avec une responsabilité quelconque ou non ?

    Que dit votre assureur sur votre indemnisation ?

    Si la sécurité sociale ne prend pas en compte la douleur pour l'indemnisation, l'assureur en revanche en tient compte de même que plusieurs autres choses (,nombre de jours d'incapacite de travail, préjudice financier, esthétique....)

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Et ne pas confondre IPP et ITA
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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