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Discussion : Salaires impayés + Société dans un état critique : Suis-je toujours obligé d'aller travailler ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à toutes et à tous,

    Je suis actuellement embauché en CDI dans une entreprise qui fait un chiffre d'affaire quasiment nul et dont l'état financier est clairement critique depuis fin 2013.

    Je ne suis plus rémunéré depuis bientôt 3 mois.

    J'ai suivi la procédure préconisée en envoyant une lettre de mise en demeure à mon patron (avec AR etc.).
    Suite à la réception de cette lettre, celui-ci m'a donné un chèque du montant des salaires que je lui ai réclamé.
    Un chèque qui est en fait sans provision et qui vient d'être rejeté avant-hier...

    J'ai donc immédiatement entamé la suite de la procédure, en me rendant aux prud'hommes et en retirant un formulaire de demande de convocation en référé...

    Ça c'était ce matin avant d'aller au travail...

    Ma question est donc la suivante :

    En théorie la loi dit que l’exécution d'un contrat de travail, implique le respect de l'entièreté des termes qui y sont stipulés, par l'ensemble des parties concernées.

    Cf. Un article trouvé sur internet que je vous cite ici :

    La base du contrat de travail est l’exploitation de votre force de travail en l’échange d’une rémunération. Le paiement du salaire est donc un élément essentiel de l’exécution du contrat.
    Arrêtez-moi si je me trompe, mais pour moi cela signifie que si l'employeur ne me paie plus, il ne respecte pas l'entièreté du contrat. Ce dernier ne peut donc plus être considéré comme effectif.

    Puis-je donc utiliser mon temps de travail pour faire les démarches administratives nécessaires à la régularisation de cette situation ?
    (En n'étant physiquement pas à mon poste)

    On sait tous à quel point les horaires des services administratifs peuvent être contraignants lorsqu'on travaille 35h / semaine.

    Je travaille demain et je ne vous cache pas que j'aimerais vraiment entreprendre des démarches complètes et efficaces une bonne fois pour toutes (inspection du travail, greffe du tdc, etc.).

    Je vous remercie par avance de tous les conseils que vous pourrez m'apporter.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    vous pouvez meme, sans attendre, faire une prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur
    cela signifie que votre contrat sera rompu des la reception de votre prise d'acte par LRAR et que vous pourrez retravailler immediatement pour un autre employeur

    Dans le meme temps, saisissez le CPH pour faire requalifier votre prise d'acte en licenciement sans cause reelle ni serieuse, et reclamer ainsi indemnisation et paiement du preavis...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup Vero1901.

    J'ignorais complètement l'existence de cette démarche.
    Du coup, le formulaire de demande de convocation que j'ai retiré aux prud'hommes, peut-il être utilisé pour faire requalifier ma prise d'acte en licenciement ?

    Si je comprends bien la procédure chez le CPH change complètement ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    il s'agit de 2 procedures differentes :
    la 1ere (celle en refere que vous avez commencé) servira a vous faire payer vos arrieres de salaire
    la seconde (celle que je vous conseille) prendra plus de temps (environ 1 an au minimum), et servira a faire requalifier votre prise d'acte (= demission) en licenciement

    sachez egalement qu'avec un jugement en refere pour non paiement de salaire, votre prise d'acte sera considerée comme legitime par Pole emploi et vous ouvrira droit a indemnisation...

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour à toutes et à tous,

    Je vais tenter de vous rappeler ma situation de la façon la plus succincte possible, même si ça va sans doute faire un bon paquet de texte malheureusement...

    Je travaille en tant que caméraman monteur, dans une jeune entreprise qui est censée basée son activité sur la production de films et de jeux-vidéo. Nous étions 2 salariés jusqu'à aujourd'hui et notre employeur nous doit encore 3 mois de salaires à chacun.

    Il a décidé de faire un licenciement économique pour ma collègue Game Designer (qui représente donc la branche jeux-vidéo).

    Je suis allé parler à mon employeur en lui disant que je ne pouvais plus suivre la philosophie de l'entreprise et que je préférais partir plutôt que de risquer de m'endetter à titre personnel. Ce à quoi il m'a répondu qu'il ne pouvait pas me faire un licenciement économique sans le justifier au sein de l'activité de l'entreprise. En d'autres termes, il compte dorénavant uniquement sur la branche audiovisuelle pour relancer l'activité (prestations etc.).

    Si mes souvenirs sont bons, il a dit que c'était à cause du "Plan de sauvegarde de l'emploi", qu'il ne pouvait pas me faire un licenciement économique. Mais en faisant mes petites recherches sur internet, je me rends compte que ça ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés. Déjà un premier point qui me semble suspect...

    Bref, donc pour mon cas, il m'a d'abord dit littéralement : "Je ne t'empêche pas de partir, mais si tu restes ça va être la Corée du Nord." A ce moment-là, il attendait clairement une démission de ma part... qui m'aurait privée de nombreux droits, bien entendu.

    Mais, roulements de tambours...
    Deux jours plus tard, il reçoit un courrier de sa banque, lui informant que le chèque qu'il m'a donné pour mes salaires de janvier et février... a été refusé pour provisions insuffisantes.
    Là il vient me parler et me propose soudainement une rupture conventionnelle...

    Évidemment, j'imagine bien que c'est dans ses intérêts d'éviter de s'attirer des ennuis. Puisqu'en m'ayant fait patienté 2 mois avec un chèque en bois, il me donne le droit d'entamer une procédure aux conseil de prud'hommes...
    Chose que j'ai faite dès le lendemain (vendredi 04 avril 2014).

