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Discussion : REP devant le Tribunal Administratif

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Je suis salarié protégé et j'ai été licencié le 04/02/2013. j'ai introduit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail le 15/03/2013. Une décision implicite de rejet est née le 15/07/2013. Puis, le 25/07/2013, j'ai reçu un document en AR du ministre explicitant la décision (avec des considérants). Sur cette notification datée du 25/07/2013, il est précisé « un recours contentieux peut être formé devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Ce recours n'est pas suspensif. »
    J'avais alerté mon avocat début septembre sur la date du 15/09 qui me paraissait impérative pour introduire le REP. Celui-ci m'avait répondu qu'en droit administratif, c'est la notification qui compte et il a introduit le REP le 24/09/2013, malgrè mon inquiétude.
    Aujourd'hui, le Ministre du Travail me répond dans ses conclusions que je suis forclos au 15/09/2013. Qu'en est-il exactement à votre avis ?
    Merci aux membres du forum qui pourront m'éclairer !!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    En cas de décision implicite de rejet, le délai court à partir de l'extinction du délai imparti à l'administration pour répondre, soit 2 mois.

    Votre avocat a commis une erreur, vous devez engager sa responsabilité civile professionnelle.

    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Merci Lorieyansas. Pourtant, il me semblait que lorsqu'une décision explicite de rejet intervenait dans le délai de recours contentieux (ce qui est le cas jusqu'au 15/09), c'est la date de cette notification qui faisait recourir le délai de 2 mois. Par exemple, si le salarié demande la motivation de ce rejet implicite (je n'ai rien demandé mais je l'ai reçue), il a 1 mois pour le faire et cela fait recourir le délai à la date de notification de la motivation. j'avoue que je suis perdu. D'autres avis ?

    ---------- Message ajouté à 15h38 ---------- Précédent message à 14h54 ----------

    Je me base sur cet article du Code de justice administrative

    Article R421-2
    Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.

    Qu'en pensez-vous ?
    Dernière modification par zozor ; 04/04/2014 à 14h28.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    D'autres avis éclairés sur ce point précis ?

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Je reviens sur ce sujet. Mon avocat m'a répondu:

    "Bonjour Monsieur
    Il existe effectivement une décision implicite de rejet du 15 juillet qui conduit à un délai de contestation de 2 mois donc au 15 septembre
    Pour autant cette décision implicite a été « reprise » par la décision du 25 juillet contre laquelle nous avons fait le recours dans les délais
    Nous ne sommes donc pas forclos. La décision du 25 est donc celle qui confirme la décision de l’inspection et autorise votre licenciement, c’est donc contre celle là que nous faisons un recours et nous ne sommes pas forclos"

    S'il y a des gens calés en procédure administrative, je suis preneur. Ma question reste la même: suis-je forclos ou non ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    C'est à votre avocat qu'il faut poser la question. Votre REP a été rejeté parce que forclos. Il vous dit pourtant que non. A lui de vous expliquer.

    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Non, mon REP est toujours en cours d'instruction mais ce point a été soulevé dans le mémoire en réponse du Ministère du Travail. Ce qui me parait curieux, c'est que sur la décision explicite du 25/07 figure le délai de recours de 2 mois possible contre cette décision. Je suis perplexe....

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