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Discussion : délit d'entrave ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Fin février 2014 mars, notre direction a été informée de la création d'une section syndicale avec la nomination d'un resps sect° syndicale. (RSS).

    L'avis a été envoyé à l'employeur en RAR et celui ci l'a affiché sur les panneaux syndicaux.

    Pour l'instant il s'agit d'une création, les élections étant en fin d'année.

    Malgré ce, notre RSS ne dispose toujours pas des moyens que la loi met à sa disposition (local, remise code travail + conv coll + heures de délégation).

    Constatant la carence de l'employeur, peut-on parler dès lors de délit d'entrave ?



    Merci et bonne journée.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,
    Et que dit le syndicat ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    A part pour le local, qu'il faut exiger par courrier RAR, le reste ne pose pas de difficultés. Le code du travail comme les conventions collectives sont consultables gratuitement sur internet. Le RS utilise son crédit d'heures sans avoir besoin de l'accord de l'employeur. Ce n'est pas un délit d'entrave, mais plutôt lié à l'inexpérience du RS nouvellement nommé.

    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

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