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Discussion : Résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur

  1. #1
    Membre Cadet

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    Mon employeur faisant preuve de manquements répétés à mon égard, j'envisage de le poursuivre aux prud'hommes en demandant la résiliation judiciaire de mon contrat à ses torts exclusifs, avec demande de dommages et intérêts.
    Mais entre le moment où je fais cette demande et le procès, il va s'écouler plusieurs mois et l'ambiance au taf risque d'être chaude... Suis-je autorisé par la loi pendant cette période à ne plus me rendre au travail ?
    Si oui, de quoi vais-je vivre ? Si non, mon employeur peut-il me licencier pour abandon de poste, ou demander au médecin du travail de me déclarer inapte définifif à mon poste afin de briser ma procédure devant les prud'hommes ? Merci de vos réponses éclairées.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Tant que le tribunal n'a pas statué vous restez à votre poste...et même après, si le tribunal ne valide pas la résiliation judiciaire du contrat de travail.
    Votre employeur peut demander que vous alliez à une consultation auprès du médecin du travail, mais en aucun cas influer sur sa décision.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    "manquements répétés à mon "... c'est à dire ?
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  4. #4
    Membre Cadet

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    Non paiement des heures sup, harcèlement à mon égard ayant entraîné plusieurs AM pour ce motif, remarques personnelles désobligeantes devant témoins, etc...
    J'ai également entendu parler de la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si vous avez un dossier béton concernant le non paiement des heures supplémentaires, il y a plus simple à faire : vous introduisez un référé au conseil des prud'hommes. Avec l'ordonnance condamnant l'employeur à payer vos heures supplémentaires, vous pouvez prendre acte de la rupture du contrat de travail, vous inscrire à pôle emploi et bénéficier de l'assurance chômage. Ensuite, vous introduisez une procédure au fond pour le surplus et obtenir, entre autre, la requalification de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    C'est assez complexe, faites vous aidez par un syndicat ou un avocat.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    T'es sur Lorieyansas que le référé va statuer sur les heures supp non payées ? je pensais qu'il fallait obligatoirement engager une procédure "au fond" -

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    T'es sur Lorieyansas que le référé va statuer sur les heures supp non payées ? je pensais qu'il fallait obligatoirement engager une procédure "au fond" -
    Juge de l'urgence et de l'évidence, en référé, avec un dossier béton, ça passe. Mais il y a intérêt à aller au fonds ensuite.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

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