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conseillere municipale, commissions obligatoires et travail
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    je me tourne de nouveau vers vous.
    j'ai été élue au conseil municipal de mon village. la semaine prochaine, nous auront à choisir à quelles commissions (ccas par exemple) de la communauté de communes nous voulons siéger.
    seulement les réunions à ces commissions sont obligatoires. comment cela se passe t il lorsque qu'elles ont lieu durant les heures de travail?quel est le délai pour prévenir l'employeur et est il en droit de s'opposer?
    merci de vos réponses!
    bon week end

  2. #2
    Pilier Sénior

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    voici qui vous aidera a mieux comprendre vos droits
    Congé d'un élu local pour exercer son mandat - Service-public.fr

  3. #3
    Membre Sénior

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    Merci Vero1901,
    je lis:
    "Conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants à 9 999 habitants : 10h30 par trimestre".. mon village compte 475 personnes, il ne doit pas y avoir beaucoup de crédit d'heures...
    j'aurais bien des heures ou des jours de récupération mais il faut les demander avant le 12 du mois précédent...mes horaires sont 13h/20h30 j'ai été embauché le 2 septembre 2013.. je sens que ça va être plus complexe que je ne l'avais imaginé...et on est deux dans le même cas(une aide soignante avec horaires du matin ou du soir qui peut difficilement partir avant la fin de son service, et moi, auxiliaire de vie avec horaires fixes, j'ai un mercredi sur 2, 1 vendredi sur 2 et 1 WE sur 2...)

    je vais voir aussi avec la secrétaire administrative...
    bon week end à tous

  4. #4
    Pilier Sénior

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    et les autres conseillers ou maire : ils ne travaillent pas ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    bjr,
    pour les communes de moins de 3500 habitants seuls le maire et ses adjoints peuvent bénéficier de crédits d'heures.
    Les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants titulaires d’une délégation de fonction du maire pourront bénéficier d’un crédit d’heures égal à celui des adjoints au maire des communes de moins de 10
    000 habitants, c’est-à-dire, 52 heures trente par trimestre.
    cdt

  6. #6
    Membre Sénior

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    bonjour,
    Golfy: les autres travaillent aussi mais finissent bien plus tôt, on est deux a finir aprés 20 heures, et le maire est en retraite à la fin de l'année ou début de 2015.
    Amatjuris; donc si je suis titulaire d'une commission (prenons celle du CCAS comme exemple car je ne me souviens plus trop des autres) que la réunion est obligatoire, que le suppléant ne peut pas y aller, je peux demander des heures pour y participer, en faisant la demande par ecrit au minimum 3 jours avant la date? mais est ce que l'employeur peut refuser?
    merci.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bjr,
    selon le lien: Congé d'un élu local pour exercer son mandat - Service-public.fr
    Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

    • date et durée de l'absence envisagée,
    • la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

    L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse le crédit d'heures autorisé ou la durée totale d'absence de 803h30 par an.
    Pendant les absences du salarié, son contrat de travail est suspendu. L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
    Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus au contrat de travail ne peut être effectuée en raison de ces absences.
    cdt

  8. #8
    Membre Sénior

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    bonjour,
    d'accord, je vous remercie pour tous ces renseignements.
    bonne journée.

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