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Discussion : Frais de crèches augmentés en raison de fonctionnement d'entreprise

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Nous faisons face à un litige avec la crèche de nos enfants qui semblent en étroite relation avec le droit du travail.

    Ces deniers nous ont imposé en janvier de cette année de leur donner "1 ans" à l'avance l'exactitude de la totalité de nos congés payés :
    - tout parent n'étant pas en mesure de fournir ces informations se voit facturer l'année entière d'office.
    - tout parent ne respectant pas les dates (décalage en cours d'année) qu'il a donné se voit facturer les prestations bien que non fournies.

    Ne pouvant pas fournir les dates des 25 CP un an à l'avance, on a déjà essayé de leur expliquer une 1ère fois à la remise des documents : nos employeurs ne peuvent répondre à ce genre de demande pour des besoins fonctionnels de service. Nous avions donc donner à la crèche que des périodes prévisionnelles de congés au lieu de dates.

    A la remise des contrats, avec 2 mois de retard (mars), nous avions pourtant déjà payer les 2 premiers mois, ainsi que le 3ème dans la foulée : ils n'en ont aucunement tenu compte dans le contrat et nous ont facturé la totalité de l'année.
    Cela représente environ 1800€/an (ou 150€/mois une fois lissé sur l'année).

    Nous avons donc envoyé un courrier leur réitérant que nos employeurs ne peuvent accepter de telles contraintes (au mieux 3 mois, mais pas 1 an) et que nous ne pouvons pas assumer pour leur plaisir la facturation de prestations non fournies. Si l'enfant n'est pas en crèche, je ne vois pas pourquoi on paie.

    Nous avons reçu une lettre de leur avocat qui nous rappelle que cette problématique ne les regarde en rien, ils ont droit de fixer librement leurs exigences. Et l'avocat avance ensuite que cette problématique concerne les rapports avec nos employeurs.

    Voici ma question : Tout frais engendré par des contraintes professionnelles et les besoins du service (trajet professionnel, déplacement professionnel, etc...) doivent être pris en charge par l'employeur (évidemment sur justificatifs). Peut-on considérer qu'en raison des contraintes de fonctionnements de service imposés par nos employeurs, ces sur-facturations de crèche soient considérées comme des "frais professionnels" à la charge de nos employeurs?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior

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    De quel type est votre crèche?
    Crèche familiale, public-privé, association?

    Il est évident que votre employeur, et vous même, ne pouvez pas répondre à ce genre de contrainte. Aussi je me demande si le post est bien placé. Le droit du travail n'est en rien concerné, je le positionnerai plutôt dans la rubrique " rapport à la société"!
    Dernière modification par tipule ; 05/04/2014 à 11h44.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Il s'agit d'une association de crèches qui fonctionne sur des fonds semi privés, semi publics.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    votre probleme releve, a mon avis, plutot du droit des contrats et pas du code du travail

    Qu'indique le Reglement interieur / conditions de "vente" (fonctionnement) dont vous avez du prendre connaissance (et accepter) lors de l'inscription de votre enfant
    Car sachez qu'un contrat engage les DEUX parties et que toute modification n'est possible que si accord mutuel

    D'apres ce que vous dites, les regles de la creche ont changé APRES l'inscription de votre enfant, et votre accord n'a jamais ete sollicité : cela est donc contraire a l'art 1134 du code civil
    Code civil | Legifrance

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    La crèche émet chaque année un nouveau contrat d'un an. Le fait que ce contrat soit remis avec un léger retard pose en général peu de problèmes car les conditions étaient jusqu'alors quasi identiques. Ils revoient les tarifs mis à jour avec les barèmes de la CAF. Du coup, nos enfants intègrent la crèche sans problèmes début janvier et nous ne signons les contrats que 1 à 2 semaines après.

    Cette année, nous avons reçu courant janvier un document à compléter avec nos 25 dates de vacances pour l'année 2014. Tout en expliquant les raisons, nous avons toutefois donné des périodes prévisionnelles de vacances. Pendant les deux premiers mois, nos enfants ont été pris en charge. Et en mars, nous avons reçu les contrats. Ces derniers stipulaient que nous allions être facturés l'année complète lissée sur 12 mois et cela expliquait du coup pourquoi nos deux premières factures prélevées étaient plus élevées. Nous avons donc envoyer un courrier demandant des explications sur le pourquoi de cette facturation excessive réitérant notre impossibilité de poser 25 dates un an à l'avant et de garantir que ces dates n'allaient pas bouger.

    La direction a commencé par nous répondre au téléphone qu'il fallait envoyer des dates et non des périodes prévisionnelles. On a eu beau leur réexpliquer que nos sociétés ne pouvaient pas accepter de telles contraintes en raison de leur fonctionnement de service.

    Ensuite nous avons reçu la lettre de leur avocat expliquant que le refus de nos employeurs d'accepter nos congés un an à l'avance n'était pas de leur responsabilité et qu'ils étaient libres des clauses de leurs contrats. Enfin cette lettre stipulait que si nous ne nous conformions pas à leurs clauses et si nous ne signions pas rapidement leurs contrats, nos enfants allaient être radiés de leurs effectifs.

    Donc :
    - soit la crèche n'est pas dans son bon droit, auquel cas, j'aimerais bien connaître le texte de loi qui le stipule.
    - soit la crèche est dans son bon droit, auquel cas, je me pose sincèrement la question : peut-on considérer que ces frais sont d'ordre professionnel dans la mesure où ils n'existent finalement qu'à cause du refus de nos employeurs?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je vous ai donné l'art de "loi" (art 1134 du CC)
    Le fait que vos enfants aient ete pris en charge pendant 2 mois prouve bien que vous n'avez pas ete informés AVANT de ces changements

    Faites valoir que le contrat de l'année derniere, que vous aviez accepté, a donc ete reconduit tacitement et que vous REFUSEZ les modifications UNILATERALES que la creche veut vous imposer car contraire a l'art 1134 du CC
    Surtout, refusez de signer le contrat en l'etat...

    Article 1134 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
    Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

    Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

    Elles doivent être exécutées de bonne foi
    et l'art 1132 qui reconnait le contrat oral :

    Article 1132 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
    La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
    pour contrer les "menaces" de radiation (abusives) de l'avocat
    Citation Envoyé par uclicus Voir le message
    Ensuite nous avons reçu la lettre de leur avocat expliquant que le refus de nos employeurs d'accepter nos congés un an à l'avance n'était pas de leur responsabilité et qu'ils étaient libres des clauses de leurs contrats. Enfin cette lettre stipulait que si nous ne nous conformions pas à leurs clauses et si nous ne signions pas rapidement leurs contrats, nos enfants allaient être radiés de leurs effectifs.
    Dernière modification par Vero1901 ; 07/04/2014 à 19h49.

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