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Discussion : Comment se passe l'exécution d'un arrêt de la Cour d'Appel

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai reçu un arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 3 février 2014 en ma faveur. La partie adverse était mes patrons.

    D'après cet arrêt, la partie adverse avait 2 mois soit le 3 avril 2014 pour se pourvoir en cassation. Durant cette période, je n'ai reçu aucun document d'un pourvoi en cassation. Or nous sommes le 4 avril 2014 (le délai est donc dépassé), comment dois-je pratiquer pour faire exécuter cet arrêt ? Mon avocat est injoignable depuis plusieurs jours et je me pose des questions sur la suite à donner pour l'exécution de cet arrêt.

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Peut-être que votre avocat a reçu le chèque

    Le plus simple est de voir avec lui, il va probablement écrire à l'employeur pour qu'il paie et enverra les huissiers passé un certain délai.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  3. #3
    Membre

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    Comme je l'ai noté dans le premier message, il ne me réponds pas par téléphone. Je lui ai donc fait un courrier en date du 5 avril 2014 afin que la semaine prochaine je puisse avoir plus d'information.

    En attendant, j'aurai aimé obtenir du forum quels "tuyaux" pour faire exécuter l'arrêt.

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    L'arrêt a été signifié ?
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  5. #5
    Membre

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    Qu'est ce que cela veut dire ? "l'arrêt a -t-il été signifié ?"

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le jugement a t il ete "porté" par huissier a votre ex employeur ?
    Car le delai pour faire appel debute a la date de signification du jugement par huissier
    Normalement, votre avocat a du s'en occuper et mandater en votre nom un huissier...

  7. #7
    Membre

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    Bonsoir, après plusieurs jours sans réponse de mon avocat, j'ai pu enfin avoir des nouvelles de sa secrétaires. Il parait que mon conseil a adressé le 4 avril un courrier à l'avocate de la partie adverse. Sans réponse de sa part sous 8 jours, mon avocat devait se rapprocher d'un huissier de justice pour récupérer le montant des sommes condanmées.

    A partir de quel momment, peut-il y avoir des majorations et comment sont-elles calculées ?

    Merci de vos réponses

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