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Refus de délivrer l'attestation pôle emploi car nouvel employeur suite à rachat d'étude
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    J'expose ma situation. J'ai été embauché dans une étude d'huissier de justice en juillet 2011. Mes huissiers ont vendus l'étude en novembre 2013. Deux nouveaux huissiers ont racheté l'étude. J'ai signé avec les nouveaux une rupture amiable effective au 18 mars 2014. À ce jour, ils refusent de me transmettre mon attestation pole emploi pour la période du 1er juillet 2011 au 18 mars 2014 pour prétexte qu'ils sont mes employeurs que depuis le 18 novembre 2013.

    Je leur ai envoyé une lettre recommandée et plusieurs mails mais aucune réponse de leur part...

    Que puis je faire?? J'aimerai éviter les prud'hommes...!

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir,
    Personnellement, je pencherai pour un référé (avec assignation)

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Oui si j'assigne j'irai en référé.

    Mais j'aimerai pour le moment éviter. J'essaie d'instaurer un dialogue. Mais je manque d'argument pour leur démontrer que c'est à eux de me faire ce papier et non pas aux anciens huissiers qui sont partis en retraite...

  4. #4
    Pilier Junior

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    Dans ce cas, envoyez leur un courrier leur stipulant qui s'ils ne vous envoient pas l'attestation Pole-Emploi d'ici vendredi prochain, vous les assignez en référé.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    C'est déjà fait! Je leur ai envoyé une LRAR lundi, et 2 mails...!!! Aucune réponse. C'est délicat d'assigner des huissiers, c'est un tout petit monde et je peux tirer un trait sur cette profession si j'assigne.

    Je pensais les faire convoquer pour une tentative de conciliation... C'est l'étape préalable à la citation devant les prud'hommes.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    indiquez a vos "huissiers" qu'en rachetant l'etude, ils ont "rachete" votre contrat de travail dans sa TOTALITE, et donc, sa date de prise d'effet
    que, par consequent, s'ils persistent a refuser de vous etablir l'attestation depuis 2011, vous serez contraint de saisir le CPH

    Et peu importe que ce soit des "huissiers" : ils ne sont pas au dessus des Lois !

  7. #7
    Pilier Junior

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    Que des huissiers se fassent épinglés pour un point de droit aussi evident me parait plutôt risible... Mais les huissiers ne sont pas tous des imbéciles, loin de là, il y en aura bien que ça fera rire également.
    Faites-vous confiance: vous êtes dans votre droit, faites-le appliquer! De toute façon, vous n'avez pas le choix, vous avez besoin de cette attestation.
    Bon courage, ne baissez pas les bras.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    a mon avis, vos ex employeur n'iront pas se plaindre d'une assignation pour ce motif :
    en effet, ca demontre surtout qu'ils doivent pas etre tres fiables professionnellement s'ils ne connaisssent pas le B.A-BA et ca risque de leur faire une mauvaise publicité aupres de leurs confreres !

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci Vero1901 pour cette notion juridique. C'est à peu près ce que je leur ai dit en début de semaine et elle m'a répondu qu'elle faisait un faux en se faisant passer pour mon ancien employeur.... Que voulez vous répondre à ça??... C'est décourageant.
    J'ai même saisie la chambre départementale des huissiers. J'attend toujours un retour de leur part.

    Et non je n'ai pas le choix, lundi je me rend au conseil de prud hommes. En espérant que cette ultime étape les réveilles!!!!!

    Merci à tous pour vos réponses et encouragement.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Prenez une date pour une audience en référé et contactez un autre huissier pour les assigner.
    C'est à vous de rédiger l'assignation à moins que l'huissier accepte de le faire.
    N'oubliez pas de mettre les mentions relatives à la représentation des parties.
    Sans attestation de Pole-Emploi, pas d'indemnisation.
    Décret n°98-1231 du 28/12/1998 : Pour qu'une assignation soit valable, il faut qu'elle soit motivée en fait et en droit et doit indiquer l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit (CPC, art. 56 Alinéa 2).
    L'assignation comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexée (CPC Art 56 Alinéa 6)
    N'oubliez pas également la mention de l'article 700 (Vous pouvez demandez 1000 euros et pour avoir à peu près la moitié).
    Votre huissier va assigner votre employeur et va vous retourner le second original. Ce second original est à transmettre au greffe du CPH au plus tard la veille de l'audience.

    Vous trouverez ici le code de procédure civile téléchargeable en PDF : Codes pour Droit.org

  11. #11
    Pilier Junior

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    Céline travaille chez un huissier...elle doit savoir faire

  12. #12
    Membre Benjamin

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    oui merci pour toutes ces précisions mais les assignations je sais faire .

    Je vais aller trouver un de leur confrère pour leur faire délivrer... Ça va leur faire drôle. C'est triste de devoir en arriver là.

    Lundi je tente une dernière tentative amiable... S'ils daignent me répondre... Je préviens également la chambre!

  13. #13
    Pilier Junior

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    Remise tardive du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage = Dommages et intérêts
    Madame X… a travaillé au service de la société S. en qualité d’agent d’exploitation de sécurité, du 5 janvier 2008 au 5 juillet 2009, selon un contrat à durée déterminée.
    Elle a saisi le 29 juillet 2009 la juridiction prud’homale en formation de référé pour obtenir le paiement de son salaire des mois de juin et juillet, la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage.
    Elle a reçu ces derniers par lettre du 11 août 2009.
    Devant le conseil de prud’hommes statuant au fond, elle a demandé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rétention et résistance abusive.
    Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, le Conseil de prud’hommes de Nice a retenu que le contrat se terminant le 5 juillet, celle-ci aurait pu attendre le 5 août pour voir si son salaire était versé et qu’elle a été remplie de l’intégralité de ses droits suite à l’ordonnance de référé du 8 octobre 2009.
    La Cour de cassation a cassé et annulé cette décision du Conseil de prud’hommes de Nice.
    En statuant ainsi, alors qu’il avait constaté que le certificat de travail et l’attestation d’assurance chômage, qui étaient exigibles le 5 juillet 2009, n’avaient été adressés à la salariée que le 11 août 2009 et alors que la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits, lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud’hommes a violé les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail.
    Lien : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-20.591, Inédit | Legifrance

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Pourquoi une assignation ? Il n'y en a pas besoin pour un référé prud'homal, ce n'est pas obligatoire. Une simple requête suffit.

    Il faudrait commencer par un courrier RAR de mise en demeure avec un délai court.

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