    J'ai également porté plainte au procureur de la République (TGI) contre l'entreprise, pour non paiements de salaires. Au Tribunal de Commerce, ils m'ont dit qu'il fallait le faire pour qu'ils puissent mener leur petite enquête de leur côté.

    Enfin, j'ai bien sûr prévenu l'inspection du travail qui, s'ils tiennent leur parole, devraient débarquer cette semaine pour tout vérifier.

    Mais, deuxième rebondissement dans l'histoire... et c'est là que ça se gâte !

    Depuis hier, je me suis posé en arrêt maladie jusqu'au 20 avril.
    Lorsque j'ai annoncé ça à mon patron par sms, il n'a pas tardé à me répondre : "Au fait j'ai reçu la confirmation pour le contrat machin-bidule... je vais pouvoir te virer tes salaires la semaine prochaine. Au moins t'es au courant. Allez ciao et bonne soirée."

    N'ayant jamais posé d'arrêt maladie aussi long, j'imagine que mon employeur se doute bien que je prépare quelque chose. D'autant plus vis-à-vis de la situation actuelle de l'entreprise. Pour le moment je pense qu'il ignore encore officiellement que j'ai lancé une procédure aux prud'hommes (il n'a pas du recevoir sa convocation).

    Là où ça me fait peur, c'est que je suis à peu près sûr que ce fameux contrat machin-bidule, peut réellement lui permettre de se remettre à jour au niveau de mes salaires.
    Même si concrètement, l'activité de l'entreprise est réellement au point mort, puisque ce contrat machin-bidule, ce n'est que du piston dans l'administration d'une mairie et rien d'autre. (Je sais pertinemment que l'entreprise ne fera aucun contrat assez rentable par la suite).

    Donc en gros, j'ai une procédure au prud'hommes en cours, qui n'aura bientôt plus lieu d'être si mon employeur me paie effectivement la semaine prochaine.
    En revanche, dès qu'il saura pour la procédure des prud'hommes, il pourra parfaitement revenir sur sa décision d'accepter une rupture conventionnelle. Et ça voudra dire que je serais sans doute reparti pour au moins 1 mois de travail, pendant lequel je n'aurais rien à dire en tant que salarié.
    Si ce n'est plus, en comptant à nouveau l'envoi de la lettre de mise en demeure de payer les salaires, une fois qu'il ne pourra à nouveau plus me payer... puis une seconde procédure aux prud'hommes... etc etc.

    Bref, j'ai l'impression que cette situation est un véritable traquenard !

    Après je me trompe peut-être sur la légitimité d'une rupture conventionnelle dans un cas comme celui-ci, mais je ne comprends pas pourquoi mon employeur s'obstine à refuser le licenciement économique de son dernier salarié... alors que sa boîte est clairement en péril.

    Quoiqu'il en soit, aujourd'hui il devient vraiment plus qu'urgent pour moi de quitter cette entreprise avant de couler avec elle.

    Je sais que dans un topic précédent (cf. "Salaires impayés + Société dans un état critique : Suis-je toujours obligé d'aller travailler ?" ), on m'avait conseillé la "prise d'acte de rupture du contrat de travail" et de requalifier celle-ci en licenciement auprès du conseil des prud'hommes.

    A la direction du travail ils m'ont plutôt déconseillé de faire ça.
    D'autant plus que s'il me paie effectivement les salaires qu'il me doit, je n'aurais à priori, plus de raison valable pour requalifier ma prise d'acte de rupture devant les prud'hommes.

    En tout cas, je remercie quiconque répondra à cette bouteille à la mer.

    Je vous souhaite une excellente continuation à toutes et à tous et vous souhaite vraiment de trouver un employeur honnête envers vous !

    Cordialement.

  6. #6
    Modérateur Communautaire

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    chaplin59300

    vous avez validé une charte qui ne vous autorise pas le multipostage

    d'autre part plus vous faite court et plus vous aurez des réponses
    il ne sert a rien de faire couler autant d'encre
    ici ce sont des bénévoles qui vous aident

    merci de rester sur ce fil

  7. #7
    Pilier Junior

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    "Je sais que dans un topic précédent (cf. "Salaires impayés + Société dans un état critique : Suis-je toujours obligé d'aller travailler ?" ), on m'avait conseillé la "prise d'acte de rupture du contrat de travail" et de requalifier celle-ci en licenciement auprès du conseil des prud'hommes.
    A la direction du travail ils m'ont plutôt déconseillé de faire ça."


    Vous avez déjà notre point de vue...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    je vous reitere mes conseils precedents :

    le fait de ne pas vous payer (ou de vous payer avec 3 mois de retard - avec ou sans cheque sans provision) est une faute de l'employeur justifiant la prise d'acte et la requalification en licenciement sans cause reelle ni serieuse
    Dans tous les cas, vous etes SUR ET CERTAIN d'obtenir gain de cause devant le CPH

    Et une rupture conventionnelle sera refusée puisqu'ayant pour seul objectif de detourner les lois sur le licenciement economique, d'autant plus que vous avez prevenu l'inspection du travail qui ne pourra donc pas valider la RC en ayant connaissance du litige

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est quand même mieux financièrement et chronologiquement, d'attendre l'ordonnance de référé pour le non paiement des salaires, ENSUITE SEULEMENT de prendre acte de la rupture du contrat de travail. C'est le seul moyen de percevoir l'assurance chômage en attendant le résultat de la procédure au fond et si le salarié ne retrouve pas de suite un emploi, il peut faire bouillir la marmite.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

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